Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD CADRE RELATIF AUX ELEMENTS DE REMUNERATION" chez AISMT13 - ASS INTERPROFESSIONNELLE DE SANTE ET MEDECINE DU TRAVAIL (Siège)

AVENANT A L’ACCORD CADRE RELATIF AUX ELEMENTS DE REMUNERATION

DU PERSONNEL DE L’AISMT13 SUITE A L’ACCORD DE REVISION PARTIELLE DE LA CCN EN DATE DE 20 JUIN 2013 signé le 20 avril 2021

Entre

L’Association AISMT13, dont le siège social est situé à MARSEILLE (13006), 37-39 Bd Vincent Delpuech prise en la personne de Madame X, Directrice, dûment habilitée aux présentes,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale FO de la branche, le SNFOMTSIE, représentée par Madame Y en sa qualité de déléguée syndicale,

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Madame Z en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

	PAGES
PREAMBULE	2
Article 1– PERSONNEL « AUTRE QUE CADRE »	2
Article 1.1 - Champ d’application	2
Article 1.2 - Montant des rémunérations brutes minimales annuelles et mensuelles garanties	2
Article 2 - PERSONNEL CADRE	4
Article 2.1 - Champ d’application	4
Article 2.2 - Personnel Cadre autre que médecin	4
Article 2.2.1 - Personnel concerné	4
Article 2.2.2 - Evolution des rémunérations annuelles garanties AISMT13	4
Article 2.3- Personnel Cadre Collaborateur médecin	8
Article 2.3.1 – Personnel concerné	8
Article 2.3.2 - Evolution des rémunérations annuelles garanties AISMT13	8
Article 2.4- Personnel Cadre Médecin du travail	9
Article 2.4.1 - Personnel concerné	9
Article 2.4.2 - Evolution des rémunérations annuelles garanties AISMT13	9
Article 3 – REMUNERATION PROPRE A UNE FONCTION DETERMINEE CORRESPONDANT A DES MISSIONS AUXILIAIRES	11
Article 4 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR	12
Article 5 - DENONCIATION	12
Article 6– REVISION	13
Article 7- PUBLICITE	13
Annexe : Rémunérations « plancher »	14

PREAMBULE

L’AISMT13 et les partenaires sociaux ont signé le 10 avril 2019 un accord d’entreprise relatif aux éléments de rémunération du personnel suite à l’accord de révision partielle de la CCN en date de 20 juin 2013.

Dans le cadre de la NAO 2021, les parties ont souhaité réviser les grilles de salaires propres à l’AISMT13.

Les autres dispositions non reprises ni modifiées par le présent avenant à l’accord initial et à l’avenant susvisés demeurent applicables.

Cette négociation s’est déroulée sur le mois de mars et avril 2021 et a donné lieu au présent avenant.

Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1– PERSONNEL « AUTRE QUE CADRE »

Article 1.1 - Champ d’application

Le personnel « Autre que cadre » est le personnel classé de la classe 1 à la classe 13 de la Convention Collective Nationale des services de santé au travail interentreprises.

Article 1.2 - Montant des rémunérations brutes minimales annuelles et mensuelles garanties

Les rémunérations brutes minimales annuelles et mensuelles garanties du personnel « Autre que cadre » sont fixées conformément au barème ci-dessous :

	CCN 2021	AISMT13 2021
CLASSES	RMAG Rémunérations minimales annuelles garanties	RMAG Rémunérations minimales annuelles garanties	RMMG Rémunérations minimales mensuelles garanties
			Versement / 12 mois
	(montants bruts en euros)(*)	(montants bruts en euros)(*)	(montants bruts en euros)(*)
1	20 652	21 900	1 824,97
2	21 066	22 968	1 913,96
3	21 485	23 395	1 949,55
4	21 917	23 853	1 987,79
5	22 354	24 308	2 025,66
6	23 026	24 773	2 064,45
7	23 716	25 485	2 123,73
8	24 473	26 217	2 184,75
9	25 354	27 020	2 251,63
10	26 267	27 954	2 329,48
11	27 212	28 922	2 410,17
12	28 192	29 922	2 493,51
13	29 206	30 963	2 580,24

NB : Ces montants ne comprennent pas la prime d’ancienneté, la prime de polyvalence, la prime de coordination et d’autorité et la prime de mission auxiliaire.

(*) Pour une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois

Chaque année, ce barème fera l’objet d’une négociation dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Cette négociation donnera lieu à un avenant au présent accord ou à un procès-verbal de désaccord.

En tout état de cause, le montant des rémunérations brutes minimales annuelles et mensuelles garanties convenu dans le présent accord continueront à s’appliquer sauf dispositions conventionnelles de branche devenues plus favorables.

L’annexe 1 au présent accord fixe des rémunérations « plancher » sur des niveaux intermédiaires pour les classes 6, 7, 8, 9,10 et 12.

Article 2 - PERSONNEL CADRE

Article 2.1 - Champ d’application

Le personnel « Cadre » est le personnel classé de la classe 14 à la classe 21 de la Convention Collective Nationale des services de santé au travail interentreprises.

Article 2.2 - Personnel « Cadre autre que médecin »

Article 2.2.1 - Personnel concerné

Le personnel « Cadre autre que médecin » est le personnel classé de la classe 14 à la classe 19 de la Convention Collective Nationale des services de santé au travail interentreprises.

Article 2.2.2 - Evolution des rémunérations annuelles garanties AISMT13

Les dispositions conventionnelles de branche en vigueur à la date de signature des présentes ne prennent en compte en matière d’évolution salariale que l’ancienneté contractuelle.

Toutefois, les parties ont souhaité tenir compte de l’expérience professionnelle acquise en dehors du service en prévoyant d’une part, la possibilité d’une embauche à un niveau de la grille différent du premier niveau (niveau 1 du barème ci-après), et d’autre part, en prévoyant un rythme d’évolution de la rémunération minimale annuelle spécifique à l’AISMT13.

Ainsi, les parties sont convenues du barème ci-après.

Chaque année, ce barème fera l’objet d’une négociation dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et donnera lieu, suivant le cas, à un avenant au présent accord ou à un procès-verbal de désaccord.

Les grilles sont exprimées :

(*) Pour une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois

(1) Rémunérations Minimales Mensuelles Garanties (RMMG) = RMAG /12

(**) La référence Accord CCN du 20 juin 2013 est de 21 ans de présence au sein du service (et non de 20 ans)

Garantie d'évolution des rémunérations minimales annuelles du Personnel Cadre « autre que Médecin »
		CCN 2021	AISMT13 2021
CLASSE 14	Rythme d’évolution spécifique à l’AISMT13	RMAG Rémunérations minimales annuelles brute garanties (montants bruts en euros) (*)	RMMG (1) équivalent mensuel / 12 (montants bruts en euros) (*)	RMAG Rémunérations minimales annuelles brute garanties (montants bruts en euros) (*)	RMMG (1) équivalent mensuel / 12 (montants bruts en euros) (*)
niveau 1	A l'embauchage	30 258	2 521,50	31 594	2 632,84
niveau 2	après 2 ans de présence à l'AISMT13 ou après 2 ans au niveau 1	31 771	2 647,58	33 174	2 764,47
niveau 3	après 5 ans de présence à l'AISMT13 ou après 3 ans au niveau 2	33 284	2 773,67	34 754	2 896,19
niveau 4	après 10 ans de présence à l'AISMT13 ou après 5 ans au niveau 3	34 797	2 899,75	36 334	3 027,83
niveau 5	après 15 ans de présence à l'AISMT13 ou après 5 ans au niveau 4	35 705	2 975,42	37 905	3 158,76
niveau 6 (**)	après 20 ans de présence à l'AISMT13 ou après 5 ans au niveau 5	36 612	3 051,00	38 852	3 237,68
Garantie d'évolution des rémunérations minimales annuelles du Personnel Cadre « autre que Médecin »
		CCN 2021	AISMT13 2021
CLASSE 16	Rythme d’évolution spécifique à l’AISMT13	RMAG Rémunérations minimales annuelles brute garanties (montants bruts en euros) (*)	RMMG (1) équivalent mensuel / 12 (montants bruts en euros) (*)	RMAG Rémunérations minimales annuelles brute garanties (montants bruts en euros) (*)	RMMG (1) équivalent mensuel / 12 (montants bruts en euros) (*)
niveau 1	A l'embauchage	32 476	2 706,33	33 911	2 825,88
niveau 2	après 2 ans de présence à l'AISMT13 ou après 2 ans au niveau 1	34 100	2 841,67	35 605	2 967,12
niveau 3	après 5 ans de présence à l'AISMT13 ou après 3 ans au niveau 2	35 724	2 977,00	37 302	3 108,53
niveau 4	après 10 ans de présence à l'AISMT13 ou après 5 ans au niveau 3	37 348	3 112,33	38 996	3 249,68
niveau 5	après 15 ans de présence à l'AISMT13 ou après 5 ans au niveau 4	38 322	3 193,50	40 689	3 390,78
niveau 6 (**)	après 20 ans de présence à l'AISMT13 ou après 5 ans au niveau 5	39 296	3 274,67	41 707	3 475,61
Garantie d'évolution des rémunérations minimales annuelles du Personnel Cadre « autre que Médecin »
		CCN 2021	AISMT13 2021
CLASSE 19	Rythme d’évolution spécifique à l’AISMT13	RMAG Rémunérations minimales annuelles brute garanties (montants bruts en euros) (*)	RMMG (1) équivalent mensuel / 12 (montants bruts en euros) (*)	RMAG Rémunérations minimales annuelles brute garanties (montants bruts en euros) (*)	RMMG (1) équivalent mensuel / 12 (montants bruts en euros) (*)
niveau 1	A l'embauchage	36 111	3 009,25	37 705	3 142,10
niveau 2	après 2 ans de présence à l'AISMT13 ou après 2 ans au niveau 1	37 917	3 159,75	39 590	3 299,20
niveau 3	après 5 ans de présence à l'AISMT13 ou après 3 ans au niveau 2	39 722	3 310,17	41 477	3 456,38
niveau 4	après 10 ans de présence à l'AISMT13 ou après 5 ans au niveau 3	41 528	3 460,67	43 362	3 613,48
niveau 5	après 15 ans de présence à l'AISMT13 ou après 5 ans au niveau 4	42 611	3 550,92	45 238	3 769,79
niveau 6 (**)	après 20 ans de présence à l'AISMT13 ou après 5 ans au niveau 5	43 694	3 641,17	46 369	3 864,11

Article 2.3- Personnel Cadre Collaborateur médecin

Article 2.3.1 – Personnel concerné

Le personnel « Cadre Collaborateur médecin » est le personnel classé à la classe 20 de la Convention Collective Nationale des services de santé au travail interentreprises.

Article 2.3.2 - Evolution des rémunérations annuelles garanties AISMT13

Les dispositions conventionnelles de branche en vigueur à la date de signature des présentes ne prennent en compte en matière d’évolution salariale que l’ancienneté contractuelle.

Ainsi, les parties sont convenues du barème ci-après.

Chaque année, ce barème fera l’objet d’une négociation dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et donnera lieu, selon les cas, à un avenant au présent accord ou à un procès-verbal de désaccord.

Garantie d'évolution des rémunérations minimales annuelles du Personnel Collaborateur Médecin
	CCN 2021	AISMT13 2021
CLASSE 20	RMAG Rémunérations minimales annuelles brute garanties montants bruts en euros)(*)	RMMG (1) équivalent mensuel / 12 (montants bruts en euros) (*)	RMAG Rémunérations minimales annuelles brute garanties montants bruts en euros)(*)	RMMG (1) équivalent mensuel / 12 (montants bruts en euros) (*)
Niveau 1 Date d’embauche ( (Niv 1 classe 21)	63 921	5 327	77 359	6 446,59
Niveau 2 Date anniversaire des 6 mois marquant le début de la formation	67 117	5 593	77 359	6 446,59
Niveau 3 Terme de la formation théorique (Niv 2 classe 21)	70 473	5 873	79 622	6 635,14

La rémunération du collaborateur médecin (classe 20), évoluera comme suit :

• Après 4 ans d’ancienneté au sein du service et formation théorique acquise (conditions cumulatives) : RMAG identique au montant de la RMAG de la grille AISMT13, niveau 3, de la classe 21, personnel cadre médecin du travail.

• Dès l’obtention de la qualification de médecin du travail : le collaborateur médecin évoluera sur le poste de médecin du travail et bénéficiera de la RMAG identique au montant de la grille AISMT13, niveau 4, de la classe 21, personnel cadre médecin du travail.

Les conditions visées ci-dessus sont cumulatives et convenues dans le cadre de la législation actuelle. En cas d’évolution de la législation concernant la formation du collaborateur médecin, les engagements ci-dessus ne seraient plus applicables.

Article 2.4- Personnel Cadre médecin du travail

Article 2.4.1 - Personnel concerné

Le personnel « Cadre médecin du travail » est le personnel classé à la classe 21 de la Convention Collective Nationale des services de santé au travail interentreprises.

Article 2.4.2 - Evolution des rémunérations annuelles garanties AISMT13

Les dispositions conventionnelles de branche en vigueur à la date de signature des présentes ne prennent en compte en matière d’évolution salariale que l’ancienneté contractuelle.

Toutefois, les parties ont souhaité tenir compte de l’expérience professionnelle acquise en dehors du service en prévoyant d’une part, la possibilité d’une embauche à un niveau de la grille différent du premier niveau (niveau 1 du barème ci-après), et d’autre part, en prévoyant un rythme d’évolution de la rémunération minimale annuelle spécifique à l’AISMT13.

Ainsi, les parties sont convenues du barème ci-après.

Chaque année, ce barème fera l’objet d’une négociation dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et donnera lieu, selon les cas, à un avenant au présent accord ou à un procès-verbal de désaccord.

Garantie d'évolution des rémunérations minimales annuelles du Personnel Cadre Médecin du travail
		CCN 2021	AISMT13 2021
CLASSE 21	Rythme d’évolution spécifique à l’AISMT13	RMAG Rémunérations minimales Annuelles brutes garanties (montants bruts en euros) (*)	RMMG (1) équivalent mensuel / 12 (montants bruts en euros) (*)	RMAG Rémunérations minimales annuelles brutes garanties (montants bruts en euros) (*)	RMMG (1) équivalent mensuel / 12 (montants bruts en euros) (*)
niveau 1	A l'embauchage	72 398	6 033,17	77 359	6 446,59
niveau 2	après 2 ans de présence à l'AISMT13 ou après 2 ans au niveau 1	76 018	6 334,83	79 622	6 635,14
niveau 3	après 5 ans de présence à l'AISMT13 ou après 3 ans au niveau 2	79 637	6 636,42	83 016	6 917,96
niveau 4	après 10 ans de présence à l'AISMT13 ou après 5 ans au niveau 3	83 257	6 938,08	88 672	7 389,34
niveau 5	après 15 ans de présence à l'AISMT13 ou après 5 ans au niveau 4	85 429	7 119,08	94 329	7 860,72
niveau 6	après 20 ans de présence à l'AISMT13 ou après 5 ans au niveau 5	87 601	7 300,08	99 985	8 332,10

Article 3 – REMUNERATION PROPRE A UNE FONCTION DETERMINEE CORRESPONDANT A DES MISSIONS AUXILIAIRES

Le personnel de l’AISMT13 peut effectuer des missions auxiliaires à celles objet de leur contrat de travail telles que mentionnées à l’article 22-1 de l’accord en date du 20 juin 2013 portant révision partielle de la Convention Collective Nationale (CCN) des Services de santé au travail interentreprises.

La durée pendant laquelle ces missions sont exercées, la rémunération afférente ainsi que les autres modalités d’application font l’objet d’un avenant au contrat de travail de l’intéressé.

Cette rémunération afférente de mission auxiliaire fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire.

Ces missions correspondent à des compétences acquises (formation, expérience antérieure ou validation des acquis de l’expérience) effectivement mises en œuvre par le personnel.

La liste des missions auxiliaires et la rémunération afférente est la suivante :

Missions auxiliaires	Contreparties 2021	Durée de mise en place
Mission de Référente environnement de travail	Montant fixe mensuel : 80 € brut (Pour un ETP)	Pendant toute la durée d’exercice de la mission
Mission de référent : - fiche action Projet de service et/ou CPOM	Montant fixe mensuel  = 150 € brut (Pour un ETP)	Jusqu’au terme du projet de service actuel, soit jusqu’au 31 décembre 2022 et pendant toute la durée d’exercice de la mission
Mission de référent interface AISMT13 / IDS (Evolution du système d’information Dinamit)	Montant fixe mensuel  = 100 € brut (Pour un ETP)	Pendant toute la durée d’exercice de la mission
Mission de référent « sécurité AISMT13 » / Référent COVID19	Montant fixe mensuel : 80 € brut (Pour un ETP)	Pendant toute la durée d’exercice de la mission
Mission de référent « métier» AST / IDEST	Montant fixe mensuel : 80 € brut (Pour un ETP)	Pendant toute la durée d’exercice de la mission
Mission de tuteur de collaborateur médecin	Montant fixe forfaitaire mensuel : 150 € brut à compter du démarrage de la formation obligatoire (DU/DUIST) et durant les deux premières années de formation universitaire. Montant fixe forfaitaire mensuel : 100 € brut la 3ème année universitaire du DU/DIUST Montant fixe forfaitaire mensuel : 50 € brut la 4ème année universitaire du DU/DIUST	La prime de tutorat est allouée pour un tutorat effectif. Son versement est suspendu pour toutes absences (excepté les congés payés)
Mission de tuteur d’interne en médecine du travail	Montant fixe forfaitaire mensuel : 100 € brut la 3ème année universitaire du DU/DIUST Montant fixe forfaitaire mensuel : 50 € brut la 4ème année universitaire du DU/DIUST	La prime de tutorat est allouée pour un tutorat effectif. Son versement est suspendu pour toutes absences (excepté les congés payés)
Mission de tuteur IDEST	Montant fixe mensuel de 100 € brut (Pour un ETP)	La prime de tutorat est allouée pour un tutorat effectif. Son versement est suspendu pour toutes absences (excepté les congés payés)
Mission de tuteur de stage d’étudiant (hors interne médecine)	Montant fixe mensuel de 50 € brut (Pour un ETP)	La prime de tutorat est allouée pour un tutorat effectif et au prorata temporis de la durée du stage.
Mission de référent médecin	Montant fixe mensuel : 500 € brut (Pour un ETP)	Pendant toute la durée d’exercice de la mission

Mission autre	Contreparties 2021	Critère d’attribution
Suivi médical spécifique INB (installation nucléaire de base)	Montant annuel : 1500 € brut	Etre habilité INB Avoir effectué un nombre d’examens au moins égal à 100 (déclaratif catégorie A et B)

Chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les partenaires sociaux de l’AISMT13 définiront la liste des missions auxiliaires et la rémunération afférente.

Article 4 – DATE D’EFFET - DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée, avec effet au 1^er juillet 2021.

Il est convenu entre les parties signataires que le présent accord, ayant le même objet, se substitue à la décision unilatérale « relative aux éléments de rémunération du personnel de l’AISMT13 » en date du 1^er juillet 2020 en vigueur.

Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires.

Article 5 - DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues par la Loi sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires et à la DIRECCTE.

Article 6– REVISION

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

- toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

- dans le délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation ;

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Article 7- PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille. Une télé déclaration sera réalisée par la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

En outre, le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information du personnel prévus à cet effet.

Il sera notifié à l’organisation syndicale représentative par la Direction de l’Association.

Fait à Marseille, le 20 avril 2021

En quatre exemplaires

Pour l’AISMT13 L’Organisation Syndicale SNFOMTSIE,

Madame X Madame Y

Directrice en sa qualité de déléguée syndicale

L’Organisation Syndicale CFE-CGC

Madame Z

en sa qualité de déléguée syndicale

ANNEXE 1 : Rémunérations « plancher »

Niveaux intermédiaires pour les classes 6, 8, 9,10 et 12

Personnel non cadre

CLASSE et niveaux	Rythme d’évolution spécifique à l’AISMT13	RMAG Rémunérations minimales annuelles garanties (montants bruts en euros)(*)	RMMG Rémunérations minimales mensuelles garanties – équivalent /12 (montants bruts en euros)(*)
Classe 6, niveau 1	A l'embauche	24 773	2 064,45
Classe 6, niveau 2	après 2 ans d’accès au poste de la classe	25 145	2 095,42
Classe 6, niveau 3	après 5 ans d’accès au poste de la classe	25 522	2 126,85
Classe 6, niveau 4	après 10 ans d’accès au poste de la classe	25 905	2 158,75
Classe 6, niveau 5	après 15 ans d’accès au poste de la classe	26 294	2 191,14
Classe 7, niveau 1	A l'embauche	25 485	2 123,73
Classe 7, niveau 2	après 2 ans d’accès au poste de la classe	25 867	2 155,59
Classe 7, niveau 3	après 5 ans d’accès au poste de la classe	26 255	2 187,92
Classe 7, niveau 4	après 10 ans d’accès au poste de la classe	26 649	2 220,74
Classe 7, niveau 5	après 15 ans d’accès au poste de la classe	27 049	2 254,05
Classe 8, niveau 1	A l'embauche	26 217	2 184,75
Classe 8, niveau 2	après 2 ans d’accès au poste de la classe	26 610	2 217,53
Classe 8, niveau 3	après 5 ans d’accès au poste de la classe	27 009	2 250,79
Classe 8, niveau 4	après 10 ans d’accès au poste de la classe	27 415	2 284,55
Classe 8, niveau 5	après 15 ans d’accès au poste de la classe	27 826	2 318,82
Classe 9, niveau 1	A l'embauche	27 020	2 251,63
Classe 9, niveau 2	après 2 ans d’accès au poste de la classe	27 425	2 285,40
Classe 9, niveau 3	après 5 ans d’accès au poste de la classe	27 836	2 319,68
Classe 9, niveau 4	après 10 ans d’accès au poste de la classe	28 254	2 354,48
Classe 9, niveau 5	après 15 ans d’accès au poste de la classe	28 678	2 389,80
Classe 10, niveau 1	A l'embauche	27 954	2 329,48
Classe 10, niveau 2	après 2 ans d’accès au poste de la classe	28 373	2 364,42
Classe 10, niveau 3	après 5 ans d’accès au poste de la classe	28 799	2 399,89
Classe 10, niveau 4	après 10 ans d’accès au poste de la classe	29 231	2 435,89
Classe 10, niveau 5	après 15 ans d’accès au poste de la classe	29 669	2 472,43
Classe 12, niveau 1	A l'embauche	29 480	2 456,66
Classe 12, niveau 2	après 2 ans d’accès au poste de la classe	31 200	2 600,00
Classe 12, niveau 3	après 5 ans d’accès au poste de la classe	31 668	2 639,00
Classe 12, niveau 4	après 10 ans d’accès au poste de la classe	32 143	2 678,59
Classe 12, niveau 5	après 15 ans d’accès au poste de la classe	32 625	2 718,76