Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE A L EPIDEMIE DE COVID-19" chez CENTRE D AIDE PAR LE TRAVAIL - ASS POUR LA FORMATION, L'EMPLOI ET L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE A L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre les soussignés :

L’Association pour la Formation, l’Emploi et l’Insertion des Personnes Handicapées (A.F.E.I.P.H), représentée par la Directrice Générale, au sein de l’Unité Économique et Sociale (accord d’entreprise en date du 29/06/2009), qui concerne les salariés de l’AFEIPH et du groupement de coopération L’IANT

D’une part,

Et

Le Délégué Syndical CGT au sein de l’Association précitée,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se sont investis pendant cette période.

Pour ce faire, le versement d’une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe sera inscrit dans la prochaine loi de finance rectificative, à paraître.

A ce titre, la Direction de l'Association a pris l’initiative des démarches nécessaires qui ont été effectuées et a proposé le présent accord à l’avis du délégué syndical.

Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main des partenaires sociaux et peuvent donner lieu à un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur.

Ainsi, la Direction et le délégué syndical entendent, par le présent accord, définir les modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après proposées par la Direction Générale.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Article 1.1 Etablissements concernés

Sont concernés par le présent accord les établissements et services suivants :

• ESAT FUMAY

• ESAT REVIN

• POLE LOGEMENT

• IMPRO

• SIEGE SOCIAL

• ENTREPRISE ADAPTEE

• LIANT

Article 1.2 Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont :

• Les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et une présence de 30 jours et plus au 1^er mars 2020 : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant.

• Les salariés mis à disposition

ARTICLE 2 – PERIODE DE REFERENCE RETENUE POUR LE CALCUL DE LA PRIME

La période de référence retenue court du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime COVID-19 pour les salariés à temps complet, partiel ou mi-temps est de : 1500 euros

En cas d’employeurs multiples, c’est l’employeur qui a la quantité de travail la plus importante qui verse la prime.

Cette somme est totalement exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

3.1 – Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence

Pour rappel, la période de référence retenue court du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020.

Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime.

Les salariés ne sont pas éligibles en cas d’absences entre le 1^er mars 2020 et le 30 avril 2020 sauf :

• En cas de congés maladie, maladies professionnelles, accidents de travail et personnes à risque tous quatre imputable au COVID-19.

• En cas de congés annuels et RTT :

• Le salarié perçoit la totalité de la prime si ses congés annuels et RTT sont inférieurs à 15 jours.

• Le salarié perçoit la moitié de la prime si ses congés annuels et RTT sont compris entre 15 et 30 jours (donc à partir du 15^ème jour d’absence)

• Le salarié ne perçoit pas la prime si ses congés annuels et RTT sont supérieurs à 30 jours (donc à partir du 31^ème jour).

3.2 – Montant de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie du COVID-19

Les salariés des ESMS ou rattachés en situation de travail, télétravail ou en arrêt imputable au COVID-19 bénéficieront au regard des critères ci-dessus de la totalité de la prime.

En revanche, les salariés ayant bénéficiés du dispositif garde d’enfant ou de l’activité partielle ne pourront bénéficier de la prime (ou au prorata selon situation).

ARTICLE 4 – Attribution d’une surprime

A l’initiative de la Direction qui a souhaité porter une attention particulière envers certaines catégories de personnel, dans les différents établissements cités à l’article 1.1, les agents d’entretien des locaux (ménage) ayant travaillé sur site pendant la période retenue ainsi que les infirmières qui se sont déclarées disponibles pour intervenir en soutien dans d’autres établissements, percevront une surprime d’un montant de 300 euros.

ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée sur la paie du mois de juillet 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 6 – AGREMENT ET ENTREE EN VIGUEUR

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

ARTICLE 7 – DUREE / REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu de manière et en application ponctuelle.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord est établi en trois exemplaires. L’Association procédera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (téléaccords.travail-emploi.gouv.fr)

L’Association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville Mézières.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Fait à FUMAY, le 20 juillet 2020

En 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire et autant que de besoin à destination des administrations concernées.

Le Délégué Syndical C. G. T. La Directrice Générale,