Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES MESURES SOCIALES ARGEDIS – OCTOBRE 2022" chez ARGEDIS (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES MESURES SOCIALES ARGEDIS – OCTOBRE 2022

Entre les soussignées,

• La SAS ARGEDIS, au capital de 160 000 euros, ayant son siège social au 23 rue François Jacob – Immeuble Mozaik - 92500 RUEIL-MALMAISON, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 306 916 099,

• L’EURL LOGISTIQUE ET DIFFUSION (LOGEDIF), au capital de 8 000 euros, ayant son siège social au 23 rue François Jacob – Immeuble Mozaik - 92500 RUEIL-MALMAISON, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 437 622 780,

Ces deux sociétés sont représentées par , agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant reçu délégation de pouvoirs de Monsieur , Président de la société ARGEDIS et Gérant de la société LOGEDIF

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives des salariés dans les sociétés parties au présent accord,

La CGT, représentée par et , Délégués Syndicaux,

La CFDT, représentée par , ET , Délégués Syndicaux,

La CFE-CGC, représentée par , et , Délégués Syndicaux.

d’autre part,

PREAMBULE

Dans la continuité des échanges ayant conduit à la signature de l’accord du 7 juillet 2022 relatif à la revalorisation des salaires minima, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le 11 octobre 2022 afin de définir :

• les ajustements à apporter à la grille des salaires de base minima d’ARGEDIS,

• les contreparties à apporter aux temps d’habillage et de déshabillage imposés par le port obligatoire des vêtements fournies par l’entreprise conformément aux dispositions de l’article 5.6 du règlement intérieur,

Cette réunion a permis à la Direction et aux Organisations Syndicales d’échanger sur leurs propositions respectives.

Les dispositions arrêtées dans le cadre du présent accord se substitueront de plein droit à toutes dispositions antérieures de même nature ou ayant le même objet qu’elles soient issues d’accords collectifs, d’usages ou d’engagement unilatéraux.

Dans ces circonstances, les parties au présent accord ont convenu ce qui suit.

TITRE I – REMUNERATION

Article 1 : Grille des salaires de base

A compter du 1^er octobre 2022, la grille des salaires de base est revalorisée telle qu’annexée au présent accord ; elle sert au calcul des minima salariaux applicables dans l’entreprise.

Article 2 : Revalorisation minimale

Une revalorisation minimale de 58€ brut sera appliquée au 1^er octobre 2022 à chaque salarié des échelons 1 à 22 inclus.

Ce montant minimal est défini pour un salarié à temps plein. Il sera défini au prorata du taux d’activité pour un salarié à temps partiel.

TITRE II – CONTREPARTIE AU TEMPS D’HABILLAGE ET DESHABILLAGE

Conformément aux dispositions des articles L3121-3 du code du travail et 1.09 de la convention collective nationale des services de l’automobile et considérant l’article 5.6 du règlement intérieur imposant le port des vêtements fournis par l’entreprise, les parties se sont rencontrées afin de définir la compensation à accorder aux salariés concernés par cette obligation en contrepartie des temps d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail.

A l’issue de ces premiers échanges, les parties sont convenues :

• de la mise en place d’une contrepartie financière au temps d’habillage et de déshabillage à verser aux salariés en relais, sur la base des périodes de présence effective et à hauteur de 10 mn par jour,

• de verser une contrepartie financière au temps d’habillage et de déshabillage de manière rétroactive au titre des trois dernières années.

Les modalités pratiques permettant la détermination de la contrepartie à venir et de la contrepartie rétroactive au titre des trois dernières années seront fixées au cours d’une réunion qui se tiendra entre la Direction et les Organisations au mois d’octobre 2022.

TITRE III – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Article 1 : Durée, révision et dénonciation de l’accord

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. La révision et la dénonciation de cet accord sont régies par les dispositions légales en vigueur.

Toutes les modifications d’origine légale ou règlementaire s’appliqueront de plein droit au présent avenant.

Article 2 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

L’accord sera dès sa signature, porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et sur l’Intranet de l’Entreprise. 

A Rueil-Malmaison, le 12 octobre 2022,

Fait en 6 exemplaires

Pour les Sociétés ARGEDIS et LOGEDIF,

, Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales,

La CGT, représentée par

La CFDT, représentée par

La CFE-CGC, représentée par

ANNEXE 1

SALAIRES MINIMA ARGEDIS – OCTOBRE 2022