Accord d'entreprise "Accord Prime d'Ancienneté Assiduité" chez TDV INDUSTRIES (Siège)

ACCORD PRIME D’ANCIENNETE - ASSIDUITE

Entre

La société: 

Raison sociale :

Siren :

Siège Social :

Code postal :

Représentée par M.

Agissant en qualité de

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,  et

L’organisation syndicale., représentée par, délégué syndical

Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord « Prime d’Ancienneté – Assiduité ».

ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD ET PREAMBULE

Quatre réunions de négociation se sont déroulées entre le 23 avril 2019 et le 3 juin 2019. Elles ont permis de fixer les modalités de calcul et de versement de la Prime d’Ancienneté – Assiduité.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés ouvriers de l’entreprise, dont l’ancienneté réelle ou reconstituée (périodes d’intérim notamment) est supérieure ou égale 11 mois entiers au moment de la distribution de la prime, et encore inscrite à l’effectif le jour de la distribution.

Pour prétendre à la prime de juin, l’ancienneté du salarié devra être supérieure ou égale au 1^er août de l’année précédente, et le salarié devra encore faire partie de l’effectif le 30 juin de l’année considérée.

Pour prétendre à la prime de décembre, l’ancienneté du salarié devra être supérieure ou égale au 1^er février de l’année en cours, et le salarié devra encore faire partie de l’effectif le 31 décembre.

ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD, MODIFICATION, DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er juillet 2019.

Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé entre la Direction et l’organisation syndicale signataire.

Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 4 – ECHEANCE DE CALCUL ET VERSEMENT

Le calcul de la prime est semestriel et se base sur la rémunération versée du 01/12/N-1 au 31/05/N pour le premier semestre (correspondant à la « période 1 »), et sur la rémunération du 01/06/N au 30/11/N pour le second semestre (correspondant à la « période 2 »).

Le versement de la prime est également semestriel, elle est versée le 30 juin (avec un acompte au 15 juin) et le 31 décembre (avec un acompte le 15 décembre) de chaque année.

ARTICLE 5- TAUX HORAIRE PRIS EN COMPTE DANS LE CALCUL DE LA PRIME

La rémunération des ouvriers de l’entreprise se décompose comme suit :

• Un salaire mensuel base 35 heures (152,25h/mois)

• Une compensation RTT (7,98h/mois pour un mois complet travaillé)

• Un temps de pause payé (9,42h/mois pour un mois complet travaillé)

La prime de responsabilité est intégrée au taux horaire base 35h pour le calcul de la PAA.

Le temps passé en équipe ou en nuit à titre exceptionnel est pris en compte au prorata, pour le calcul de la prime d’ancienneté et d’assiduité.

Le nombre d’heures prises en compte dans le calcul de la PAA inclut ces 3 éléments, soit la formule de calcul suivante :

Taux horaire 35h x (39/35) = Taux horaire pris en compte dans le calcul de la PAA

Par exemple, pour un salarié dont le taux horaire base 35h est de 10,8€ :

Taux horaire pris en compte dans le calcul de la PAA = 10,8 x 39/35 = 12,03€

ARTICLE 6- PRIME D’ANCIENNETE

Elle est fonction du temps de présence (réel ou reconstitué avec les périodes en intérim notamment) dans l’entreprise et se décompose en 3 éléments selon les horaires de travail du salarié.

1. Une prime d’ancienneté de base pour l’ensemble du personnel ouvrier dont le calcul est basé comme suit :

Ancienneté	Nombre d’heures prises en compte pour le calcul de la prime	Montant de la prime d’ancienneté de base
De 11 mois à 3 ans	9,5 heures	Taux horaire pris en compte dans le calcul de la PAA x Nombre d’heures selon l’ancienneté
De 3 à 4.5 ans	22 heures
De 4.5 à 7.5 ans	45,5 heures
Plus de 7.5 ans	70,5 heures

2. Une prime d’ancienneté sur prime d’équipe pour le personnel en équipe dont le calcul est basé comme suit :

Ancienneté	Nombre d’heures prises en compte pour le calcul de la prime	Montant de la prime d’ancienneté sur prime d’équipe
De 11 mois à 3 ans	9,5 heures	(Valeur journalière de la prime d’équipe/7) x Nombre d’heures selon l’ancienneté
De 3 à 4.5 ans	22 heures
De 4.5 à 7.5 ans	45,5 heures
Plus de 7.5 ans	70,5 heures

3. Une prime d’ancienneté sur prime de nuit pour le personnel de nuit dont le calcul est basé comme suit :

Cette prime s’ajoute à la prime d’ancienneté de base et à la prime d’ancienneté sur prime d’équipe pour les salariés en équipe de nuit.

Ancienneté	Nombre d’heures prises en compte pour le calcul de la prime	Montant de la prime d’ancienneté sur prime de nuit
De 11 mois à 3 ans	9,5 heures	(Valeur journalière de la prime de nuit/7) x Nombre d’heures selon l’ancienneté
De 3 à 4.5 ans	22 heures
De 4.5 à 7.5 ans	45,5 heures
Plus de 7.5 ans	70,5 heures

ARTICLE 7- PRIME D’ASSIDUITE

7.1 DEFINITION DE L’ABSENCE

La prime d’assiduité est fonction du nombre d’absences apprécié sur chaque période décrite à l’article 4.

Les absences pour maternité et accident du travail ne sont pas prises en compte.

Toute absence non justifiée par un événement familial (congé pour événement familial, congé enfant malade), un congé parental, un congé de présence parentale ou un arrêt de travail est prise en compte en tant qu’absence INJUSTIFIEE.

7.2 SURPRIME D’ASSIDUITE

Une surprime d’assiduité est instaurée, pour valoriser l’assiduité des salariés n’ayant eu aucune absence pendant 1 an.

• 1 an sans absence = 1 heure à la prime PAA de décembre

• 2 ans sans absence =2 heures à la prime PAA de décembre

• 3 ans sans absence = 4 heures à la prime PAA de décembre

• 4 ans sans absence = 6 heures à la prime PAA de décembre

• 5 ans ou plus sans absence = 8 heures à la prime PAA de décembre

En cas d’absence (au bout de 1 an, 2 ans, 5 ans, 10 ans etc.), le salarié se verra supprimer ses heures gagnées grâce à son assiduité et devra repartir au seuil initial prévu par l’accord.

7.3 TRAITEMENT DES ABSENCES INJUSTIFIEES

Une absence injustifiée par semestre est autorisée, si l’événement est exceptionnel et que le Manager estime que le salarié peut récupérer le temps non travaillé. Lorsque le salarié a été absent 1 journée complète, il devra poser un RTT ou un CA.

En revanche, si le Manager estime que le salarié ne peut pas ou ne doit pas récupérer le temps non travaillé, alors l’absence est considérée comme définitivement injustifiée et la prime d’assiduité du semestre est perdue.

7.4 TRAITEMENT DES ABSENCES JUSTIFIEES

Tout comme la prime d’ancienneté, la prime d’assiduité se décompose en 3 éléments selon les horaires de travail du salarié : une prime d’assiduité de base, une prime d’assiduité sur prime d’équipe et une prime d’assiduité sur prime de nuit.

Les points de bonification sont utilisés pour effacer l’absence justifiée, et permettre au salarié de percevoir l’intégralité de sa prime.

	Prime d’assiduité de base	Prime d’assiduité sur prime d’équipe	Prime d’assiduité sur prime de nuit
1e absence justifiée	1 absence justifiée maximum par semestre sera effacée par un joker si absence < 14 jours Si absence : 14 à 30 jours : 1 point de bonification Si absence : 1 à 2 mois : 2 points de bonification Si absence : 2 à 4 mois 3 points de bonification Si absence : 4 à 6 mois 4 points de bonification Si le salarié n’a pas les points de bonification suffisants : la prime est de 27,5h	Cette prime est attribuée selon les mêmes modalités que la prime de base. Calcul de cette prime : (Valeur journalière de la prime d’équipe/7) X Nombre d’heures de la prime de base versée	Cette prime est attribuée selon les mêmes modalités que la prime de base. Calcul de cette prime : (Valeur journalière de la prime de nuit/7) X Nombre d’heures de la prime de base versée
2e absence justifiée	Si absence : 1 à 13 jours : 1 point de bonification Si absence : 14 à 30 jours : 2 point de bonification Si absence : 1 à 2 mois : 3 points de bonification Si absence : 2 à 4 mois 4 points de bonification Si absence : 4 à 6 mois 5 points de bonification Si le salarié n’a pas les points de bonification suffisants : la prime est de 10h
3e absence justifiée	Si absence : 1 à 13 jours : 2 point de bonification Si absence : 14 à 30 jours : 3 point de bonification Si absence : 1 à 2 mois : 4 points de bonification Si absence : 2 à 4 mois 5 points de bonification Si absence : 4 à 6 mois 6 points de bonification Si le salarié n’a pas les points de bonification suffisants : pas de prime
4e absence	Pas de prime

7.5 POINTS DE BONIFICATION

Tout salarié n’ayant eu aucune absence justifiée au cours d’un semestre se verra attribuer ½ point de bonification.

Ces points de bonification pourront être cumulés au fil des semestres, et utilisés pour compenser une ou plusieurs absences JUSTIFIEES.

En cas de départ du salarié quel qu’en soit le motif, le solde de ses points de bonification est valorisé sur son solde de tout compte à raison de : nombre de points de bonification X taux horaire base 35h X 2.

ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble des personnels entrant dans son champ d'application.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6, cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la réglementation.

Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) qui les transmet ensuite à la DIRECCTE concernée. Il n’y a donc plus à déposer de version papier. Une version intégrale au format PDF et une version anonymisée au format docx seront donc déposées dans les 15 jours sui suivent la signature du présent accord.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Laval.

Tout avenant qui viendrait modifier l’accord doit faire l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier.

Fait à Laval, le 24 juin 2019

SIGNATURES :

Pour l’Entreprise :

Pour la CGT : Délégué Syndical