Accord d'entreprise "Avenant à l'accord portant sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, le développement des ressources humaines et la gestion des carrières" chez ARGEDIS

AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, LE DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET LA GESTION DES CARRIERES

Entre les soussignés,

• La SAS ARGEDIS, au capital de 160 000 euros, ayant son siège social au 257 Avenue Georges Clemenceau - Immeuble le Tivoli - 92745 NANTERRE Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 306 916 099,

• L’EURL LOGISTIQUE ET DIFFUSION (LOGEDIF), au capital de 8 000 euros, ayant son siège social au 257 Avenue Georges Clemenceau - Immeuble le Tivoli - 92745 NANTERRE Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 437 622 780,

• La SNC LOIRETAL, au capital de 3 049 euros, ayant son siège social au 257 Avenue Georges Clemenceau - Immeuble le Tivoli - 92745 NANTERRE Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 382 579 977,

Ces trois sociétés formant l’unité économique et sociale (UES) ARGEDIS, ci-après « UES » ou « ARGEDIS », représentée par , agissant en sa qualité de président de la société ARGEDIS et de gérant des sociétés LOGEDIF et LOIRETAL.

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives des salariés au niveau de l’UES :

La CGT, représentée par ,

La CFDT, représentée par ,

La CFE-CGC, représentée par .

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales et afin de récompenser la mobilisation et le professionnalisme des équipes pendant les manifestations sociales d’ampleur qui ont récemment perturbées le pays et auxquelles les salariés d’ARGEDIS ont été particulièrement exposés, la Direction et les organisations syndicales signataires ont souhaité valoriser l’implication de l’ensemble des salariés d’ARGEDIS en leur versant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Pour ce faire et à l’issue d’une négociation mise en œuvre conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont convenu de la mise en place d’un avenant à l’accord portant sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, le développement des ressources humaines et la gestion des carrières.

Lors de la première réunion, un point calendrier a été réalisé et les axes de négociation arrêtés.

Dans ce cadre, la Direction et les représentants des Organisations Syndicales se sont rencontrées aux dates suivantes :

• Réunion n°1 : Le mercredi 19 décembre 2018 à 14h30,

• Réunion n°2 : Le mercredi 9 janvier 2019 à 11h.

Dans ces circonstances, les parties au présent avenant ont convenu de réviser l’accord signé le 15 novembre 2018 dans les conditions suivantes :

TITRE I - MODIFICATION DU « TITRE II – MESURES COMPLEMENTAIRES » DE L’ACCORD DU 15 NOVEMBRE 2018

Les parties conviennent de modifier le Titre II de l’accord portant sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, le développement des ressources humaines et la gestion des carrières en le complétant par un article 5 relatif à la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défini comme suit :

Article 5 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant forfaitaire de base de 1000 euros sera versée à tous les salariés liés par un contrat de travail avec l’une des sociétés de l’UES ARGEDIS au 31 décembre 2018.

Cette prime calculée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel et de la durée de présence effective sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2018 sera versée sur la paye du mois de janvier 2019.

La durée de présence effective intègre :

• La présence effective au travail au sein d’ARGEDIS ou dans une autre entité du Groupe en cas d’arrivée au cours de l’année 2018 pour les salariés en mobilité intra-groupe,

• Les périodes suivantes :

  • Repos compensateur de nuit,

  • Congés payés, congés formation rémunérés, exercice de mandat de représentation du personnel,

  • Congés pour évènements familiaux, de maternité, d’adoption, de paternité et pour enfant hospitalisé,

  • Arrêts consécutifs à un accident du travail, une maladie professionnelle ou à un accident de trajet.

Sont exclus, tous les autres jours d’absence, notamment pour maladie et congés sans solde.

Le montant de la prime des salariés en contrat à durée déterminée sera calculé au prorata de la durée de leur(s) contrat(s) sur l’année 2018.

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, cette prime sera totalement exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales pour les salariés visés à l’article II de la loi.

TITRE II – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Article 1 : Durée, révision et dénonciation de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2019.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. La révision et la dénonciation de cet avenant sont régies par les dispositions légales en vigueur.

Toutes les modifications d’origine légale ou règlementaire s’appliqueront de plein droit au présent avenant.

Article 2 : Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent avenant est déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) dont relève le siège social de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

A Nanterre, le 9 janvier 2019,

Fait en 6 exemplaires

Pour l’UES ARGEDIS,

Président de la Société ARGEDIS et gérant des sociétés LOGEDIF et LOIRETAL,

Pour les Organisations Syndicales,

La CGT, représentée par

La CFDT, représentée par

La CFE-CGC, représentée par