Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL & PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2019" chez S2M - SKF MAGNETIC MECHATRONICS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL & PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2019

Entre La Société,

SKF Magnetic Mechatronics ci-dessous dénommée la Direction, représentée par XXXXXXX, Directeur, accompagné de XXXXXXX, Directeur adjoint, de XXXXXXX, Directeur des ventes et de XXXXXXX, Responsable financier et des ressources humaines, d’une part,

et les organisations syndicales :

CFDT métaux représentée par XXXXXXX accompagnée de XXXXXXX et XXXXXXX,

CFTC représentée par XXXXXXX,

d’autre part,

Préambule :

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée le 20 décembre 2018, avec une seconde réunion le 10 janvier 2019, et une troisième réunion le 16 janvier 2019, soit 3 réunions de négociation.

Le 20 décembre 2018, le support de présentation, préalablement transmis aux délégués syndicaux ci-dessus nommés, abordait les thèmes suivants :

• Calendrier

• IPC / Inflation

• Rémunérations minimales de la métallurgie de l’Eure

• Évolution du SMIC

• Bilan de la situation économique 2018 et projections 2018

• Grilles des rémunérations – écarts de rémunération

• Synthèse des entretiens annuels 2018

• Organisation du temps de travail

• Emploi

• Egalité Hommes / Femmes

Il a été présenté en détail par la Direction. C’est dans ce cadre, que les négociations ont débuté le 20 Décembre.

Déroulé de la négociation :

Le 20 Décembre 2018, la Direction a demandé aux organisations syndicales de confirmer les noms des représentants du personnel qui accompagneront les délégués syndicaux au cours des différentes réunions.

XXXXXXX a confirmé la participation de XXXXXXX et XXXXXXX et XXXXXXX a confirmé ne pas être accompagné.

Les délégués syndicaux ont remis à la Direction les revendications suivantes :

Revendications CFTC :

Rémunérations :

• Augmentation générale (AG) de 0.7% pour les non cadres, rétroactive au 01/01/2019

• Augmentations individuelles (AI) de 2.3% pour les non cadres

• Augmentations individuelles (AI) de 3% pour les cadres

Supplémentaire retraite :

Mise en place d’une supplémentaire retraite pour répondre aux deux problématiques suivantes :

1- La suppression de la garantie minimale de points (GMP) due à la fusion au 01/01/2019 de l’Agirc-Arrco.

2- Anticiper les baisses éventuelles de retraite dues à des projets tels que la réforme qui vise à instaurer un régime vieillesse de base unique en points.

Prime de fin d’année « Macron » :

Prime exceptionnelle de 700 € pour les salariés en dessous de

2 x smic, et modulable à la baisse au-dessus de 2 x smic, par tranche de 0,5 x smic.

Revendications CFDT :

1. Revendications Salariales:

   1. Prise d’effet des AI & AG au 1er janvier 2019. Effet rétroactif si les négociations n’ont pas abouti en temps et en heure.

   2. Autorisation de réunir l’ensemble du personnel pour les informer de l’avancement de la négociation.

2. Pouvoir d’achat :

   3. Augmentation générale : 50€ par mois pour les Non-Cadres (hors ancienneté)

   4. Augmentation de l’allocation annuelle : 2%

3. Evolution de carrière :

   5. Augmentation individuelle : 3% de la masse salariale pour les Non-Cadres, 4% de la masse salariale pour les Cadres

   6. Les AI attribuées lorsque le résultat des objectifs sont atteints ne doivent pas être inférieures à 3.8% pour les cadres et 2.8% pour les non-cadres.

4. Promotion :

1. Réévaluation du coefficient des personnes dont l’ancienneté est de 9 à 11 ans dont les coefficients sont à 215 et 225.

5. Emploi et temps de travail :

1. Mise en place du télétravail

2. Harmonisation des indemnités de déplacement (nuit hors domicile) cadres & Non-Cadres

6. Ecologie :

1. Mise en place d’un point de rechargement pour les trottinettes électriques

7. Mesure Macron :

3. Prime défiscalisée à la discrétion de la Direction.

Après une interruption de séance à l’initiative de la Direction, la Direction a indiqué, que son objectif était d’arriver à un accord. En cas d’échec des négociations, ce serait la proposition de départ de la Direction qui serait ainsi prise en compte.

Ainsi, XXXXXXX a présenté la proposition de départ de la Direction en reprenant les différents points revendiqués et en précisant toutefois qu’il terminerait par la partie concernant la rémunération.

Revendications CFDT :

Points 1, 2, 3 et 7 seront traités à la fin.

Point 4A :

Au même titre que l’année passée pour l’égalité Hommes / Femmes, les situations des personnes aux coefficients 215 et 225 depuis 9 et 11 ans seront examinées ultérieurement en dehors de la négociation. La direction s’engage à faire un retour aux délégués syndicaux.

Point 5A :

La Direction a rappelé que selon elle, du fait des nombreuses interactions entre les services, notamment dans le cadre des affaires clients et des projets internes, l’activité de l’entreprise ne se prêtait que peu à du télétravail. Néanmoins, par le passé, deux à trois situations ont permis de mettre en place du télétravail. Chaque demande de télétravail est étudiée par le Responsable RH et le manager du Comité de Direction, qui font ensuite un retour au salarié demandeur.

Pour les quelques rares situations plus informelles, la Direction s’engage à ce que toute demande soit remontée au Responsable RH par le manager. Ce dernier ne pourra pas prendre position seul. Le Responsable RH assurant ainsi l’harmonisation et l’égalité de traitement dans l’ensemble de l’entreprise.

Point 5B :

A iso coûts, l’harmonisation des indemnités de déplacement conduirait à augmenter celles des cadres de 32€ à 46€ et diminuer celles des non cadres de 100 à 46€. La Direction pense que ce n’est pas la volonté des élus que de diminuer les indemnités des non cadres et ne donne pas suite à cette revendication.

Point 6A : La Direction répond favorablement à la revendication de la CFDT en mettant à disposition un espace dans le local détente.

Revendications CFTC :

L’ensemble des points de la CFTC seront traités avec les points 1, 2, 3 et 7 de la CFDT.

La Direction rappelle que lorsqu’il y a une bonne année, il faut savoir reconnaître les mérites collectifs envers l’ensemble des collaborateurs. Pour cela, elle dispose de plusieurs dispositifs qui le lui permettent.

Par ailleurs, la Direction rappelle également le contexte de l’année 2019 avec une décroissance attendue de -2% avec une forte activité au 1^er semestre et une faible activité au 2^nd semestre (-30% attendus par rapport au 1^er). Aujourd’hui, il est impossible pour la Direction de savoir la durée de ce ralentissement, qui suit le ralentissement général de l’économie mondiale attendu dès le 1^er trimestre 2019. Est-ce ponctuel, seulement le temps du 2^nd semestre ou plus pérenne comme ce fut le cas en 2009/2010 ou plus récemment de 2014 à 2016 ?

La responsabilité de la Direction est donc d’être vigilante sur l’évolution des coûts de structure de l’entreprise.

La proposition de la Direction tient compte de ces deux impératifs :

Pour récompenser la bonne année 2018 :

• Octroi d’une prime exceptionnelle « Macron » d’un montant de 200€ aux salariés éligibles, soit environ 140 salariés

• Complément de participation d’un montant de 1% du salaire brut annuel

En ce qui concerne la rémunération :

• Augmentation individuelle de 1.5% pour toutes les catégories

• Pas d’augmentation générale, ni d’augmentation de l’allocation

En ce qui concerne la mise en place d’une supplémentaire retraite, la Direction a d’abord précisé que nous, Direction et élus, avions une responsabilité sociétale sur ce sujet majeur que sont les retraites. Nous devons contribuer à ce que nos collaborateurs puissent disposer d’un capital supplémentaire lorsqu’ils seront à la retraite.

La Direction est très favorable à la mise en place d’une supplémentaire retraite. Elle a par ailleurs précisé que pour que ce soit intéressant, il fallait viser un niveau de 3% de la masse salariale. Les conditions proposées par la Direction sont les suivantes :

• 1% financé par la Direction

• 0.85% financé par le surplus de budget du CE non consommé

• 1.15% financé par le budget du CE via un arbitrage des prestations hétérogènes entre les salariés.

Ainsi s’achève la proposition de départ de la Direction.

La Direction a enfin précisé que pour qu’il y ait un accord, l’accord devrait porter à la fois sur la rémunération et la mise en place d’une supplémentaire retraite.

Les élus ont demandé une suspension de séance à 11h25.

La séance a repris à 11h45.

Pour la CFTC XXXXXXX a dit qu’il se sentait à l’aise vis-à-vis des salariés à propos des propositions de la Direction sur la prime Macron, sur le complément de participation et sur la supplémentaire retraite, à condition de revoir le financement. Par contre, il avait des difficultés à comprendre le +1.5% d’AI dans la mesure où l’année dernière, nous avions négocié à +2% avec une année intrinsèquement moins bonne.

En ce qui concerne la CFDT, XXXXXXX valide la prime Macron, demande de passer le complément de participation à 1% en augmentation générale et rejette la proposition d’AI à +1.5%. En ce qui concerne la mise en place d’une supplémentaire retraite, la CFDT perçoit l’intérêt pour les salariés, mais le financement proposé n’est pas du tout entendable.

Une discussion s’est ensuite engagée sur les modalités de financement. A notamment été évoquée que la part financée par le CE pourrait être basée sur le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) et non pas sur la masse salariale brute, permettant ainsi de privilégier les plus bas salaires, comme c’est le cas actuellement avec les prestations fournies par le CE.

Après une suspension de séance à la demande de la Direction, XXXXXXX a rappelé que la volonté de la Direction était d’arriver à un accord. XXXXXXX a fait une contre-proposition :

• 2% d’AI pour les cadres et les non cadres

• Prime exceptionnelle Macron de 500€

• Complément de participation de 2.5% de la masse salariale brute

• Mise en place d’une supplémentaire retraite à hauteur de 2.7% de la masse salariale aux conditions de financement suivantes :

  • 1% pour la Direction basé sur la rémunération brute

  • 2% financés par le CE basés sur le PASS, soit un équivalent de 1.7% de la masse salariale, soit une somme de 170k€ environ.

La Direction a rappelé que le budget 2017 des ASC faisait ressortir un excédent de 85k€. L’effort des arbitrages pour le CE ne serait plus que de 85k€. Elle a également rappelé que le budget ASC du CE après financement serait malgré tout d’environ 3.1% de la masse salariale, soit une somme d’environ 330k€.

La CFTC considère que la proposition est plus acceptable. Il faudra faire de la pédagogie à propos des AG et de la retraite supplémentaire.

La CFDT est favorable à cette proposition mais le mode de financement de la retraite supplémentaire reste un point gênant.

Les parties conviennent de stopper cette première réunion de négociation et de fixer la prochaine réunion au jeudi 10 Janvier 2019 à 9h30.

La négociation a repris le 10 Janvier 2019.

La Direction a rappelé sa dernière proposition et a également détaillé les modalités de mises en œuvre qui permettraient de sécuriser le financement par le CE d’une partie de la retraite supplémentaire.

Pour la CFDT, après une première consultation des salariés (taux de réponse de 40%), environ 60% des retours sont négatifs. La CFDT désapprouve la proposition dans les conditions actuelles.

La Direction, s’est par ailleurs engagée, dans le cas d’un accord, à ne pas renégocier le budget ASC du CE à 4,8% lors du passage au CSE.

Pour la CFTC, XXXXXXX rappelle que cette demande de mise en place de retraite supplémentaire émane de sa section et que cette proposition fait suite à des remontées provenant de salariés rencontrés. Ainsi, la proposition lui conviendrait. Il faudrait uniquement revoir la partie du financement.

XXXXXXX a demandé si un terme intermédiaire serait acceptable pour la CFDT. Une suspension de séance s’en est suivie.

A la reprise de la négociation, la CFTC a mis en avant que le fait d’avoir garanti la pérennité du budget ASC à 4.8% était un point très positif. La contre-proposition serait de passer d’un financement de 2 à 1.5% du PASS.

La CFDT demande une AI à 2.3% avec 2% d’AI pour les « Full Achievement », de dissocier la retraite supplémentaire des NAO et de réunir le personnel.

Au retour d’une nouvelle suspension de séance, la Direction a dit que la somme des deux propositions devait être conciliable. La Direction accepte la proposition de la CFTC à 1.5% PASS et, pour répondre à la CFDT, propose d’augmenter les AI à 2.2% en passant la contribution Direction sur la retraite supplémentaire de 1 à 0.8%. De plus, la Direction s’engage à couvrir l’inflation 2018 (non connue à ce jour et estimée à 1,7% selon FranceInflation) pour les « Full Achivement ». La Direction valide le fait de rassembler pour que les délégués syndicaux puissent communiquer au personnel.

A l’issue d’une nouvelle suspension de séance, la CFDT valide les AI à 2.2% et effectue une contre-proposition de financer la retraite supplémentaire à hauteur de 1% du PASS et une participation des salariés.

La Direction a alors annoncé que cette dernière contre-proposition n’était pas acceptable.

La Direction a annoncé qu’elle communiquerait à l’ensemble du personnel sur l’avancement des négociations. Néanmoins, avant toute communication, elle la ferait valider aux deux DS.

Les parties ont alors convenu que la réunion du personnel aurait lieu le mardi 15 Janvier et la prochaine réunion de négociation aurait lieu le mercredi 16 janvier.

La négociation a repris le 16 Janvier 2019.

XXXXXXX a ouvert la séance en rappelant la dernière proposition de la Direction.

XXXXXXX, pour la CFTC, a approuvé la proposition de la Direction à la fois sur les NAO et la mise en place de la retraite supplémentaire.

XXXXXXX, pour la CFDT, après prise en compte de l’avis des salariés exprimé lors de la réunion d’information, a également approuvé la proposition de la Direction à la fois sur les NAO et la mise en place de la retraite supplémentaire.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Les présentes s’appliquent pour la négociation portant sur la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Article 2 - Mesures salariales

Les mesures contenues dans ce cadre :

• porteront effet sur la période allant du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020 pour les augmentations individuelles qui seront versées avec le salaire du mois d’avril 2019,

• porteront effet pour les salariés mensuels et cadres, sous contrat à durée indéterminée,

• ne porteront pas effet pour le Directeur, celui-ci étant exclu au regard de la politique salariale qui lui est appliquée par le Groupe.

Les décisions sont définies ainsi :

• Pas d’augmentation générale.

• Augmentation individuelle de 2.2% pour les cadres et les non cadres au 01/04/2019,

• Pas d’augmentation de l’allocation forfaitaire annuelle,

• Octroi d’une prime exceptionnelle dans le cadre du dispositif gouvernemental (dite « Prime Macron »), d’un montant de 500€ pour les salariés éligibles, présents à l’effectif au moment du versement et sans condition d’ancienneté,

• Pour les salariés présents à l’effectif au 31/12/2018 et avec 3 mois d’ancienneté, versement d’un complément de participation de 2.5% de la masse salariale brute dans les mêmes conditions, pour rappel, que l’accord participation actuellement en vigueur.

• En ce qui concerne la situation des collaborateurs aux coefficients 215 et 225 depuis 9 et 11 ans, engagement de la Direction de revenir vers les délégués syndicaux après investigation et vérification de chaque cas de manière factuelle et anonyme.

• Engagement de la Direction de mettre à disposition dans le local détente un espace de stockage des trottinettes électriques.

• La Direction prend l’engagement de ne pas renégocier le montant du budget des ASC du CE lors du passage au CSE.

• Afin de sécuriser le financement de la part de la retraite supplémentaire subventionnée par le CE, un accord spécifique relatif à la mise en place d’une retraite supplémentaire sera rédigé parallèlement au présent accord.

Article 3 - Publicité et dépôt

Le présent procès-verbal sera déposé à la diligence de l'entreprise, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version électronique, à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes, dans le respect des dispositions légales.

Les organisations syndicales signataires, CFDT métaux et CFTC, recevront un exemplaire original du présent procès-verbal.

Fait à Saint-Marcel, en cinq exemplaires originaux, le 16 Janvier 2019.

Pour SKF Magnetic Mechatronics

XXXXXXX

Directeur

Pour la CFDT-métaux

XXXXXXX

Délégué Syndical

Pour CFTC

XXXXXXX

Délégué Syndical