Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES" chez AUBRY LOGISTIQUE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre les soussignés  :

La Société AUBRY Logistique S.A.S.U. domiciliée Z.I n° 4 à Rambervillers

Représentée par M. , en qualité de Président

D’une part,

L’Organisation Syndicale C.F.T.C, représenté par le délégué syndical M. ,

D’autre part,

Chapitre 1 – Préambule et champ d’application

1. Préambule

Le présent accord est le résultat de négociations fondées sur un diagnostic établi suite à un état des lieux de la situation en termes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de la société AUBRY Logistique, de fixer des objectifs de progression et de déterminer des actions permettant d’atteindre ces objectifs.

Cet accord s’inscrit ainsi dans le cadre de la Loi n°2016-1088 du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et notamment l’article 55, ainsi que sur les dispositions prévues par les articles L2242-1-2 et L 2242-8 du code du travail. Il porte en particulier sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et sur les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (articles R2242-2 et L 2323-8-1 bis).

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SASU AUBRY Logistique

Chapitre 2 – Indicateurs de la situation respective des femmes et des hommes

L’état des lieux de la situation en termes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est décrit ci-dessous :

Au 31 décembre 2019, les femmes représentent 14.02 % de l’effectif de la société AUBRY Logistique soit 15 personnes sur un effectif global de 107 personnes, soit une représentativité stable par rapport à l’année 2018 (Annexe 1).

Il est constaté un déséquilibre femmes-hommes dans certains métiers (chauffeur routier, mécanicien, cariste), principalement la catégorie « ouvrier », le secteur d’activité Transport Routier de Marchandises et activités auxiliaires du transport ne favorisant pas la présence d’effectifs féminins, ainsi que le caractère physique, les déplacements et la mobilité rendent difficile l’accès aux femmes sur ces métiers (Annexe 2). Par contre, l’intégration du personnel féminin est beaucoup plus aisée dans les services « exploitation » (répartition 55%), « facturation » (répartition 100%) et « administratif » (répartition 100%).

Concernant la répartition par âge des hommes et des femmes (Annexe 3), Comme en 2018, la tranche des 50-54 ans est celle qui regroupe une grande partie de l'effectif de l'entreprise suivie de près par les tranches 55-59 ans (18 personnes), 45-49 ans (18 personnes), 40-44 ans (14 personnes). Les femmes sont représentées majoritairement en nombre dans la tranche d'âge 45 à 49 ans (4 personnes) mais également représentée de façon homogène dans toutes les tranches.

La répartition des femmes en pourcentage montre que le plus fort pourcentage de femmes se situe dans la tranche 60-64 ans soit 25% mais peu représentatif car seulement 4 personnes au total dans cette tranche, suivi par la tranche 45-49 ans (22%). Nous constatons cependant une énorme diminution de la répartition dans la tranche 30-34 ans soit 14% au lieu de 67% au 31 décembre 2018. Légère augmentation du pourcentage de personnel féminin dans la tranche d'âge 25-29 ans et 35-39 ans ((20% au lieu de 14% en 2018 et 17% au lieu de 10% en 2018) ainsi que dans toutes tranches au-delà de 45 ans, du notamment au vieillissement de la population féminine. Nous retrouvons une certaine homogénéité dans la répartition en pourcentage du personnel féminin dans les différentes tranches d'âge, contrairement à l'année 2018.

Chapitre 3 – Objectifs de l’accord

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sur les 8 domaines, à savoir l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, la rémunération effective et l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, la société AUBRY Logistique et le délégué syndical M. , agissant en qualité de Délégué Syndical C.F.T.C, ont convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :

• L’embauche

• La formation

• La rémunération

1. L’embauche

1.1. Constat

Les femmes, de manière générale, sont peu attirées par les métiers de transports (Annexe 4). On peut constater que la majorité des embauches (94%) réalisées en 2019 est masculine soit 17 embauches sur 19, dont 16 dans la catégorie "ouvrier". Ces embauches concernent essentiellement le métier de conducteur routier(16) pour pallier aux nombreux départs en retraite, CFA et quelques départs volontaires. Dans la catégorie "TAM", nous avons réalisé 1 embauche féminine.

On peut constater que 15 femmes sont embauchées en CDI ce qui représente 14% du personnel féminin. Les CDD au nombre de 2 au 31 décembre 2019 sont représentés que par des hommes car il s'agit de poste de chauffeur routier, et il y a malheureusement très peu de candidates à ce métier de conducteur routier malgré nos offres d'emploi non discriminatoires (Annexe 5).

En effet, de nombreuses idées reçues découragent les femmes à s’orienter vers les métiers de transport :

• Travail physique

• Risques professionnels

• Déplacements et mobilité

• Horaires peu compatibles avec une vie de famille …

1.2. Egalité de traitement dans le processus de recrutement

La société AUBRY Logistique s’engage à n’évaluer les candidats qu’elle reçoit que sur les seules compétences, l’expérience professionnelle, la formation et la qualification des candidats et à proscrire toute discrimination.

Dans le cadre du recrutement ou de la mobilité professionnelle, une attention particulière sera portée aux candidatures de femmes sur les métiers à forte dominance masculine et vice-versa.

La société AUBRY Logistique s’engage également à ce que ne soient posées aucune question liée au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidats.

1.3. Présentation des offres d’emploi et information/sensibilisation des acteurs externes

La société AUBRY Logistique s’engage à ce que 100% des annonces mises en ligne sur les sites de Pôle Emploi – Bon Coin et Facebook doivent préciser que l’offre d’emploi est accessible et attractive aussi bien aux hommes qu’aux femmes (les offres d’emploi ne doivent pas comportées de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés, elles sont formulées de manière neutre).

Les offres d’emploi seront rédigées de façon non discriminatoire

Ces principes et règles s’appliquent également lors du recrutement de stagiaires et/ou de candidat(e)s à l’alternance.

La société AUBRY Logistique s’engage par ailleurs à sensibiliser les acteurs externes de recrutement avec lesquels elle est en relation contractuelle (agences Intérim, Pôle Emploi, Missions locales ….) quant au respect de la politique de mixité et d’égalité professionnelles de l’entreprise.

Dans le cadre de ses relations avec les établissements de formations cibles, écoles, lors de salons dédiés au recrutement dans le secteur d’activité Transport Routier de Marchandises et activités auxiliaires du transport, la société AUBRY Logistique présentera les métiers du Transport et de la Logistique et s’attachera à inciter les femmes, comme les hommes, à s’orienter vers l’ensemble des filières métiers.

2. la formation

La formation professionnelle constitue un outil clé du maintien de l’employabilité de nos collaborateurs et du développement de leurs compétences.

Les parties conviennent de la nécessité de mettre en œuvre les moyens permettant de faciliter le départ en formation de l’ensemble des collaborateurs.

2.1. Constat

On constate que la moyenne d'heures de formation est plus importante dans la catégorie "TAM" pour les hommes soit 9,33 h au lieu de 1,75 h pour les femmes. Pour la catégorie "ouvrier", la moyenne d'heures de formation pour les hommes représente 7,25h et 0,5h pour les femmes, Les moyennes d'heures de formation plus faible pour les femmes sont dues à un effectif féminin plus faible en général (2 femmes dans la catégorie "ouvrier ") - (Annexe 6).

Par contre, le total d'heures de formation est beaucoup plus important dans la catégorie "ouvrier" soit 617h dont 616h pour les hommes, (population masculine = 85 et population féminine = 2), Il s'agit essentiellement de formation obligatoire dans l'évolution de leur métier.

Aucune formation n'a été dispensée dans les catégories "employés" et "cadres"

2.2. Favoriser l’accès à la formation professionnelle

La société AUBRY Logistique garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle

La société AUBRY Logistique veille à ce que les femmes et les hommes participent aux mêmes formations tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l’adaptation aux évolutions de la société.

L’objectif étant de favoriser la participation de l’ensemble des salarie(é)s aux actions de formation, la société AUBRY Logistique s’engage à :

• Privilégier les sessions de formation de courte durée et à l’intérieur de l’entreprise

• Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale

• Communiquer au salarié(e) au moins 15 jours avant le début de la session les dates et lieu de formation à laquelle il (elle) devra participer

• Mettre en place et permettre d’accéder à la formation à distance « e-learning » en veillant à aménager la salle de réunion en lieu de formation, équipée du matériel nécessaire

• Veiller à ce que les formations soient dispensées pendant les horaires de travail. Le cas échéant, mettre en place un aménagement d’horaire pour faciliter la participation à la formation

• Participation aux frais de garde d’enfants de manière individuelle si les contraintes personnelles du salarié(e) s’avèrent être un frein à l’accès à la formation lorsque celle-ci se déroule en dehors du lieu de travail et des horaires habituels de travail

• Organiser une priorité d’accès à la formation ou une remise à niveau à l’issue d’un congé de maternité ou parental

• Encourager l’accès des femmes aux formations visant des niveaux supérieurs de qualification ou d’encadrement

• Initier une campagne d’information sur les droits à la formation pour les salarié(e)s par voie d’affichage dans l’entreprise et en partenariat avec OPCO Mobilités

3. La rémunération

   1. Constat

Globalement, le salaire moyen de la catégorie "ouvrier" d'une femme est identique à celui d'un homme, et résulte de la grille salariale issue de la convention collective des transports routiers, ainsi que pour la catégorie "employé", l'ancienneté impacte les différences de salaires dans cette catégorie (dont 1 employée embauchée le 02/07/2018,) mais également 1 salariée à temps partiel (Annexe 7).

Par contre, on note un écart de rémunération dans la catégorie "Agent de Maîtrise", mais aucune discrimination n’est faite selon le sexe du salarié, qui bénéficie d’un salaire fixé de manière objective en fonction de son niveau de qualification, de son expérience et de ses responsabilités.

Après analyse, de cet écart de rémunération dans la catégorie « Agent de Maîtrise », les métiers et emplois ne sont pas identiques. Nous avons listé 3 grandes familles de métiers dans cette catégorie : Gestion exploitation – Administratif et Mécanique, avec des sous-familles : Et dans chacune de ces familles, nous avons des sous-familles

Les métiers et des niveaux de responsabilités différents, tous regroupés dans la même catégorie expliquent cette différence de salaire dans cette catégorie « Agent de Maîtrise »

La rémunération des employés, plus faible, tient compte d'un temps partiel sur 7 employés, et également de la classification, de l'emploi occupé, de l'expérience ainsi que des responsabilités.

2. Rémunération à l’embauche

La société AUBRY Logistique mobilise les responsables hiérarchiques avant l'attribution des augmentations individuelles et rappelle les obligations légales en matière d’égalité salariale.

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la société AUBRY Logistique garantit un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les femmes et les hommes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification et/ou d’expérience.

Lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, la société AUBRY Logistique s’engage à déterminer le niveau de la rémunération de base pour ce poste avant la diffusion de l'offre. Lors de la diffusion d'annonces de recrutement, le salaire est mentionné quelque-soit le candidat (femmes/ hommes)

Sur l’année écoulée, 1 femme a été recrutée dans la catégorie « Ouvriers » et 1 également « Employés » avec un salaire correspondant à son poste, qualification et compétences, sans aucune discrimination liée au sexe.

3. Ecarts de rémunération

Chaque année, la société AUBRY Logistique mènera une étude au cours du 1er trimestre sur les rémunérations entre les femmes et les hommes. Si à compétences, responsabilités et à ancienneté égale, des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes pour des salariés effectuant les mêmes tâches sont objectivement mesurés, la société AUBRY Logistique vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les supprimer.

4. Neutralisation de l’impact de certains congés

La société AUBRY Logistique garantit à ses salariés de retour de congés maternité, paternité ou adoption que cette période soi sans incidence sur leur rémunération. Ainsi, si une augmentation générale de salaire a lieu durant la période d’absence pour congé maternité, paternité ou d’adoption, le salarié bénéficiera à son retour d’une revalorisation salariale égale à l’augmentation générale accordée aux salariés de même niveau durant cette absence.

Chapitre 4 – Dispositions finales

Article 1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2020.

Article 2 - Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 3 - Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 4 - Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Article 5 - Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.

Article 6 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Rambervillers, le 27 février 2020

En trois exemplaires Originaux

Pour la société Pour le délégué syndical C.F.T.C.

M. M.