Accord d'entreprise "NAO 2021" chez VMC PECHE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VMC PECHE et le syndicat CGT et CGT-FO le 2021-03-17 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : T09021000730
Date de signature : 2021-03-17
Nature : Accord
Raison sociale : VMC PECHE
Etablissement : 30667895400018 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-17
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Consécutivement aux réunions qui ont eu lieu les 05, 16, février, 03, 05 et 10 mars 2021, en présence de, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Lors de la réunion du 05 février 2021, un bilan de l’année 2020 a été remis aux délégués syndicaux. Ce bilan retrace l’évolution de l’emploi, et notamment les effectifs, les salaires moyens par catégorie, par coefficient, par sexe, les heures de formation réalisées sur 2020 etc…. Aucune remarque particulière n’est à noter, le bilan est donc accepté. De plus, les indicateurs relatifs à l’index égalité professionnelle ainsi que la note globale obtenue ont été communiqués.
Lors de la 5ème réunion, les négociations ont abouti à :
Une augmentation générale décomposée comme suit :
1,3% bruts pour les salaires de base jusqu’à 2 500 € (rétablis temps plein)
0,6% bruts pour les salaires de base au-delà de 2 500 € (rétablis temps plein)
Des augmentations individuelles seront de surcroît réalisées.
La prime d’assiduité est revalorisée à 70 euros. Il est rappelé que les conditions d’attribution restent conformes à l’accord NAO signé le 01/03/2010.
Octroi d’un jour « enfant malade » rémunéré supplémentaire, par an et par enfant de moins de 16 ans révolus, sous réserve de justificatif.
Un accord d’intéressement sera négocié et mis en place avant le 30.06.2021.
Ces éléments seront effectifs au 1er janvier 2021.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une fois signé, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE (dont un dématérialisé) et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, le présent accord sera déposé, de manière anonyme, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également établi et remis à chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
A MORVILLARS, le 17 mars 2021
Pour la Société V.M.C. PECHE
Président Pour F.O.
Pour C.G.T.
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