Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez VALMOREL LE GRAND DOMAINE - LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL SA (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

2018

Procès-Verbal d’accord partiel de la NAO, le 12 décembre 2018

La DSV représentée par en tant que Directeur et la délégation syndicale CGT représentée par ont, conformément à l’article L 2242 du code du travail, engagé la négociation en se réunissant à deux reprises les 21 et 30 novembre 2018.

Le présent procès verbal, synthétise et reprend les derniers éléments avancés par les parties sur l’ensemble des thématiques obligatoires :

• Les salaires effectifs

• La durée et l’organisation du travail

• L’égalité professionnelle

• L’épargne salariale

De la première réunion, sont ressortis 6 points de discussions dont certains de négociation.

1. Mise en place du Comité Social et Economique (CSE) Accord

Sujet amené par la Direction :

Les mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d’Entreprise arrivant à échéance le 16/03/2019, les parties présentes se sont réunies et ont convenu des modalités pratiques de l’organisation des élections en vue du renouvellement de ces institutions représentatives dans le cadre du protocole préélectoral.

Conformément à l’ordonnance Macron n°2017-1389 du 22 décembre 2017 et au décret n°2017-1919 du 29 décembre 2017, cette élection met en place le Comité Social et Economique.

Pour ce faire, la Direction propose un projet de protocole d’accord préélectoral basé strictement sur la loi travail :

• Mise en place du CSE pour traiter tous les sujets inhérents aux DP, CE et CHSCT

• DSV a 90 Equivalents Temps Plein (ETP)

• Le CSE sera, par conséquent, composé de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants

• Chaque membre titulaire aura 19h mensuelles de délégation

• Il y aura possibilité de cumuler avec le mois suivant les heures de délégation

• Les suppléants auront la possibilité de prendre des heures de délégation en accord avec les titulaires

• Un décompte mensuel de prise d’heures de délégation sera transmis à la Direction

• Le CSE est doté de la personnalité civile

• Le CSE désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses titulaires

• Le CSE élabore un règlement intérieur (modalités de fonctionnement, commissions, rapport avec les salariés…)

• Le CSE se réunit au moins 5 fois par an : 4 fois mensuellement pendant la saison d’hiver et 1 fois en intersaison.

Proposition amenée par la CGT :

Ce sujet est d’actualité. Le collège ouvrier représenté par la délégation syndicale souhaite proposer un accord relatif à la mise en place du CSE.

Réponse de la Direction après négociation :

Un projet d’accord relatif à la mise en place du CSE est proposé à la Direction lors de la 2^ème réunion. Les parties balaient tous les sujets sur la base des 2 projets et il est convenu de signer un accord.

Après discussion et négociation entre les parties, l’accord reprendra, entre autres, les points suivants :

• Pour garder un dialogue social fourni et pour que toutes les sensibilités puissent être représentées, le CSE sera composé de 7 membres titulaires et 7 membres suppléants

• 5 pour le collège ouvrier et 2 pour le collège maîtrise

• Dans un souci d’efficacité en séance du CSE, seules 10 personnes au maximum pourront être présentes

• Chaque membre titulaire aura 19h mensuelles de délégation

• Il y aura possibilité de cumuler les heures de délégation de deux mois au maximum, soit 38 heures

• Les suppléants auront la possibilité de prendre des heures de délégation en accord avec les titulaires

• Un décompte mensuel de prise d’heures de délégation sera transmis à la Direction

• Le mandat du CSE est de 3 ans

• 5 réunions du CSE auront lieu de décembre à avril, des réunions exceptionnelles peuvent être décidées sur demande des parties signataires.

• Compte tenu de l’importance des sujets liés à la Santé et à la Sécurité du travail et au besoin d’aborder ces sujets d’une manière spécifique en se focalisant sur des sujets précis et de se garder la possibilité d’inviter aussi bien la Médecine du travail (SST73), que l’inspection du travail (DIRECCTE) et la CARSAT, une commission Santé, Sécurité et Condition de Travail (CSSCT) sera créée.

Elle sera composée de 3 membres titulaires sans suppléants. Chaque membre aura un crédit de 5 heures mensuelles de délégations à prendre en accord avec sa hiérarchie et ne pouvant excéder 10h dans le mois. Un décompte mensuel de l’utilisation de ces heures devra être transmis à la direction.

• Afin de suivre les conditions d’application de la mutuelle obligatoire, une commission de suivi sera créée. Elle sera composée d’un membre du CSE du collège ouvrier et d’un membre du CSE du collège maîtrise titulaire ou suppléant.

Le CSE devra rédiger et valider un règlement intérieur qui pourra être modifié.

Un accord préélectoral devra être validé avant fin janvier 2019 pour des élections en mars et lancement du CSE en fin de saison.

2. Négociation salariale Désaccord

Demande CGT :

Augmentation de 3% linéaire pour toute la grille du collège ouvrier (soit du NR200 au NR 221) pour toutes les primes et indemnités.

Demande du Collège Maîtrise retransmise par la Direction :

Maintien d’une augmentation linéaire.

Réponse de la Direction :

La CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation) de la branche des Remontées mécaniques et Domaines skiables s’est tenue le mardi 27 novembre.

La négociation sur les rémunérations minimales conventionnelles n’a pas permis d’aboutir à un accord. Domaines Skiables de France a donc décidé de procéder à une recommandation patronale.

Pour rappel, la nouvelle grille intégrant l’augmentation sera calculée sur la base de la grille des NR au 1er décembre 2017. Il y avait eu un accord de branche l’année dernière.

La recommandation pour les augmentations de la grille est la suivante :

+ 1,9 % du NR 200 au NR 220 (évolution constante).
+ 1,5 % au NR 400 (évolution dégressive selon la formule y = ax + b entre le NR 221 et le NR 400).
+ 1,5 % au NR 409 (évolution constante entre le NR 400 et le NR 409).

De même, cette recommandation définit une revalorisation des primes et indemnités conventionnelles de 1,9 % au 1er décembre 2018 (liste non exhaustive) :

Indemnité compensatrice de panier : 7,50 €

Indemnité compensatrice d’équipement :

Pour les skis et bâtons : 43,31 €

Pour les chaussures : 18,36 €

Prime de langue étrangère niveau 2 : 61,35 €

Prime de déclenchement : 25.30€

L’inflation depuis janvier 2018 est de 1.87% cf http://france-inflation.com/index.php

La direction propose d’augmenter en linéaire toute la grille, les primes et indemnités de +1.9% depuis le 1^er décembre 2018.

3. Indemnités kilométriques Accord

Demande CGT :

Les indemnités kilométriques pour le remboursement des frais de déplacement du personnel en saison pour le personnel ne pouvant prendre les dispositifs collectifs gérés par l’entreprise entre la vallée et la station sont de 0.324€/km et n’ont pas été revalorisés depuis de nombreuse années.

Réponse de la Direction 

fait remarquer que ces frais sont réévalués au même titre que les primes. Nous appliquerons la base du barème fiscal de 7Cv et plus au-delà de 20 000km soit 0,401€/km.

4. Durée des contrats Accord

Demande CGT :

Il est demandé si tous les contrats saisonniers se terminent au15 avril 2019.

Réponse de la Direction 

Le domaine skiable fermera le dimanche 14 avril 2019 et les contrats vont jusqu’au 15 avril 2019.

5. RGPD

Sujet amené par la Direction :

Au sein de DSV, 2 personnes sont en charge de la mise en place du RGPD :

Cette loi Européenne sur la protection des données impose une nouvelle réglementation Générale en matière de protection des données à toutes les entreprises traitant des informations personnelles des citoyens de l’U E. Cette loi impose des protections, des limites et des exigences pour être en conformité.

Le Déléqué à la Protection des Données (DPO) du groupe SOFIVAL est

et l’adresse mail référente RGPD est la suivante : rgpd@groupe-sofival.com

Le non-respect de ces lois peut condamner les entreprises concernées à des pénalités allant jusqu’à 4% du chiffre d’affaires.

La charte est diffusée et présentée en séance. Elle entrera en vigueur le 1er Janvier 2019.

Elle fera l’objet d’une diffusion et validation par le CE et le CHSCT.

En plus de la charte, une clause spécifique sera rajoutée dans les contrats de travail, une information papier sera faite aux salariés permanents et une note de service va être rédigée.

6. Abondement PERCO

Demande du Collège Maîtrise retransmise par la Direction :

Demande d’une augmentation de l’abondement maximum du PERCO avec un passage de 400€ à 500€ à partir de l’année 2019.

Réponse de la Direction 

Validation d’une augmentation de l’abondement maximum du PERCO qui sera de 450€ à partir de l’année 2019.

Directeur DSV Déléguée Syndicale CGT