Accord d'entreprise "Accord portant sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, le développement des ressources humaines et la gestion des carrières" chez ARGEDIS

ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, LE DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET LA GESTION DES CARRIERES

Entre les soussignés,

• La SAS ARGEDIS, au capital de 160 000 euros, ayant son siège social au 257 Avenue Georges Clemenceau - Immeuble le Tivoli - 92745 NANTERRE Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 306 916 099,

• L’EURL LOGISTIQUE ET DIFFUSION (LOGEDIF), au capital de 8 000 euros, ayant son siège social au 257 Avenue Georges Clemenceau - Immeuble le Tivoli - 92745 NANTERRE Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 437 622 780,

• La SNC LOIRETAL, au capital de 3 049 euros, ayant son siège social au 257 Avenue Georges Clemenceau - Immeuble le Tivoli - 92745 NANTERRE Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 382 579 977,

Ces trois sociétés formant l’unité économique et sociale (UES) ARGEDIS, ci-après « UES » ou « ARGEDIS », représentée par le Président de la société ARGEDIS et gérant des sociétés LOIRETAL et LOGISTIQUE ET DIFFUSION LOGEDIF, ci-après « LOGEDIF »,

d’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives des salariés au niveau de l’UES :

La CGT,

La CFDT,

La CFE-CGC,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées afin de définir des mesures sociales adaptées à la stratégie de développement économique et social de l’UES ARGEDIS dans le but de récompenser les performances des salariés au cours de l’année 2018, tout en préservant la compétitivité et les objectifs de croissance de l’UES.

A l’issue d’une négociation mise en œuvre conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place d’un accord relatif à la rémunération, au partage de la valeur ajoutée, au développement des ressources humaines et à la gestion de carrières.

Dans le respect de ces dispositions, le calendrier et le lieu des réunions ont été communiqués aux représentants des Organisations Syndicales en amont de la première réunion.

La Direction et les représentants des Organisations Syndicales se sont rencontrés aux dates suivantes :

• Réunion « 0 » : Le jeudi 11 octobre 2018 à 10h30,

• Réunion n°1 : Le mercredi 24 octobre 2018 à 14h,

• Réunion n°2 : Le mardi 30 octobre 2018 à 14h.

Lors de la première réunion, un point calendrier a été réalisé et les axes de négociation arrêtés.

Les deux réunions suivantes ont permis à la Direction et aux organisations syndicales d’échanger sur leurs différentes propositions.

Les dispositions arrêtées dans le cadre du présent accord se substitueront de plein droit à toutes dispositions antérieures de même nature ou ayant le même objet qu’elles soient issues d’accords collectifs, d’usages ou d’engagement unilatéraux.

Dans ces circonstances, les parties au présent accord ont convenu ce qui suit :

TITRE I – REMUNERATION

Article 1 : Augmentation générale des salaires pour l’année 2019

A compter du 1^er janvier 2019, le salaire mensuel de base des salariés de l’UES ARGEDIS sera revalorisé de la manière suivante :

EMPLOYES	1,8%
AGENTS DE MAÎTRISE	1,6%
CADRES	1,2%

Article 2 : Augmentation individuelle pour l’année 2019

A compter du 1^er janvier 2019, les enveloppes suivantes seront consacrées aux augmentations individuelles des salaires de base des salariés relevant des catégories suivantes :

AGENTS DE MAÎTRISE	0,2% de la MS* de la CSP* Agent de Maîtrise
CADRES	0,7% de la MS* de la CSP* Cadre

* MS = Masse salariale

* CSP = Catégorie Socio-Professionnelle

TITRE II – MESURES COMPLEMENTAIRES

Article 1 : Prime relative au travail le dimanche

La prime relative au travail le dimanche est revalorisée à hauteur de 4,30 € bruts de l’heure.

Article 2 : Prime de blanchissage

La prime de blanchissage est revalorisée à hauteur de 13 € par mois (0,08571 € par heure), pour les salariés à temps plein. Un prorata continuera à s’appliquer aux salariés à temps partiel.

Article 3 : Prime de fin d’année des Agents de Maîtrise et des Employés 2018

La prime de fin d’année des Agents de Maîtrise et des Employés pour l’année 2018, telle que fixée dans l’accord relatif à la NAO 2018, sera versée en novembre 2018, et non en mars 2019, comme initialement convenu entre les organisations syndicales et la Direction.

Les critères d’attribution restent inchangés (critère économique 0.3 - critère gestion 0.1 - critère qualité 0.1), tout comme l’ancienneté requise (1 an au 1^er novembre 2018).

Article 4 : Prime de fin d’année des Agents de Maîtrise et des Employés 2019

A compter du 1^er janvier 2019, la prime de fin d’année des Agents de Maîtrise et des Employés sera portée à 0.55 mois de salaire de base en potentiel.

Pour les salariés en station, cette augmentation se reportera sur le critère économique qui sera donc porté à 0.35 mois en potentiel. Les autres critères de détermination du montant de la prime demeurent inchangés (0,1 pour le critère gestion et 0,1 pour le critère qualité).

Cette prime sera versée au mois de mars de l’année N+1.

TITRE III – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Article 1 : Revalorisation de l’abondement relatif au Plan d’Epargne Entreprise (PEE) d’Argedis

A compter du 1^er janvier 2019, l’abondement du PEE (Plan d’Epargne Entreprise) d’Argedis sera porté à hauteur de 150% sur les premiers 100€ versés.

Ainsi, pour 100€ versés par le collaborateur, Argedis abondera le versement à hauteur de 150€.

TITRE IV – DEVELOPPEMENT RH ET GESTION DES CARRIERES

Article 1 : Analyse des écarts de rémunération et mise en place d’actions correctives

La Direction s’engage à réaliser une analyse d’éventuels écarts de rémunération par population, et à initier un plan d’actions correctives piloté par la cellule « Gestion de Carrières » à deux échéances, de 6 mois et 1 an.

Article 2 : Réflexion relative à l’encadrement

La Direction s’engage à mener une réflexion visant notamment à évaluer les besoins en encadrement sur les relais et, le cas échéant, à le renforcer.

Article 3 : Etude et révision des critères PFA

La Direction envisage de modifier les critères relatifs à l’octroi des primes de fin d’année, afin de répondre aux demandes des organisations syndicales, qui souhaitent davantage de clarté dans leur attribution.

La Direction mènera une réflexion à ce titre au cours des prochains mois.

TITRE V – TEMPS DE TRAVAIL

Les parties conviennent qu’il n’est pas opportun de négocier sur des thématiques relatives au temps de travail.

TITRE VI – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Article 1 : Durée, révision et dénonciation de l’accord

Les dispositions du TITRE I du présent accord sont conclues pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2019.

Les dispositions relevant de l’article 1 du TITRE II étant déjà régies par des accords en vigueur au sein de l’UES ARGEDIS, feront l’objet d’une nouvelle négociation à l’échéance la plus proche entre celle prévue par l’accord mettant en place le dispositif considéré ou le cas échéant la limite maximale prévue par les dispositions légales applicables.

Toutes les autres dispositions du présent accord sont conclues à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt le 1^er Janvier 2019. La révision et la dénonciation de cet avenant sont régies par les dispositions légales en vigueur.

Toutes les modifications d’origine légale ou règlementaire s’appliqueront de plein droit au présent avenant.

Article 2 : Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent avenant est déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) dont relève le siège social de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

A Nanterre, le 15 novembre 2018

Fait en 6 exemplaires

Pour l’UES ARGEDIS,

Le Président de la Société ARGEDIS et gérant des Sociétés LOGEDIF et LOIRETAL,

Pour les Organisations Syndicales,

La CGT,

La CFDT,

La CFE-CGC,