Accord d'entreprise "Protocole d'accord négociations annuelles obligatoires" chez VMC PECHE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VMC PECHE et les représentants des salariés le 2019-02-13 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09019000175
Date de signature : 2019-02-13
Nature : Accord
Raison sociale : VMC PECHE
Etablissement : 30667895400018 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-13
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Consécutivement aux réunions qui ont eu lieu les 17, 23, 31 janvier, et 07 février 2019, en présence de Mesdames et Messieurs, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Lors de la réunion du 17 Janvier 2019, un bilan de l’année 2018 a été remis aux délégués syndicaux. Ce bilan retrace l’évolution de l’emploi, et notamment les effectifs, les salaires moyens par catégorie, par coefficient, par sexe, les heures de formation réalisées sur 2018. Aucune remarque particulière n’est à noter, le bilan est donc accepté.
Lors de la 4ème réunion, les négociations ont abouti à :
Une augmentation générale décomposée comme suit :
1,9% bruts de base pour les salaires de base jusqu’à 2 000 € (rétablis temps plein)
1,5% bruts de base pour les salaires de base jusqu’à 3 000 € (rétablis temps plein)
0,5% bruts de base pour les salaires de base supérieurs à 3 000 € (rétablis temps plein)
Des augmentations individuelles exceptionnelles seront de surcroît réalisées.
Ces éléments seront effectifs au 1er janvier 2019
Dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, une prime exceptionnelle dite « MACRON » de 300 euros sera versée à tous les salariés liés par un contrat de travail au 31/12/2018 sur le salaire de février 2019.
Dans les conditions de l’accord d’intéressement signé le 30/06/2017, avenant du 30/06/2018 et étant donné les résultats économiques 2018 de l’entreprise, une prime de 200 euros sera versée.
A ce titre, chaque salarié recevra un courrier du CIC afin de se prononcer sur un choix de blocage ou de paiement.
Il est à noter que cette prime annule celle de 160 € prévue en 2018 pour compensation d’une éventuelle absence d’intéressement sur 2018.
Conformément à la loi, une fois signé, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
A MORVILLARS, le 13 février 2019
Pour la Société V.M.C. PECHE Pour F.O.
Président
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