Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez FENETRE FENETRES MENUISERIE MIXTE - MC FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL

(Négociations Annuelles Obligatoires 2018)

Entre

La société MC FRANCE, dont le siège social est situé Zone du Mortier Ouest - CS99428 – 85610 CUGAND,

d’une part,

Et

Le Délégué Syndical CFDT,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1, modifié par la loi n°2015-994 du 17 août 2015, et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction Générale et le Délégué Syndical de MC France sur les augmentations de salaires pour l’année 2018 et le montant des primes en vigueur en 2018.

Cette négociation a donné lieu à une réunion qui s’est tenue le 15 janvier 2018.

Au terme de cette réunion, les parties signataires ont conclu le présent protocole d’accord.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après :

Article 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent les salariés cadres et les salariés non cadres de la Société MC France. Les salariés entrés après le 1^er janvier 2018 ne sont pas concernés par ces dispositions.

Elles ne visent pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou d’autres dispositions conventionnelles, de branche ou d’entreprise, tels que les apprentis ou les jeunes en formation (contrat de professionnalisation, etc.).

Article 2 - Salaires

2-1 Augmentation générale

Une augmentation générale de 1,25% sera appliquée au 1^er février 2018 sur le salaire de base des salariés Ouvriers et ETAM de la Société MC France, à l’exception des salariés de l’équipe commerciale.

2-2 Augmentation individuelle

2-2-1 Salariés Ouvriers et ETAM, hors salariés de l’équipe commerciale ayant la fonction de Technico-Commercial, Attaché Technico-Commercial et Chargé d’Affaires :

Une enveloppe de 0,50% de la masse salariale sera réservée aux augmentations individuelles. Cette augmentation individuelle, qui tiendra compte de la performance individuelle des salariés, sera appliquée au 1^er mars 2018.

Suivant certains critères et sous contrôle de la Direction Générale, les chefs de service sont habilités à fixer les augmentations individuelles de chaque salarié.

2-2-2 Salariés Cadres, hors salariés de l’équipe commerciale ayant la fonction de Chef des Ventes, Chef de Vente Régional, Attaché Technico-Commercial et Chargé d’Affaires :

Une enveloppe de 1,75% de la masse salariale sera réservée aux augmentations individuelles. Cette augmentation individuelle, qui tiendra compte de la performance individuelle des salariés, sera appliquée au 1^er avril 2018.

2-2-3 salariés de l’équipe commerciale ayant la fonction de Chef des Ventes, Chef de Vente Régional, Attaché Technico-Commercial et Chargé d’Affaires :

Une enveloppe de 1,75% de la masse salariale sera réservée aux augmentations individuelles. Cette augmentation individuelle, qui tiendra compte de la performance individuelle des salariés, sera appliquée :

• Au 1^er mars 2018 pour les salariés non cadre de l’équipe commerciale (ayant la fonction de Technico-Commercial, Attaché Technico-Commercial et Chargé d’Affaires).

• au 1^er avril 2018 pour les salariés cadre de l’équipe commerciale (ayant la fonction de Chef des Ventes, Chef de Vente Régional, Attaché Technico-Commercial et Chargé d’Affaires).

Article 3 - Primes

Il est rappelé le montant des différentes primes en vigueur au sein de l’entreprise pour l’année 2018.

3-1 Les primes conventionnelles

3-1-1 La prime panier jour :

Selon la convention collective applicable au sein de MC France, la prime panier jour est calculée comme suit : 60% du smic horaire brut. Sur 2017, la prime panier jour était de 5,86€.

A compter du 1^er janvier 2018, la prime panier jour est de 5,93€. Pour rappel, cette prime panier n’est pas soumise à charges sociales.

3-1-2 La prime panier nuit :

Selon la convention collective applicable au sein de MC France, la prime panier nuit est calculée comme suit : 125% du smic horaire brut. Sur 2017, la prime panier nuit était de 12,20€.

Pour l’année 2018, la prime panier nuit est de 12,35€ dont 5,85€ est soumis à charges sociales et 6,50€ non soumis à charges sociales (barème Urssaf).

3-2 Les primes non conventionnelles

3-2-1 La prime de nettoyage :

La prime de nettoyage est d’un montant de 3,20€.

3-2-2 La prime de nuit :

La prime de nuit est d’un montant de 8,50€.

3-2-3 La prime de samedi :

La prime de samedi est d’un montant de 30€ pour chaque samedi travaillé dans l’année.

3-2-3 La prime de nuit complémentaire :

La prime de nuit complémentaire est d’un montant de 12€ pour les quatre premières nuits travaillées puis 20€ au-delà, dans l’année.

Article 4 – Travail de nuit

L’horaire collectif payé au sein de MC France est de 37,86 heures hebdomadaires.

Les salariés en « équipes de jour » travaillent 37,86 heures et sont payés sur la base de 37,86 heures.

Les salariés en « équipes de nuit » travaillent 35,70 heures et sont payés sur la base de 37,86 heures.

La prime de nuit n’est pas obligatoire puisqu’elle n’est pas conventionnelle.

MC France applique, à ce jour, une règle de rémunération plus favorable pour les salariés travaillant de nuit que celle prévue à la convention collective ; à savoir : 37,86 heures payées alors que 35,70 heures travaillées + les primes de nuit.

Article 5 - Durée

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de la Société MC France au titre de l’année 2018.

Les dates d’application des différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.

Article 6 - Dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction Générale de l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait en Cinq exemplaires originaux,

A Cugand, le 29 janvier 2018

Le Directeur Général Le Délégué Syndical CFDT