Accord d'entreprise "ACCORD D'ADAPTATION" chez GSF SATURNE

GSF SATURNE Etablissement de STRASBOURG SUD

ACCORD D’ADAPTATION du 24 JUIN 2020

Entre

La société GSF SATURNE ci-après désignée « la société »

Représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Chef d’Etablissement.

Et

M. XX, Délégué(e) syndical(e) représentant la CFDT

M. XX, Délégué(e) syndical(e) représentant la CFTC

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La société GSF SATURNE est spécialisée dans le nettoyage industriel et est soumise à la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et Services Associés du 26 juillet 2011 ainsi qu’à différents accords d’établissement et/ou d’entreprise.

A compter du 1er septembre 2019, l’établissement GSF SATURNE de STRASBOURG SUD est devenu titulaire du marché de nettoyage de l’Institut Saint Joseph.

Les salariés de l’Institut Saint Joseph affectés à cette activité ont été repris par l’établissement GSF SATURNE de STRASBOURG SUD en application des dispositions de l’article L1224-1 du code du travail.

En effet, l’activité de propreté telle que réalisée et organisée par l’Institut Saint Joseph constituait un ensemble organisé de personnel et éléments corporels et incorporels permettant l’exercice d’une activité économique poursuivant un objectif propre. La reprise du marché par l’établissement GSF SATURNE de STRASBOURG SUD entrainait donc le transfert d’une entité économique autonome et l’application de l’article L 1224-1 du code du travail.

Dans ce cadre et en application des dispositions légales, les textes conventionnels (notamment la convention collective nationale étendue de l’enseignement privé non lucratif), appliqués au sein de l’Institut Saint Joseph, ont été remis en cause de plein droit.

Cette remise en cause signifie qu’ils continuent de s’appliquer aux salariés transférés (salariés anciennement Institut Saint Joseph repris par l’établissement GSF SATURNE de STRASBOURG SUD le 1er septembre 2019, en application de l’article L1224-1 du code du travail) jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui les remplacera ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis (trois mois), soit jusqu’au 30 novembre 2020 inclus.

Les salariés transférés de l’Institut Saint Joseph et les autres salariés de l’établissement de GSF SATURNE de STRASBOURG SUD n’ont donc pas, de fait, un statut identique.

La mise en place du présent accord d’adaptation s’est donc avérée nécessaire. L’objectif est d’adapter les dispositions conventionnelles antérieurement applicables aux salariés transférés, aux dispositions applicables au sein de l’établissement de GSF SATURNE de STRASBOURG SUD, afin d’aboutir à une harmonisation des statuts des salariés.

La société et les organisations syndicales représentées au sein de l’établissement, soucieuses d’harmoniser le statut collectif au sein de l’Etablissement de GSF SATURNE de STRASBOURG SUD, ont décidé d’engager des négociations.

I - Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet d’harmoniser les statuts sociaux des salariés transférés (salariés anciennement Institut Saint Joseph repris par l’établissement GSF SATURNE de STRASBOURG SUD le 1er septembre 2019 en application de l’article L1224-1 du code du travail) et des salariés de l’établissement de GSF SATURNE de STRASBOURG SUD.

Il s’appliquera donc exclusivement aux salariés transférés de l’Institut Saint Joseph à la société GSF SATURNE par le biais des dispositions de l’article L1224-1 du code du travail, le 1^er septembre 2019 ou antérieurement.

A ce jour, les textes conventionnels applicables aux salariés transférés sont :

- D’une part, ceux en vigueur au sein de l’établissement de GSF SATURNE de STRASBOURG SUD :

Accord de branche :

La Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et services associés du 26 juillet 2011, étendue, applicable le 1er août 2012, et tous les avenants de cette convention, sous l'expresse réserve qu'ils aient été étendus.

Les accords d’entreprise suivants :

• Accord sur le temps partiel modulé et contrat de travail intermittent du 14/02/2008 ;

• Accord relatif aux heures choisies du 14/02/2008 ;

• Accord sur le forfait jours sur l’année du 16/12/2009 ;

• Accord sur la modalité de réalisation de la journée de solidarité du 6/12/2011 ;

• Accord de participation aux résultats de l’entreprise du 20/12/2012 ;

• Plan d’Epargne Entreprise du 20/12/2012 ;

• Plan d’Epargne Retraite Collectif du 20/12/2012 ;

• Avenant du 22/12/2014 à l’accord d’entreprise sur le forfait jours sur l’année du 16/12/2009 ;

• Accord sur le temps de travail du 22/12/2014 ;

• Accord de participation du 20.12.2012, Avenant n°2 à l’Accord de participation aux résultats de l’entreprise : 22/11/2016 ;

• Avenant n°1 au Plan d’Epargne Entreprise : 22/11/2016 ;

• Avenant n° 1 au Plan d’Epargne Retraite Collectif : 22/11/2016 ;

• Accord sur le Contrat de Génération du 21/12/2016 ;

• Accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et compétences du 14/12/2017 ;

• Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 14/12/2017 ;

• Accord sur le droit à la déconnexion du 14/12/2017 ;

Accords d’établissement : Néant

- D’autre part, les textes conventionnels, appliqués précédemment au sein de l’Institut Saint Joseph : la convention collective nationale étendue de l’enseignement privé non lucratif ainsi que des éventuels « accords » conclus entre la direction de l’Institut Saint Joseph et le Comité d’Entreprise de cet institut.

II - Fin d’application du statut collectif précédemment appliqué au sein de l’Institut Saint Joseph et maintien de certains avantages individuels acquis uniquement au profit des salariés transférés

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble du statut collectif appliqué au sein de l’Institut Saint Joseph, cessera de s’appliquer aux salariés transférés.

Cesseront ainsi de s’appliquer :

- l’ensemble des textes conventionnels et notamment la convention collective nationale étendue de l’enseignement privé non lucratif ;

- les usages et décisions unilatérales ou les décisions prises avec les représentants du personnel.

L’ensemble des salariés de l’établissement GSF SATURNE de STRASBOURG SUD seront ainsi soumis au même statut collectif.

Toutefois et conformément aux articles L1224-1 et L2261-14 du code du travail la société GSF SATURNE et les organisation syndicales signataires décident par le présent accord d’entreprise de maintenir, dans les conditions définies ci-dessous, certains des avantages individuels acquis par les salariés transférés, à savoir :

- « Prime de Noël »

Cette prime a été reprise et continuera à être versée sous un intitulé unique : «primnoëlprejL1224 » dont les conditions de versement et le montant brut, fonction du temps de travail du salarié, correspondra, pour chaque salarié transféré qui en bénéficiait, à ce qui a été repris à la date de son transfert ;

Bien qu’ayant le même objet et étant également à caractère annuel, cette prime se cumulera avec la prime annuelle prévue par accords de branches applicables aux entreprises de propreté et services associés.

Les régimes santé et prévoyance appliqués au sein de l’Institut Saint Joseph sont assez proches des régimes CCNEP/Alsace Moselle BALOO appliqués au sein de GSF SATURNE.

Les régimes santé et prévoyance (garanties et taux) appliqués au sein de l’Institut Saint Joseph ne seront donc pas conservés dans le cadre du présent accord et cesseront de s’appliquer à partir de son entrée en vigueur, au profit de ceux appliqués au sein de GSF SATURNE.

S’agissant des taux de cotisation retraite complémentaire : il est précisé que ce transfert de personnel par le biais de l’article L1224-1 du Code du Travail entraîne en application de la circulaire 2019-1-DRJ l’application d’un taux de cotisations retraite pondéré pour l’ensemble des salariés de l’établissement de GSF SATURNE Strasbourg Sud.

En effet, lors d’une opération juridique entre 2 sociétés, si elles ne cotisaient pas aux mêmes taux, il y a lieu de les harmoniser afin que tous les salariés d’un même établissement cotisent dans les mêmes conditions.

Au sein d’un même établissement, il ne peut règlementairement pas y avoir de disparité.

Tous les salariés d’un même collège doivent cotiser au même taux.

Seront donc appliqués aux salariés concernés par le transfert, les taux de cotisations retraite complémentaire appliqués à l’ensemble du personnel de l’établissement de GSF SATURNE Strasbourg Sud.

***

Il est expressément précisé que les avantages individuels acquis à l’article II) ne sont maintenus qu’au profit des salariés transférés, en raison du préjudice lié à la perte des avantages conventionnels de leur ancien statut collectif, à l’exclusion des autres salariés de l’établissement et notamment les nouveaux embauchés.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation, la différence de traitement qui en découle ne constitue pas une violation du principe « à travail égal, salaire égal ».

En effet, une différence de traitement peut valablement être justifiée par des raisons objectives, lorsqu’il s’agit de compenser un préjudice spécifique à une catégorie de salariés.

En l’espèce, les salariés transférés subissent bien un préjudice lié à la perte des avantages issus de leur ancien statut collectif.

III - Prime d’intéressement

GSF SATURNE n’a pas conclu d’accord d’intéressement, la conclusion d’un tel accord n’étant pas une obligation.

Après ouverture des négociations sur ce sujet et discussion, les parties indiquent qu’elles n’entendent pas conclure un tel accord.

En revanche tel qu’il est indiqué dans le I) du présent accord, la société GSF SATURNE dispose :

- d’un accord de participation,

- d’un plan d’épargne entreprise,

- et d’un PERCO

IV - Durée du travail 

La durée hebdomadaire de travail applicable au sein de l’Institut Saint Joseph était fixée à 35 heures, soit 151.67 heures mensuelles, pour un salarié à temps plein.

Les salariés à temps plein transférés continueront à bénéficier de la même durée du travail.

Cependant, les modalités d’organisation du travail seront celles en place à GSF SATURNE Strasbourg Sud.

V – Publicité

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg et de la DIRECCTE de Strasbourg.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

VI – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à la date de signature du présent accord.

VII – Révision

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires du présent accord ou sur proposition de la société, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

VIII – Dénonciation

Les parties conviennent que la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 6 mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires de l’accord en LRAR et déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.

L’entrée en vigueur du présent accord est prévue à compter de sa date de signature.

Le texte du présent accord sera communiqué pour information au CSE. Les salariés seront informés de son contenu.

Fait en 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie, à STRASBOURG SUD, le 24 juin 2020

Signature valant notification aux signataires.

Pour la société GSF SATURNE

Monsieur XX, chef d’établissement

Pour le syndicat CFDT

M. XX

Délégué syndical

Pour le syndicat CFTC

M. XX

Délégué syndical