Accord d'entreprise "accord sur les modalités et moyens mis à disposition des représentants du personnel" chez AISMT13 - ASS INTERPROFESSIONNELLE DE SANTE ET MEDECINE DU TRAVAIL

ACCORD SUR LES MODALITES ET MOYENS MIS A DISPOSITION

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre

L’Association AISMT13, dont le siège social est situé à MARSEILLE (13006), 7-9 Rue Falque prise en la personne de Monsieur X, Directeur, dûment habilité aux présentes,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale FO de la branche, le SNFOMTSIE, représentée par Madame Y en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Suite à l’accord de révision partielle de la CCN en date 7 décembre 2016 (2^ème phase), portant sur la révision des articles 7 et 8 de la CCN du 20 juillet 1976, le syndicat national SNFOMTSIE a demandé une négociation pour conclure un accord sur les moyens mis à disposition des représentants du personnel, pour communiquer avec l’ensemble des salariés de l’AISMT13.

L’utilisation des outils numériques mis à disposition des représentants du personnel par l’entreprise, doit impérativement satisfaire aux mêmes conditions que celles fixées par la loi (code du. travail. art. L. 2142-6) :

• Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;

• Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise

• Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message

Article 1 : Conditions et modalités de diffusion des informations des instances représentatives du personnel

La liberté d’expression et de communication est une liberté fondamentale du Comité d’Entreprise. Toutefois, la communication doit s’inscrire dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par la loi.

La communication du Comité d’Entreprise doit présenter un lien direct et nécessaire avec ses missions légales, aucune communication ne doit être de nature syndicale ou politique.

1-1-Affichage 

L’affichage des communications des instances représentatives du personnel s’effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications syndicales. Un exemplaire de ces communications est transmis à l’employeur ou son représentant simultanément à l’affichage.

1-2- Intranet 

Sans préjudice de l’application de cette disposition, les communications des représentants du personnel s’effectuent également via l’intranet du Service de santé au travail interentreprises quand il existe, dans un espace dédié.

1-3- dossier CE dans le répertoire COMMUN

S’il n’y a pas d’intranet, un espace dédié aux communications des représentants du personnel sera créé sous l’intitulé « communications IRP », dans le répertoire COMMUN (de DINAMIT) de l’AISMT13. L’intégration des documents dans le dossier CE, sera réservé aux secrétaires et trésorier du CE et aux adjoints s’ils existent.

1-4- Messagerie électronique 

Dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles, le secrétaire et le trésorier du CE pourront informer et échanger avec tous les salariés de l’AISMT13. Le secrétaire du CE pourra envoyer par le biais de la messagerie électronique les PV du CE et les réponses aux questions DP.

Article 2 - Local du Comité d’Entreprise

Le CE doit pouvoir disposer d'un local, mis à la disposition gratuitement par l'employeur. Tous les membres du CE doivent pouvoir s'y réunir autour d’une table.

Ce local est distinct de celui qui est mis à disposition du représentant de section syndicale ou délégué syndical. Il se situe actuellement à l’adresse suivante :

6 Rue du Jeune Anacharsis, 13001 MARSEILLE

Il est fermé à clef et chaque membre doit y avoir accès quand il le souhaite. Le matériel courant de fonctionnement tel que : le papier, les stylos, les dossiers ou enveloppes, les timbres, les frais d'abonnement et de communication téléphoniques sont imputés sur le budget de fonctionnement du CE. Le local est chauffé, éclairé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement, ce qui vise un mobilier courant (tables, chaises, armoires fermées). L’entretien des locaux est assuré par l’AISMT13.

Les prestataires et partenaires du CE : des fournisseurs, des experts, des partenaires contractuels dans le cadre des activités du comité doivent pouvoir se rendre dans ce lieu si les membres en ont besoin.

En cas de nécessité au niveau de l’occupation des locaux, l’AISMT13 pourra mettre à disposition un autre local syndical aménagé en respectant un délai de prévenance de deux mois.

Les membres du CE pourront inviter des personnes extérieures à l’AISMT13 dans un centre à condition d’en informer l’AISMT13.

Article 3 - Valorisation de l'expérience acquise dans la cadre des différents mandats

Chaque salarié titulaire d’un mandat de représentant du personnel pourra demander en début de mandat à bénéficier d’un entretien individuel avec son employeur.

Cet entretien permettra d’examiner les modalités pratiques d’exercice du mandat pour qu’il se concilie au mieux avec son activité professionnelle.

Les représentants du personnel pourront solliciter, à l’issue de leur mandat, un entretien professionnel approfondi en vue de valoriser les compétences et expériences acquises.

Article 4 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Cet accord est mis en œuvre et conclu pour une durée déterminée et sur la durée des mandats des membres de la Délégation Unique restant à courir.

Il entre en vigueur à compter du 28 mars 2018.

Article 5 - Publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 1 exemplaire papier et 1 support électronique auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Marseille, le 28 mars 2018 en quatre exemplaires

(en 4 exemplaires, pour les formalités de publicité)

Directeur Déléguée syndicale