Accord d'entreprise "Accord égalité professionnelle, qualité de vie et des conditions de travail et droit à la deconnexion" chez HOWMET CIRAL SNC (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE, la qualité de vie ET DES CONDITIONS DE travail ET DU DROIT A LA DECONNEXION pour la Société Howmet CIRAL

2024-2026

La Société Howmet CIRAL, enregistrée sous le n°30661725900024, dont le siège social est situé 4-5 Impasse de la presaie, CS 30230, 53602 Evron Cedex, représentée par , en qualité de Directeur de Site, d’une part,

et

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale représentative FO, représentée par en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part,

se sont rencontrées le 4 juillet 2023, le 25 août 2023 et le 5 septembre 2023 dans le cadre de négociations prévues à L. 2242-1 du Code du travail qui concerne la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.

Il a été convenu ce qui suit,

Préambule

Suite au décret du 18/11/2012, la loi du 04/08/2014, et la loi du dialogue social et l’emploi du 17/08/2015 la Société Howmet CIRAL avait engagé avec les partenaires sociaux d’une nouvelle négociation d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail qui avait été signé le 05/12/2017 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31/12/2020.

En 2020, afin de conclure un nouvel accord et suite à la loi avenir professionnel N°2018-771 du 05/09/2018, La Direction, la CFDT et FO se sont rencontrées en séances plénières.

Une nouvelle négociation d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail qui avait été signé le 03/12/2020 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31/12/2023.

En 2023, afin de conclure un nouvel accord et suite à la loi santé au travail n° 2021-1018 du 02/08/2021, La Direction, la CFDT et FO se sont rencontrées en séances plénières.

Cet accord se base sur les statistiques obtenues sur la base de données économiques et sociales et environnementales (BDESE) au 31/12/2022 qui est jointe en Annexe 1 de ce présent accord, et l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes réalisé en 2023 pour l’année 2022 dont le résultat est de 87/100.

Le cabinet Secafi a été désigné par le Comité Social et Economique concernant les expertises sur la situation économique, la politique sociale et les orientations stratégiques d’Howmet Ciral, qui a réalisé son analyse le 29 juin 2023.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.

La direction et les partenaires sociaux ont choisi d’engager différents objectifs dans les différents domaines concernés par la présente négociation auxquels sont associés les actions et les mesures permettant de les atteindre.

Il a également été décidé que l’accord du droit à la déconnexion en application de l’article L2242-8,7 du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, et l’article L2242-17 du code du travail par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 qui avait été signé le 09/09/2020 pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 30/09/2023 soit intégré dans ce nouvel accord.

1. Protection Sociale complémentaire des salariés

Le 01/01/1989, la Société mettait en place un régime d’assurance mutuelle pour le personnel.

La Société bénéficie d’un accord collectif à durée indéterminée relatif au régime obligatoire de remboursement de frais médicaux ainsi qu’un second accord relatif aux garanties « incapacité, invalidité, décès » qui ont été signés tous deux le 17/10/2018.

Objectifs

La Société Howmet CIRAL met tout en œuvre pour que la gestion de ces deux contrats en lien avec l’assureur soit en corrélation avec le personnel, le besoin, tant en maitrisant les coûts associés.

Actions

Chaque année il est organisé deux réunions avec les membres du comité social et économique et l’assureur ou courtier afin de réaliser un bilan annuel des deux régimes obligatoires. Lors de ces réunions, il est aussi l’occasion de résoudre des situations personnelles de salariés si nécessaire.

Indicateurs

Le bilan annuel est réalisé sur la base des statistiques établies par l’assureur, le document établi est remis à l’ensemble des participants. Le bilan est présenté au sein de la Société aux membres du comité social et économique et à la direction.

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

1. Principe d’égalité de traitement au sein de la Société Howmet CIRAL

La Société Howmet CIRAL affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.

Tous les actes de gestion des rémunérations et évolution de carrière reposent sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

La Société Howmet CIRAL s’assure, du respect des critères professionnels précités, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de rémunération de formation et de déroulement de carrière.

De la même manière, la Société Howmet CIRAL applique le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, sachant que les salarié(e)s à temps partiel sont majoritairement, pour ne pas dire exclusivement, des femmes.

Au 31/12/2022 les femmes représentent 26,67% de l’effectif total des CDI de la Société Howmet CIRAL, il était de 23,6% en 2021. La situation de l’emploi féminin au sein de la Société Howmet CIRAL a progressé ainsi que la répartition.

soit 32,39% des ouvriers, 44,44% des ETAM et 4,54% des cadres en 2021.

soit 37,5% des ouvriers, 53,57% des ETAM et 5% des cadres en 2022.

Cette progression globale dans les effectifs féminins prouve la volonté et l’engagement de la Société Howmet CIRAL à poursuivre et à améliorer la situation de l’emploi féminin tout en prenant en compte les contraintes liées à son activité et au recrutement ou à la mobilité.

Certains ateliers restent en grande majorité avec un effectif masculin en raison de notre activité de fonderie d’aluminium, et l’effectif féminin est majoritairement situé dans certains ateliers comme l’atelier cires et les services supports (Commercial, EHS, Qualité) et administratifs (Finance, RH, Accueil, Achat).

Les services « techniques » sont majoritairement masculins, tels que le bureau d’étude, l’outillage, et le service informatique malgré le souhait de mixité dans ces services mais des femmes ont été recruté sur certains services techniques tel que la maintenance et les méthodes.

Concernant la gestion de ses effectifs, la société Howmet CIRAL en 2022 a connu 34 départs dont 6 femmes soit 17,65%, et a embauché 27 salariés dont 12 femmes au total et en contrat à durée indéterminée soit 44.44%.

2. La rémunération effective

Objectifs

La Société Howmet CIRAL réaffirme que les niveaux de salaires à l’embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

L’évolution de rémunération des femmes et des hommes est exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance du salarié.

La Société Howmet CIRAL s’engage à mobiliser les responsables hiérarchiques avant l’attribution des augmentations individuelles, et à rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale.

Actions

La Société Howmet CIRAL poursuit son engagement de garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et/ou d’expérience acquise ainsi qu’au type de responsabilités confiées.

Afin de réduire les écarts significatifs éventuels de rémunération à compétences, qualifications, expérience professionnelle égales, la prise en compte du respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors des augmentations individuelles, si elles sont négociées dans l’année, réalisées depuis plusieurs années sera poursuivie avec la même détermination que les années passées.

Indicateurs

Comparaison des salaires moyens F/H à même niveau, dans les cas où la statistique est valide (mini 5 personnes), en tenant compte des écarts d’âge, de niveau de formation initiale, d’expériences professionnelles et d’historique dans la société.

3. Conditions d’accès à l’emploi et embauche

Objectifs

La Société Howmet CIRAL applique une politique d’embauche et de conditions d’accès à l’emploi exempte de toute discrimination. Les critères de recrutement sont et demeureront strictement identiques pour les femmes comme pour les hommes.

Tout aménagement de poste sera réalisé pour permettre la féminisation de certaines activités au sein de la Société Howmet CIRAL dans la mesure du possible.

Actions

Tout recrutement fera objet d’une attention particulière à la sélection des candidatures privilégiant une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la mesure où les exigences en termes de formation, de temps de travail, de compétences et d’expériences sont satisfaits.

Un affichage des postes disponibles sera créé sur les panneaux Direction.

Favoriser la prise de conscience par les managers, prestataires externes (cabinets de recrutement, agences d’intérim) et plus généralement par l’ensemble du personnel en sensibilisant régulièrement sur le sujet de l’égalité professionnelle.

Présenter au manager au moins une candidature féminine (ou masculine) sur des métiers identifiés dès lors qu’au moins une candidature masculine (ou féminine) correspondant aux critères de l’offre a été reçue.

Indicateurs

Nombre annuel de femmes embauchées au sein de la Société Howmet CIRAL et pourcentage par rapport au total d’embauches annuels.

4. La promotion professionnelle

Objectifs

Les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités de promotion professionnelle, d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité.

Chaque personne doit pouvoir être acteur de son développement. Son évolution professionnelle dépend de ses intérêts et de ses motivations, de ses efforts et de ses résultats mais également des opportunités d’évolution de l’entreprise.

Les critères d’évolution et d’orientation professionnelles sont de même nature pour les femmes et pour les hommes. Ils sont fondés sur la seule reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance.

Notamment, lorsqu’un poste est disponible, il est proposé à l’ensemble des candidats hommes et femmes et attribué, à candidatures équivalentes, au regard des seuls critères professionnels requis pour la bonne tenue du poste et des attentes de la personne.

Les décisions prises, en termes de promotion professionnelle ne doivent pas être influencées par le fait d’un temps partiel, sous réserve toutefois, que ce mode d’organisation soit compatible avec la configuration du poste envisagé.

Actions

Face à cette situation, La Société Howmet CIRAL marque sa volonté de dépasser le seul stade du constat.

La Société Howmet CIRAL participe aux actions de la commission Industri’elle de l’UIMM qui a pour vocation de participer à la promotion de l’emploi féminin dans l’industrie.

Ainsi, pour chacune des catégories socio - professionnelles suivantes, cadre, technicien, agent de maîtrise, ouvrier et employé, l’entreprise se fixe comme objectif, que la part des femmes parmi les candidats retenus dans le cadre de la promotion professionnelle, reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues.

Cet engagement porte et s’examine sur le périmètre de l’entreprise.

Indicateurs

Il sera présenté annuellement le nombre de promotions professionnelles réalisées au 31 décembre de chaque année ou la carence de candidat en interne ou refus de salarié avant recrutement externe.

5. Accès à la formation professionnelle

Objectifs

L’accès des femmes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer aux femmes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière dans l’évolution des qualifications.

La formation contribue à la réalisation des objectifs prévus dans le présent accord.

Par la formation professionnelle, l’entreprise veille ainsi à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants ou à des taches qualifiées de complexes.

La mutation ou la promotion peuvent également être favorisés.

La Société Howmet CIRAL s’engage à mieux communiquer auprès de l’ensemble des salariés des dispositifs possibles tels que la VAE, le bilan de compétences, le CPF afin de se former et/ou accéder à un niveau de qualification supérieur.

Actions

L’entreprise veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes.

La plus grande attention sera apportée par la direction aux demandes de formation présentées par les femmes dans le cadre des limites budgétaires définies annuellement.

Le support d’entretien professionnel a été modifié en 2017 afin d’intégrer une information individuelle plus précise auprès de l’ensemble des salarié(e)s des dispositifs possibles tels que la VAE, le bilan de compétences, le CPF. Tout en offrant à chaque salarié(e) la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires auprès du Services Ressources Humaines afin d’en favoriser la promotion.

Indicateurs

Le suivi de l’accès des salarié(e)s à la formation est assuré par la Société Howmet CIRAL dans le cadre du bilan annuel réalisé chaque fin d’année. Les indicateurs suivants seront présentés par catégories et sexe, « nombres d’heures de formation » et « nombre de personnes ayant effectué une formation » seront présentés annuellement lors du bilan du plan de formation continue.

Les heures de formations comprendront les heures de formation externes et internes.

6. Commission égalité professionnelle

Une commission égalité professionnelle est créée au sein du comité social économique de la Société Howmet CIRAL. Elle sera constituée de 3 membres.

3. Handicap, Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

Objectifs

La Société Howmet CIRAL s’engage à poursuivre les efforts, engagés depuis de nombreuses années, sur les actions d’aménagement de poste de travail nécessaires réalisées en lien avec le service EHS du site et la CCSCT, la SATM et parfois avec l’aide d’organismes extérieurs comme l’Agefiph, l’ARACT, Cap Emploi, la CARSAT. Chaque projet d’ergonomie permet à la Société de poursuivre son effort en termes de maintien à l’emploi et d’insertion professionnelle dans le cas de situation de handicap ou pas.

Actions

Au moment du retour à son poste de travail à la suite d’une absence quelque soit sa durée, le manager doit réaliser un entretien de retour à l’emploi afin d’accueillir le salarié avec des échanges sur la situation du salarié(e), celle de l’entreprise depuis son départ, celle de son atelier afin d’actualiser au près du salarié(e) toutes informations utiles et lui permettant d’avoir le même niveau d’information malgré son absence de son atelier. Dans ces conditions, le ou la salarié(e) est plus à même de mieux reprendre son poste de travail dans un contexte entreprise actualisé.

De plus il peut exprimer auprès de son manager le souhait de rencontrer le service des RH ou le médecin du travail si nécessaire.

Suivre les projets d’aménagement de poste avec le service EHS, le CCSCT, la SATM et parfois avec l’aide d’organismes extérieurs comme l’Agefiph, l’ARACT, ou la SAMET.

Indicateurs

Un suivi du nombre de dossiers réalisés auprès de l’Agefiph sera communiqué annuellement.

Un suivi du nombre d’entretien de retour à l’emploi sera communiqué annuellement.

4. Droit d’expression

Objectifs

La Société Howmet CIRAL s’engage à poursuivre les efforts, engagés depuis de nombreuses années, en termes de droit d’expression de l’ensemble des salariés. Ainsi elle s’engage à définir un plan de communication clair, garantissant une transmission d’informations transversale, déterminée de façon quotidienne notamment lors des réunions de » Toolbox » au sein de chaque atelier où les salariés en production ont la possibilité d’échanger des informations, poser des questions à leur manager sur l’organisation, et la charge de travail de l’atelier, les objectifs et de façon hebdomadaire lors des retour CODIR.

Il est également organisé au moins 3 fois par an pour l’ensemble du personnel une réunion d’information afin de partager avec l’ensemble du personnel les projets d’entreprise, la stratégie à court et moyen terme et les perspectives pour l’entreprise qui est suivi d’un temps d’échange ou les salariés sont amenés à poser des questions.

Actions

La Société Howmet CIRAL s’engage à mettre à disposition des managers et des salariés une diversité d’information, EHS, production, qualité, méthodes, commerciales, RH afin de répondre au mieux aux attentes d’information des salariés et qui permettront aux salariés de s’exprimer directement aux managers et/ou à la direction.

Les salariés ont la possibilité de poser leurs questions au service RH si besoin.

Indicateurs

Un suivi du nombre de réunions sera réalisé annuellement.

5. Le Bien-être au travail

La notion de bien être au travail fait référence à un sentiment général de satisfaction et d’épanouissement professionnel.

1. Le sens du travail

Objectifs

La société Howmet Ciral souhaite donner une meilleure compréhension des enjeux et du fonctionnement de l’entreprise pour apporter à tous les salariés un espace d’implication et les rendre capable d’influencer les décisions prise sur le propre travail.

Actions 

La société Howmet Ciral s’engage à mettre en place des modules de formation OPERA (Organisation et Performance des Equipes à Responsabilités Accrues) afin de mettre en place une organisation autonome et performante.

Indicateurs

Un suivi du nombre d’animateurs par service sera réalisé annuellement.

2. Sentiment d’appartenance

Objectifs

La société Howmet Ciral souhaite développer l’engagement et la fidélisation des salariés envers l’entreprise pour laquelle il travaille.

Actions

La société Howmet Ciral s’engage à organiser des moments de convivialité et/ou soutenir l’idée d’une activité sportive qui encourage l’esprit d’équipe, le partage et la réussite commune en étudiant tout projet relatif à un évènement sportif.

Indicateurs

Un suivi du nombre d’événement sera réalisé annuellement

3. Médaille du travail

Objectifs

La société Howmet Ciral souhaite développer la fidélisation des salariés envers l’entreprise pour laquelle il travaille

Actions

La société Howmet Ciral s’engage à mettre en place la remise de la médaille du travail. Lors de cette remise une prime sera versée aux salariés concernés aux conditions suivantes :

Année d’ancienneté	Montant de la prime
20 ans	500€
30 ans	750€
35 ans	850€
40 ans	1000€

Les salariés qui feront valoir leur droit à la retraite et qui n’auraient pas bénéficier de la médaille des 40 ans pourront en faire la demande et bénéficier du versement de la prime.

Indicateurs

Un suivi du nombre de médaille sera réalisé annuellement

4. Reconnaissance AwardCo

Objectifs

La société Howmet Ciral souhaite permettre aux salariés de bénéficier d’un avantage lors d’un événement important dans leur vie personnelle

Actions

La société Howmet Ciral s’engage à verser sous forme de points cadeaux aux salariés lors des événements suivants :

Evènement	Montant de la prime
Naissance	175 points
Mariage	175 points
Retraite	175 points

Indicateurs

Un suivi du nombre de salariés et d’événements sera réalisé annuellement

6. Qualité de vie au travail

1. La rentrée scolaire

Objectifs

La Société Howmet CIRAL s’engage à donner la possibilité aux salariés de bénéficier d’1 heure pour accompagner leurs enfants en maternelle, primaire et 6^ème, le jour de la rentrée scolaire. Une autorisation d’absence ¼ heure supplémentaire pourra être autorisée et qui devra être récupérée dans la journée en fin de poste.

Actions

Une note informera les salariés de cette possibilité, qui devront émettre le souhait d’en bénéficier auprès de leur manager.

Le service RH validera les bénéficiaires.

Indicateurs

Un suivi du nombre de salariés bénéficiaires sera communiqué annuellement.

2. La journée d’enfant malade

Objectifs

La Société Howmet CIRAL s’engage à donner la possibilité aux salariés de bénéficier de journées rémunérées lorsqu’un enfant de moins de 16 ans, dont le salarié assume la charge effective et permanente, est malade.

Actions

La société s’engage à rémunérer 3 jours à 65% de leur rémunération par an et par salarié sur présentation d’un certificat médical attestant la nécessité de la présence parentale.

Indicateurs

Un suivi du nombre de salariés bénéficiaires sera communiqué annuellement.

3. Le compteur de récupération d’heures

Objectifs

La Société Howmet CIRAL s’engage à donner la possibilité aux salariés (hors forfait jours) de bénéficier de cinq journées ou dix demi-journées maximum par année civile par la création d’un compteur de 37,5 heures maximum, à récupérer.

Actions

• La Société Howmet CIRAL s’engage à créer un compteur de 37,5 pour chaque salarié (hors forfait jour). Le compteur est crédité par des heures supplémentaires effectuées par les salariés (hors forfait jour) en accord avec leur responsable et imputées sur ce compteur à la demande du salarié ;

• Le compteur doit être crédité avant qu’il ne puisse commencer à être utilisé.

• Le salarié ne peut pas utiliser plus de 37,5 heures par année civile

• La prise des heures se fera par tranche de 3.75 heures au minimum à équivalence d’une ½ journée à cinq journées maximums.

• L’utilisation du crédit d’heures est soumise à l’accord de l’employeur, qui sera donné en fonction des possibilités du service.

• A la fin de l’année civile, le compteur sera remis à zéro, le solde des heures non utilisées seront payées sauf si une absence en récupération sur le mois de janvier a été demandé et validé.

Indicateurs

Un suivi du nombre de salariés bénéficiaires sera communiqué annuellement.

4. Congés payés supplémentaires pour travailleurs RQTH

Objectifs

La Société Howmet CIRAL s’engage à donner la possibilité aux salariés reconnus travailleurs handicapés au sein de l’entreprise de bénéficier d’un jour de congé supplémentaire.

Actions

• Le salarié devra avoir au moins 12 mois d’ancienneté pour bénéficier de ce congé supplémentaire

• Le compteur sera crédité une fois par an au 1^er juin de chaque année

• Le salarié aura 1 an pour prendre ce congé supplémentaire.

• A la fin de la période de référence, soit au 31 mai de chaque année, le compteur sera remis à zéro. Cette journée sera perdue.

Indicateurs

Un suivi du nombre de salariés bénéficiaires sera communiqué annuellement.

5. Congés payés supplémentaires « séniors »

Objectifs

La Société Howmet CIRAL s’engage à donner la possibilité aux salariés de plus de 60 ans de bénéficier de jour de congés supplémentaires.

Actions

• Le salarié âgé de 60 ans bénéficiera d’un jour de congé supplémentaire par an

• à partir de 62 ans, le salarié bénéficiera de 2 jours de congés supplémentaires par an

• Ce congé supplémentaire sera crédité à la date d’anniversaire du salarié

• Le salarié aura 12 mois pour prendre ce congé supplémentaire.

• Au-delà de cette période de 12 mois le compteur sera remis à zéro. Ces journées seront perdues.

Indicateurs

Un suivi du nombre de salariés bénéficiaires sera communiqué annuellement.

6. Place de parking

Objectifs

La Société Howmet CIRAL s’engage à permettre aux salariés les plus âgés de bénéficier d’une place de parking au sein de la société.

Actions

• Le salarié devra avoir au moins 18 mois d’ancienneté pour bénéficier de cette place de parking

• La place de parking sera attribuée selon le critère d’âge. A partir du salarié le plus âgé par ordre décroissant.

• L’attribution de la place disponible lors du départ d’un salarié sera revue et automatiquement réattribuée au salarié suivant.

7. Temps partiel

Objectifs

La société Howmet Ciral souhaite permettre au salarié qui le souhaite de pouvoir bénéficier d’un temps partiel et de pouvoir continuer à cotiser à la retraite sur la base d’un salaire à temps plein. Cela permettra d'améliorer les droits à la retraite des salariés à temps partiel.

Actions

La société Howmet Ciral s’engage à étudier toute demande de temps partiel et à mettre en place la surcotisation sur le régime de retraite de base et sur le régime de retraite complémentaire pour le salarié qui en fera la demande.

Le salarié devra prendre à sa charge la part salariale de la surcotisation sur le régime de retraite de base et sur le régime de retraite complémentaire.

Indicateurs

Un suivi du nombre de demande sera réalisé annuellement

8. Don du sang

Objectifs

La Société Howmet CIRAL s’engage à donner la possibilité aux salariés de bénéficier d’une heure pour pouvoir participer à la collecte de don du sang dans la limite de 6 fois par an

.

Actions

Une note informera les salariés de cette possibilité, qui devront émettre le souhait d’en bénéficier auprès de leur manager.

Le service RH validera les bénéficiaires.

Indicateurs

Un suivi du nombre de salariés bénéficiaires sera communiqué annuellement.

7. Conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle

   1. Concilier les temps de vie

Objectifs

La Société Howmet CIRAL s’engage à rendre compatibles les actions de formation avec les contraintes familiales dans la mesure du possible.

Actions

• La Société Howmet CIRAL s’engage à privilégier les déplacements dans le cadre de formation à proximité des domiciles des participants dans la mesure du possible et toutes compétences et qualités confondues de l’organisme de formation.

• La Société Howmet CIRAL s’engage à communiquer les horaires et les dates de formation au moins 15 jours avant le début de la formation dans la mesure du possible.

• La Société Howmet CIRAL s’engage à privilégier les actions de formation liées à l’emploi dans les locaux de la Société lorsque c’est possible afin de faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille.

Indicateurs

Le suivi pourra être réalisé grâce au bilan de formation annuel qui comprend l’adresse du centre de formation.

2. Faciliter l’exercice de la présence parentale

Objectifs

La Société Howmet CIRAL s’engage à faciliter la prise du congé de présence parentale en versant un complément à la suite de l’obtention du versement de l’Allocation journalière de présence parentale (AJPP) et son complément mensuel versés par la caisse d’allocations familiales (CAF).

Actions

En cas de prise du congé de présence parentale, la Société Howmet CIRAL complète l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) et son complément mensuel versés par la caisse d’allocations familiales (CAF) à hauteur de 80% du salaire brut dans la limite du plafond de la sécurité sociale durant trois semaines sur une année civile.

Ce complément sera versé sous condition de remise des documents justificatifs de la CAF au titre de l’AJPP et de son complément mensuel.

Indicateurs

Un suivi du nombre de salariés bénéficiaires sera communiqué annuellement.

3. Validation des demandes de congés

Objectifs

La société Howmet Ciral s’engage à faciliter la validation des demandes de congés réalisées par le salarié.

Actions

La Société Howmet CIRAL s’engage à donner une réponse à la demande des congés dans les 10 jours suivants la demande.

La non-réponse à la demande vaudra acceptation.

Indicateurs

Un suivi des validations sera réalisé une fois par mois.

8. Droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le doit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail.

1. L’utilisation des outils hors temps de travail

Objectifs

Les salariés ne sont pas tenus de consulter leur messagerie professionnelle en dehors des heures de travail, de leur congé et suspension de contrat de travail et donc de répondre immédiatement à des courriels reçus pendant cette période.

Actions

La société Homet Ciral s’engage à lutter contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail en recommandant

• D’activer la messagerie professionnelle sur le téléphone fixe ou mobile ;

• S’interroger sur le moment opportun pour adresser un SMS ou joindre un collaborateur par téléphone ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Pour toutes absences de plus de 2 jours, paramétrer le « gestionnaire d’absence au bureau » sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d’un membre de l’entreprise en cas d’urgence ;

• Pour toutes absences de plus de 2 semaines consécutives, prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l’entreprise, avec son consentement exprès,

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.

Dans tous les cas, l’usage du SMS ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

2. Surcharge informationnelle et cognitive

Objectif 

Les salariés doivent s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.

Afin de réduire les phénomènes de surcharge cognitive et favoriser la concentration des salariés, il est recommandé à tous les salariés de ne pas activer les alertes sonores d’arrivée d’un nouveau courriel ou autres messages provenant d’une messagerie instantanée.

Action

Lors de l’utilisation de la messagerie électronique, chaque salarié doit veiller :

• à la pertinence des destinataires du courriel et à l’utilisation modérée des fonctions « répondre à tous » ou « Copie à » ;

• à la pertinence de l’objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;

• à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;

• au respect des règles élémentaires de politesse lors de l’envoi du courriel ;

• à la pertinence et au volume des fichiers joints au courriel ;

3. Sensibilisation et formation des salariés à la déconnexion

Objectif

La société Howmet ciral s’engage à assurer le respect du droit à la déconnexion en sensibilisant les salariés

Action

La société Howmet Ciral organisera des actions de sensibilisation à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, la société Howmet Ciral s’engage notamment à :

• Informer et sensibiliser chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques et de communication professionnelle ;

• Mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé si besoin ;

• Désigner si besoin au sein de l’entreprise des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail qui peuvent faire partie du service EHS et/ou RH et/ou informatique et 1 membre du CSE et/ou 1 membre de la CSSCT.

4. Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels

Objectif 

La société Howmet Ciral s’engage à ce que le droit à déconnexion soit un thème obligatoire des entretiens annuels d’évaluation

Action

La société Howmet Ciral s’engage à proposer deux questions lors des entretiens individuels

1. Etes-vous contacté par la Société pendant vos heures de repos (hors astreinte) ?

souvent, quelque fois, jamais.

2. L’organisation de l’entreprise vous permet-t-elle aujourd’hui de vous déconnecter pendant vos heures de repos ?

Oui, non et Pourquoi ?

De plus, l’entreprise s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.

Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié volontaire en fin d’année.

Dans le cas de réalisation d’un bilan, Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des organisations institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.

En cas de non-respect des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l’entreprise se réserve le droit d’appliquer toutes sanctions appropriées et proportionnées à la nature des infractions constatées.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

9. Nomination d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

La loi avenir professionnel N°2018-771 du 05/09/2018, crée l’obligation, tant au niveau de l’employeur qu’au niveau des membres du comité social économique (CSE), de la nomination d’un référent.

La désignation parmi les membres du CSE se fait par résolution prise à la majorité des membres présents et pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus.

Un référent est chargé d’orienter d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Les 2 référents ont été désignés lors du CSE du 15/12/2020.

10. Champs d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société Howmet CIRAL.

11. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans ;

Il entrera en vigueur le 01 01 2024 et cessera, par conséquent, de s’appliquer en 31 12 2026.

En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

12. Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

13. Publicité

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants et du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval et de la Dreets de la Mayenne.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail (Art 16 de la loi n° 2016-1088 du 08 aout 2016 et son décret n° 2017-752 du 03/05/2017), le présent accord sera rendu public et déposé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent toutefois acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication en ligne.

A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires ou le représentant légal de l’entreprise le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme.

Les parties sont d’accord pour publier cet accord sans la publication de l’annexe 1.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Evron, Le 20/09/2023,

Mr La Direction,

Le Délégué syndical CFDT,

Le Délégué syndical F.O,

ANNEXE 1

Base de données économiques sociales et environnementale au 31/12/2022 définit par l’article R 2323-12 modifié par décret du 29/06/2016 art 5 et modifié par décret du 26/04/2022