Accord d'entreprise "• Procès verbal d’accord négociation rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 2020" chez S2M - SKF MAGNETIC MECHATRONICS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL & PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2020

Entre La Société,

SKF Magnetic Mechatronics ci-dessous dénommée la Direction, représentée par XXXXXXX, Directeur, accompagné de XXXXXX, Directeur adjoint, d’une part,

et les organisations syndicales :

CFDT métaux représentée par XXXXX accompagnée de XXXXX et XXXXX,

CFTC représentée par XXXXX, accompagné de XXXXX et XXXXX,

d’autre part,

Préambule :

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée le 18 décembre 2019, avec une seconde réunion le 8 janvier 2020.

Le 18 décembre 2019, le support de présentation, préalablement transmis aux délégués syndicaux ci-dessus nommés, abordait les thèmes suivants :

• Calendrier

• IPC / Inflation

• Rémunérations minimales de la métallurgie de l’Eure

• Évolution du SMIC

• Bilan de la situation économique 2019 et projections 2019

• Grilles des rémunérations – écarts de rémunération

• Synthèse des entretiens annuels 2019

• Organisation du temps de travail

• Emploi

• Egalité Hommes / Femmes

Il a été présenté en détail par la Direction. C’est dans ce cadre, que les négociations ont débuté le 18 Décembre 2019.

Déroulé de la négociation :

En introduction, après l’avis favorable à l’unanimité émis la veille par les membres du CSE à propos de la politique sociale de l’entreprise, Mr XXXXXX a rappelé la volonté de la Direction d’aboutir à un accord lors de ces négociations.

Les délégués syndicaux ont remis à la Direction les revendications suivantes :

Revendications CFTC :

1/ Rémunérations :

1. Augmentation générale (AG) de 1.2% pour les non cadres et les cadres.

2. Augmentations individuelles (AI) de 1.7% pour les non cadres et les cadres

2/ Primes et abondement :

1. Prime Macron de 700€ pour les CDI / CDD / Alternants

2. Abondement sur la participation d’un montant de 1,5% par souci d’équité avec la Prime Macron touchée par environ 75% des salariés (incluant l’effacement du critère accident de travail non fautif)

3/ Article 83 :

1. La majorité des salariés souhaite conserver l’article 83.

2. Nous proposons donc de maintenir l’article 83 avec une proposition d’ajustement.

4/ Conditions de travail :

1. Revalorisation de la politique de déplacements

2. Politique salariale des seniors

3. Primes de Transports

Revendications CFDT :

1. NAO 2019 : tenir l’engagement des précédentes NAO : la mise en place d’un local pour les trottinettes électrique.

2. Revendications Salariales :

   1. Prise d’effet des AI & AG au 1^er janvier 2020. Effet rétroactif si les négociations n’ont pas abouti en temps et en heure.

   2. Autorisation de réunir l’ensemble du personnel pour les informer de l’avancement de la négociation.

3. Pouvoir d’achat :

   3. Augmentation générale : 1.5% de la masse salariale Non-Cadres et Cadres.

   4. Augmentation de l’allocation annuelle : 2%.

   5. Mise en place d’une indemnité supra-légale pour les départs à la retraite : 1 mois supplémentaire par tranche de 10 ans d’ancienneté.

4. Evolution de carrière :

   6. Augmentation individuelle : 3% de la masse salariale pour les Non-Cadres et Cadres.

5. Emploi et temps de travail :

1. Suppression de la fermeture de la société en période estivale.

2. Réévaluation des primes de déplacement des cadres : 50€ par nuitée au lieu de 32€.

6. Ecologie :

1. Mise en place d’un point de rechargement pour les trottinettes électriques

7. Article 83 : égalité sur le financement entre l’employeur et le CSE, sans aucune contrepartie

   7. Figer la part du CSE sur le financement à 608€/pers./an, et non indexée au PASS

   8. Augmentation de la part financée par l’employeur : 0.8% à 1.5%.

Après une interruption de séance à l’initiative de la Direction, la Direction a de nouveau indiqué, que son objectif était d’arriver à un accord. En cas d’échec des négociations, ce serait la proposition de départ de la Direction qui serait ainsi prise en compte.

Ainsi, XXXXXX a présenté la proposition de départ de la Direction en reprenant les différents points revendiqués et en précisant toutefois qu’il terminerait par la partie concernant la rémunération.

Revendications CFTC :

Points 1, 2, et 3 seront traités à la fin.

Revendications CFDT :

Points 2 a, 3a&b et 4 seront traités à la fin.

Après avoir rappelé les raisons qui ont conduit au décalage dans le temps, les points 1 et 6 sur les trottinettes sont acceptés.

Emploi et temps de travail :

Point 3C :

La Direction pense que le système d’indemnité de départ à la retraite prévue dans la convention collective de la métallurgie est généreux et qu’il ne convient pas d’aller au-delà. La Direction précise toutefois qu’un accord de génération existe et permet à nos collaborateurs qui sont à deux ans de la retraite de pouvoir travailler 80% du temps tout en étant payé à 85% et avoir des cotisations à hauteur de 100%.

Point 5A :

La Direction a rappelé que selon elle, devant les enjeux de charge, il n’est pas raisonnable et réaliste d’imaginer un mode de fonctionnement différent de celui actuellement en place et qui a fait ses preuves. Ne plus fermer l’été, c’est prendre le risque que le personnel étale ses vacances sur une période plus large allant de Juin à Septembre. Dans un contexte de petite entreprise avec, du fait de la spécificité de notre produit, des compétences très spécifiques d’un salarié à l’autre, nous sommes très dépendants les uns des autres. Il y a trois raisons principales à cette fermeture :

• Pour réaliser les travaux de génie civil / opérations de maintenir

• Pour limiter la désorganisation des équipes sur les mois adjacents

• Garantir le chiffre d’affaires et la rentabilité

A titre personnel, la fermeture pénalise également la Direction. Malgré tout, c’est une décision responsable de chef d’entreprise que de maintenir la fermeture.

Point 5B :

La Direction rappelle qu’actuellement, chez SKF France, il n’y a pas d’indemnité de déplacement pour les salariés. La Direction comprend tout à fait la demande des élus de tendre vers plus d’équité sur ce point. Néanmoins, elle précise que cela ne peut que se faire à isocoût.

A isocoûts, l’harmonisation des indemnités de déplacement conduirait à augmenter celles des cadres de 32€ à 45€ et diminuer celles des non cadres de 100 à 45€. La Direction pense que ce n’est pas la volonté des élus que de diminuer les indemnités des non cadres. Malgré tout, la Direction serait prête à passer les indemnités de l’ensemble des salariés à 50€ de façon à harmoniser ces dernières. Cela représenterait une augmentation des coûts de l’entreprise de 6k€.

Point 7 : La Direction répond que l’article 83 est en place depuis seulement 3 mois dans l’entreprise et qu’il est beaucoup trop tôt pour pouvoir avoir un retour d’expérience. La Direction estime qu’il faut avoir au moins un retour d’expérience de deux années pleines avant de pouvoir éventuellement revoir les dispositions de l’accord signé début 2019.

Revendications CFTC :

La Direction accorde la demande de la CFTC concernant la revalorisation de la politique déplacement et augmente les forfaits repas d’1€ et hôtel d’1€.

En ce qui concerne la rémunération, à l’heure où l’on parle, il est impossible pour la Direction de savoir la durée de ce ralentissement économique, qui suit le ralentissement général de l’économie mondiale attendu depuis le début d’année 2019. Est-ce ponctuel pour S2M sur les 5 derniers mois de l’année, ou plus pérenne comme ce fut le cas en 2009/2010 ou plus récemment de 2014 à 2016 ?

La responsabilité de la Direction est donc d’être vigilante sur l’évolution des coûts de structure de l’entreprise.

La proposition de la Direction tient compte des deux impératifs suivants :

• Récompenser l’ensemble des salariés de la très bonne année 2019

• Tout en restant vigilante sur l’évolution des coûts de structure

Pour récompenser la bonne année 2019 :

• Octroi d’un budget prime d’un montant de 0,2% de la masse salariale sous condition de performance (Full Achievement et Higher Achievement). La Direction précisant qu’elle reste toutefois à l’écoute des Délégués Syndicaux sur une autre répartition.

• Complément d’intéressement d’un montant de 700€ par salarié, soit environ 1,5% du salaire brut moyen annuel

En ce qui concerne la rémunération :

• Augmentation individuelle de 1.4% pour toutes les catégories au 01/04/2019

• Pas d’augmentation générale, ni d’augmentation de l’allocation

Ainsi s’achève la proposition de départ de la Direction.

La Direction et les élus ont conclu sur cette proposition et ont décidé de reprogrammer une réunion de négociation le 08 janvier 2020 à 9h00.

Lors de la reprise des négociations, après avoir rappelé son triple objectif, à savoir, l’intention d’arriver à un accord et récompenser la bonne année 2019 tout en préservant l’évolution des charges fixes, XXXXXX a donné la parole aux élus.

Pour la CFTC, XXXXX a consenti de passer intégralement en AI à hauteur de 2.4%. Comprenant la volonté de la Direction d’avoir un outil de récompense uniforme à l’ensemble des salariés, il a abandonné la demande de la prime dite MACRON au profit d’une augmentation du complément intéressement de 700 à 850€. La CFTC demande également que soit étudié l’évolution des salaires des collaborateurs de plus de 55 ans. La Direction a accepté d’analyser ces situations.

En ce qui concerne la CFDT, en introduction, XXXXX a affirmé que la CFDT préférait des augmentations pérennes de salaire et ne souhaitait pas de système variable. Ainsi, après avoir réitéré les demandes refusées lors de la réunion du 18/12/2019 (cf. supra), XXXXXX a formulé une seconde proposition à hauteur de 4% d’augmentation, en AI uniquement, avec un talon à 3% pour les personnes en « Full Achievement ».

Après une suspension de séance à la demande de la Direction, XXXXXX a rappelé les trois objectifs de la Direction, à savoir, volonté de la Direction était d’arriver à un accord et récompenser la très bonne année 2019 tout en restant vigilant sur les coûts fixes de l’entreprise. XXXXXX a ensuite présenté une synthèse de l’évolution des prises de commandes depuis 2014. La Direction, sans se montrer alarmiste, a mis en avant la tendance négative depuis 5 mois sur la prise de commandes avec le point bas qui a été atteint en Décembre 2019 sur la période 2014-2019. Après avoir dit que la philosophie de la Direction était proche de celle de la CFTC, c’est à dire avoir une approche à la fois d’augmentation pérenne de la masse salariale et de récompense par du variable, mais que nous étions diamétralement opposés à celle de la CFDT qui ne souhaite pas de variable mais uniquement de l’augmentation pérenne, XXXXXX a fait une contre-proposition, en précisant que c’était la dernière proposition de la Direction :

• 1.8% d’AI pour les cadres et les non cadres

• Un budget primes de performance de 0.4%

• Complément d’intéressement de 2000€ par personne présente à l’effectif au 31/12/2019 avec 3 mois d’ancienneté.

Les élus ont demandé une suspension de séance à la suite de laquelle la CFTC a validé la proposition de la Direction.

La CFDT a accepté les 2000€ de complément d’intéressement et a proposé de supprimer le budget primes de 0.4% et de le réallouer aux augmentations, soit 2.2% avec un talon à 1.6% pour les Full Achievement. La CFDT a demandé à la Direction si les augmentations qui ont lieu en cours d’année sont inclues dans cette enveloppe.

La Direction a demandé une interruption de séance à la suite de laquelle elle a proposé d’allouer 0.2% du budget Primes sur les AI, soit 2% d’AI, et de réaffecter les 0.2% restants du budget Primes sur le complément d’intéressement, soit 139€ par personne arrondis à 150€ par personne. Le complément d’intéressement passant donc de 2000€ à 2150€. La Direction précisant que le talon pour les Full Achievement serait le niveau de l’inflation. La Direction précise également que sont exclues de cette enveloppe les augmentations liées à des changements de poste. Par contre, les rares cas d’augmentation individuelle dans l’année seront intégrés dans cette enveloppe car, les rares personnes qui en bénéficient, dans l’avenant qu’elles signent, se voient geler leur rémunération lors de la prochaine période d’augmentation. XXXXXX précise également, qu’en procédant de la sorte, nous acceptons collectivement, élus et Direction, qu’il y ait des écarts d’augmentation entre les différentes classes sociales professionnelles de l’entreprise.

Après une nouvelle suspension de séance, la CFTC considère que la proposition est acceptable tout en précisant qu’il faudra faire de la pédagogie à propos du montant des AI.

La CFDT valide également la proposition tout en souhaitant porter le talon non pas au niveau de l’inflation mais à hauteur de 1.4%. La Direction a accepté cette proposition. La CFDT a également demandé que l’on mette en place un test de fermeture d’été. La Direction a répondu qu’elle ne pouvait pas pour 2020. Cependant, elle s’est engagée à constituer un groupe de travail sur le sujet courant 2020.

Les parties ont convenu de se revoir le 09 janvier à 11h00 afin de procéder à la signature de l’accord.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Les présentes s’appliquent pour la négociation portant sur la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Article 2 - Mesures salariales

Les mesures contenues dans ce cadre :

• porteront effet sur la période allant du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021 pour les augmentations individuelles qui seront versées avec le salaire du mois d’avril 2020,

• porteront effet pour les salariés mensuels et cadres, sous contrat à durée indéterminée,

• ne porteront pas effet pour le Directeur, celui-ci étant exclu au regard de la politique salariale qui lui est appliquée par le Groupe.

Les décisions sont définies ainsi :

• Pas d’augmentation générale.

• Augmentation individuelle de 2.0% pour les cadres et les non cadres au 01/04/2020, étant précisé que cette enveloppe couvre l’ensemble des augmentations individuelles qui ont lieu sur l’année. Sont en revanche exclues de cette enveloppe, les augmentations liées à des changements de poste au cours de l’année.

• Pas d’augmentation de l’allocation forfaitaire annuelle,

• Pour les salariés présents à l’effectif au 31/12/2019 et avec 3 mois d’ancienneté, versement d’un complément brut d’intéressement de 2150€ dans les mêmes conditions, que l’accord intéressement actuellement en vigueur.

• Engagement de la Direction de mettre à disposition dans le local détente un espace de stockage des trottinettes électriques.

• Engagement de la Direction de mettre en place un groupe de travail courant 2020 à propos de la fermeture d’été

• Réévaluation des forfaits repas et nuitée de 1€ par repas en France et à l’étranger et 1€ par nuitée en France et à l’étranger.

• Engagement de la Direction de regarder attentivement l’évolution salariale des collaborateurs de 55 ans et plus afin de s’assurer que ces derniers continuent de voir leur salaire progresser.

Article 3 - Publicité et dépôt

Le présent procès-verbal sera déposé à la diligence de l'entreprise, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version électronique, à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes, dans le respect des dispositions légales.

Les organisations syndicales signataires, CFDT métaux et CFTC, recevront un exemplaire original du présent procès-verbal.

Fait à Saint-Marcel, en cinq exemplaires originaux, le 09 janvier 2020.

Pour SKF Magnetic Mechatronics

XXXXX

Directeur

Pour la CFDT-métaux Pour la CFTC

XXXXX XXXXXX

Déléguée Syndicale Délégué Syndical