Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez VALMOREL LE GRAND DOMAINE - LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL SA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VALMOREL LE GRAND DOMAINE - LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL SA et les représentants des salariés le 2019-12-31 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les indemnités kilométriques ou autres, le système de primes, l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07320002005
Date de signature : 2019-12-31
Nature : Accord
Raison sociale : LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL SA
Etablissement : 30668922500010 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-31
Négociation Annuelle Obligatoire
2019
Procès-Verbal d’accord partiel de la NAO, le décembre 2019
La DSV représentée par en tant que Directeur et la délégation syndicale CGT représentée par ont, conformément à l’article L 2242 du code du travail, engagé la négociation en se réunissant à deux reprises les 3 et 11 décembre 2019.
Le présent procès verbal, synthétise et reprend les derniers éléments avancés par les parties sur l’ensemble des thématiques obligatoires :
Les salaires effectifs
La durée et l’organisation du travail
L’égalité professionnelle
L’épargne salariale
De la première réunion, sont ressortis 6 points de discussions dont certains de négociation.
Négociation salariale Désaccord
Ancienneté Accord partiel
Demande CGT - Collège ouvrier :
Les délégués demandent un déplafonnement de la prime d’ancienneté au-delà de 20% et le doublement du pas de progression à partir de 18%, soit passage de 0.5% à 1% de ce pas.
Réponse de la Direction
L’ancienneté au sein de DSV est déjà déplafonnée par rapport à la CCN, elle est de 20% au lieu de 18%. La Direction ne souhaite pas aller plus en avant dans ce sens car la société n’en a tout simplement pas les moyens. Pour rappel, la prime d’ancienneté représente plus de 10% du brut social.
Actuellement le pas de 1% appliqué est très favorable aux saisonniers qui évoluent en 1 saison au même rythme que les permanents.
Ce pas de 1% est également supérieur au pas de la CCN qui est de 0.875%.
Le pas de 0.5% entre 18% et 20% passera à 1%.
De ce fait un salarié saisonnier ou permanent atteindra 20 % d’ancienneté au bout de 21 saisons au lieu de 23 auparavant.
Cotisation Mutuelle obligatoire pour la SOFIVAL2 Accord
Demande CGT - Collège ouvrier :
Le taux de cotisation de la SOFIVAL 2 a fortement augmenté pour cette année. La délégation syndicale demande les informations sur la commission de suivi de la mutuelle qui s’est tenue cet automne.
Réponse de la Direction
La Direction a remis lors de la 2eme réunion de la NAO 2019 la présentation qui a déjà été fournie au représentants qui ont assisté à la réunion de suivi SOFIVAL le 24 septembre 2019.
Il en ressort 2 aspects :
L’évolution liée à la réforme du 100% Santé qui a fixé des objectifs de suppression du reste à charge sur 3 ans pour l’optique, l’audiologie et le dentaire.
L’évolution liée à la sinistralité de chaque niveau de mutuelle : FIRST, SOFIVAL 1 et SOFIVAL 2
L’évolution des taux et du montant des cotisations est diffusé en séance
Il est à noter que les évolutions règlementaires ont fait largement évoluer les garanties de la FIRST qui sont bien meilleures qu’à sa mise en place en 2017. Les garanties tendent vers la SOFIVAL 1 sur plusieurs aspects.
Il est important que les salariés se posent la question du bon niveau de mutuelle en fonction de leur situation personnelle et familiale. C’est aussi une question de budget.
La situation peut évoluer au cours du temps dans un sens comme dans l’autre.
Le niveau de participation employeur est basé sur la SOFIVAL 1. Elle est actuellement pris en charge à 50/50 soit 35.65€ de participation mensuelle employeur pour un cout de 71.30€ correspondant aux taux de 2.08% d’un PMSS estimé à 3428€ pour 2020.
La Direction propose de passer la participation employeur à 40€ et donc de réactualiser sa valorisation à 56% du cout de la SOFIVAL 1. Le reste à charge mensuel pour le salarié sera de 9.02€ pour la FIRST, 31.30€ pour la SOFIVAL 1 et 96.78€ pour la SOFIVAL 2.
C’est un effort important de 12.20% sur ce poste.
cadre du CSE.
Prime MACRON Accord
Demande CGT - Collège ouvrier :
La prime MACRON a été renouvelée pour cette année. Il est demandé si la Direction a réfléchi à ce sujet.
Réponse de la Direction
Le chiffre d’affaires de la saison 18/19 était, enfin, proche du prévisionnel. Il n’a pas effacé les mauvaises saisons de manque de neige.
Compte tenu du contexte de fort investissement de ces dernières années avec l’évolution du réseau de neige de culture, le TSD du MOTTET et demain le TSD BIOLLENE, la Direction souhaite faire une prime Macron raisonnable et significative.
Elle sera de 150€ au prorata temporis sans distinction de niveau de rémunération.
Se qui ce traduira par la somme de 50€ pour un saisonnier ayant effectué l’ensemble de sa saison soit 17 semaines de travail.
Abondement PERCO Accord
Demande du Collège Maîtrise retransmise par la Direction :
Demande d’une revalorisation de l’abondement PERCO par une augmentation de 5% des différentes tranches d’ancienneté (25%, 35% et 55%).
Réponse de la Direction
La Direction valide une augmentation de 2% des différentes tranches.
Traitement avantage en nature de la carte de circulation remise au salarié
Sujet amené par la Direction
DSV a eu un contrôle URSSAF l’hiver dernier. Dans les points qui n’ont pas fait l’objet d’un redressement mais de remarque, il y a le passage en avantage en nature de la carte de circulation remis au salarié.
La Direction fait part à la délégation syndicale qu’une convention a été passée entre DSF et l’ACCOS, organisme qui chapeaute les URSSAF.
DSF, avec les députés de la montagne ont souhaité négocier avec l’ACCOS pour éviter que les exploitants soient redressés, chacun de leur côté, avec des arguments et des montants prohibitifs pour les structures.
La Direction et la délégation syndicale CGT affirment conjointement que le PRINCIPE de passer en avantage en nature le titre de circulation, soit le forfait saison employé, est INADMISSIBLE.
La convention, pour une durée de 3 ans à compter du 1er octobre 2019, fait état que les salariées qui souhaitent avec l’accord de leur exploitant, utiliser leur carte libre circulation pendant leur temps de repos seront assujettis à un avantage en nature limité à un montant de 10% du forfait saison au tarif public TTC le plus bas.
Pour cette saison, ce tarif est de 158.40€TTC. Nous parlons donc de charges sur la base brute de 15.84€.
Il est décidé que pour appliquer cette convention afin de ne pas prendre le risque d’être redressé lors du prochain contrôle URSSAF, les actions suivantes seront prises :
Il sera demandé en début de saison aux services suivants (hôtesses de vente, mécaniciens du garage, salariés des bureaux, chauffeurs de chenillettes ainsi qu’à une partie du personnel remontées mécaniques qui sera identifiée comme n’ayant pas l’obligation de posséder un titre de circulation) d'exprimer le souhait d’acquérir ou non un titre de transports.
Ce sujet fera l’objet de discussions en CSE
L’impact sera intégré sur la fiche de paie d’avril
Directeur DSV Déléguée Syndicale CGT
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