Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL & LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2018." chez S2M - SKF MAGNETIC MECHATRONICS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL & PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2018

Entre La Société,

SKF Magnetic Mechatronics ci-dessous dénommée la Direction, représentée par ……., Directeur, accompagné de …….., Directeur adjoint et de …….., Responsable financier et des ressources humaines, d’une part,

et les organisations syndicales :

CFDT métaux représentée par …… accompagnée de …….. et ………,

CFTC représentée par …….. accompagné de …….,

d’autre part,

Préambule :

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée le 20 décembre 2017 avec une seconde réunion le 11 janvier 2018, soit 2 réunions de négociation.

Le 19 décembre 2017, le support de présentation, préalablement transmis aux délégués syndicaux ci-dessus nommés, abordait les thèmes suivants :

• Calendrier

• IPC / Inflation

• Rémunérations minimales de la métallurgie de l’Eure

• Évolution du SMIC

• Bilan de la situation économique 2017 et projections 2018

• Grilles des rémunérations – écarts de rémunération

• Synthèse des entretiens annuels 2017

• Organisation du temps de travail

• Emploi

• Egalité Hommes / Femmes

Il a été présenté en détail par la Direction. C’est dans ce cadre, que les négociations ont débuté le 20 Décembre.

Déroulé de la négociation :

Le 20 Décembre 2017, la Direction a demandé aux organisations syndicales de confirmer les noms des représentants du personnel qui accompagneront les délégués syndicaux au cours des différentes réunions.

…….. a confirmé la participation de ……. Et de …….. et ……. a confirmé la participation de ……...

Les délégués syndicaux ont remis à la Direction les revendications suivantes :

Revendications CFTC :

Rémunérations :

• Augmentation générale (AG) de 1,2% pour les non cadres

• Augmentations individuelles (AI) 1,0% pour les non cadres

• Allocation annuelle : +1%

• Augmentations individuelles et promotionnelles cadres à la discrétion de la Direction.

Egalité professionnelle :

Sensibiliser les managers sur la distribution de l’AI, pour réduire les écarts femme/homme et homme/homme pour une même fonction/poste.

Recenser les salariés n’ayant pas eu ou peu d’évolution de coefficient depuis leur entrée chez S2M.

Par la suite, faire évoluer le coefficient en prenant en compte la poly compétence service et inter-service du salarié.

Avantage au personnel :

Mise en place de chèques restaurants.

Valeur indicative du chèque restaurant : 10.76€

Répartition employeur/salarié : 50%/50%

Plafond de la part employeur de 500€/an/personne

Le Chèque Déjeuner est une solution avantageuse de titre-restaurant aussi bien pour l’employeur que pour le salarié. Non imposable, il est exonéré de charges fiscales et de cotisations sociales (à hauteur de 5,38€ pour l’année 2017).

Congés :

Négociation hors NAO en cours pour les jours d’ancienneté non-cadres.

Politique voyage :

Ajustement en fonction de l’inflation prévisionnelle 2017, des plafonds de remboursement des frais d’hébergement et de restauration en déplacement.

En France : +1.2 %

En zone euro : +1.6 %

Hors zone euro : +2.7% (base inflation monde 2016)

Enfin, demande d’autorisation de réunir les salariés pour les informer de l’état d’avancement des négociations dans un lieu adéquat.

Revendications CFDT :

1. Revendications Salariales:

   1. Prise d’effet des augmentations générales au 1^er janvier 2018. Effet rétroactif si les négociations n’ont pas abouti en temps et en heure.

2. Préservation du pouvoir d’achat :

   2. Augmentation générale : 2% de la masse salariale (Cadres et Non-Cadres).

   3. Augmentation de l’allocation annuelle : 1.24%

   4. Défiscalisation de la prime d’ancienneté des 10/20/30/40 ans. Prime non imposable, exemple : Chèques Cadhoc.

3. Evolution de carrière :

   5. Augmentation individuelle : 1% de la masse salariale (Cadres et Non cadres)

   6. Prime lors du remplacement définitif du poste N+1 : 500€

4. Egalite F/H :

1. Revalorisation des salaires Femmes Non-Cadres avec coefficient 240 pour une égalité Femme/Homme.

2. Revalorisation des salaires Femmes Cadres avec coefficient 108 pour une égalité Femme/Homme.

5. Egalité salariale :

1. Collaborateurs inférieurs à 1.6 fois le SMIC : Ajustement à 1.6 fois le SMIC.

6. Ecologie :

Mise en place de bornes électriques avec gratuité des rechargements.

7. Emploi et temps de travail :

1. Congés d’Ancienneté : ouverture (suite à la demande de la Direction) d’une négociation d’un Avenant à l’accord des 35 heures.

2. Donation de congés pour enfant ou conjoint(e) « gravement » malade : demande d’ouverture d’une négociation d’un Accord d’Entreprise.

3. Engagements de la Direction vis-à-vis de l’emploi et de l’évolution de carrière des collaborateurs.

Après une interruption de séance à l’initiative de la Direction, la Direction a indiqué, que dans le cadre de la future négociation relative aux congés d’ancienneté pour les non cadres, la position de départ de la Direction serait la suivante :

Nous avons le souhait d’être dans la clarté des règles, ce qui n’était pas le cas et ce qui nous a amené à dénoncer l’usage. Nous souhaitons la sérénité dans les esprits de tous, surtout dans cette période de croissance qui nous attend. La position de la Direction sera la suivante. Pour les collaborateurs non cadres présents au 31/12/2017, nous appliquerons la règle dénoncée à savoir 2 jours après 2 ans d’ancienneté et 5 jours pour 5 ans d’ancienneté. Pour les nouveaux embauchés non cadres au-delà de cette date, ils auront la stricte application de l’accord 35H de 2001.

……… a ensuite repris les différents points revendiqués en précisant toutefois qu’il terminerait par la partie concernant la rémunération.

Revendications CFDT :

Point 1A : Si AG, alors nous serions d’accord pour une application au 01/01/2018.

Point 2C : Nous allons vérifier s’il existe un moyen de rendre non imposable la prime d’ancienneté.

Point 3B : Lorsque quelqu’un prend une nouvelle responsabilité, un dialogue se met en place avec de nouveaux objectifs. La question de la rémunération est abordée, soit immédiatement, soit sous condition d’atteinte d’objectifs SMART. Il n’y aura pas de prime de 500€.

Point 4A/B :

Engagement de la Direction de revenir vers les DS après investigation et vérification de chaque cas de manière factuelle et anonyme à l’issue des revalorisations salariales qui découleront de la NAO.

Point 5A :

La Direction s’engage à ce qu’après l’application de la NAO, il n’y ait aucun salaire en-deçà de 1,5 SMIC et non pas 1,6 SMIC comme cela est revendiqué pour tout personnel présent au 31/12/2017.

Point 6A :

La Direction répond favorablement à la revendication de la CFDT et s’engage à la gratuité des rechargements pour les véhicules électriques pour tous les collaborateurs sur les bornes de l’entreprise.

Point 7A : La Direction répond favorablement à la revendication de la CFDT.

Point 7B :

La Direction répond favorablement à la revendication de la CFDT en s’engageant à ouvrir une négociation pour la donation de congés pour enfant ou conjoint « gravement » malade.

Point 7C :

La Direction prend l’engagement d’ouvrir une GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences) sur 2018. Dans ce cadre de réflexion stratégique sur 5 années, tous les postes seront analysés, notamment le contenu de ceux-ci et leur évolution sur la période de 5 ans. Les coefficients de chaque poste (KP) seront ré-analysés dans le cadre de la GPEC. Les collaborateurs qui auraient un coefficient individuel inférieur au futur KP auraient ainsi l’opportunité de voir leur coefficient individuel évoluer sous réserve de répondre à tous les attendus du poste.

Revendications CFTC :

Egalité professionnelle F/H : Idem CFDT 4a et 4b

Coefficient : Idem CFDT 7c. En complément, la Direction précise qu’après diffusion des guidelines rémunération par les RH, les managers soumettent les demandes d’augmentations individuelles qui sont ensuite revues à 100% par le comité de rémunération composé de ……., ……….. et …….. afin d’assurer une homogénéité au sein de l’entreprise.

Mise en place de chèque restaurants :

Il s’agit d’une bonne question qui ne peut être traitée dans le cadre des NAO. En tant que Président du CE, ………. souhaite engager cette discussion au sein du CE et s’investir personnellement sur ce sujet.

Politique voyage :

La Direction répond favorablement à la demande de la CFTC en passant le plafond du repas en France de 30 à 31€ par repas soit 62€ par jour, et de 40 à 41€ par repas à l’étranger soit 82€ par jour.

Après une suspension de séance à la demande de la Direction, ………… a rappelé que la volonté de la Direction était d’arriver à un accord. En cas d’échec, il a également précisé que la position de repli de la Direction serait la suivante :

• Non cadres :

  • AG : 0.8%

  • AI : 0.8%

• Cadres : 1.6% d’augmentation individuelle

La prochaine réunion de négociation est fixée au jeudi 11 Janvier 2018 à 10h00.

La négociation a repris le 11 Janvier 2018.

La Direction a souhaité débuter en rappelant les revendications des deux délégations ainsi que les propositions de la Direction exprimées lors de la précédente réunion, puis a demandé aux deux délégués syndicaux de se positionner quant à ses propositions.

Pour la CFDT, hormis la proposition sur la partie rémunération, ……… a approuvé l’ensemble des propositions de la Direction. La nouvelle proposition de la CFDT est :

• Non cadres :

  • AG : 1,5%

  • AI : 1%

• Cadres :

  • AG : 0%

  • AI : 2,5%

Pour la CFTC, hormis la proposition sur la rémunération, ………. a approuvé l’ensemble des propositions de la Direction. La CFTC reste sur sa proposition initiale de rémunération.

………… a remercié les délégations pour le climat constructif dans lequel s’est déroulée la réunion du 20 Décembre.

Avant de remettre la nouvelle proposition de la Direction, il a indiqué aux délégations que, pour éviter les jeux de posture et par respect pour les délégations, ce serait la dernière proposition de la Direction. La proposition était la suivante :

• Non cadres :

  • AG : 1,2% applicable à partir du 01/01/2018

  • AI : 0,8% applicable à partir du 01/04/2018

• Cadres :

  • AG : 0%

  • AI : 2% applicable à partir du 01/04/2018

• Allocation annuelle :

  • Revalorisation de 1,2% à compter du 01/04/2018

……… a ensuite proposé une interruption de séance afin que les délégations puissent faire un retour sur l’ultime proposition de la Direction.

A la reprise des débats, pour la CFTC, …….. a validé la proposition de la Direction tout comme ……… pour la CFDT.

L’ensemble des parties se sont félicitées de cet accord et ont reconnu que les revendications raisonnables de départ étaient à l’origine de la qualité du dialogue.

La réunion de signature a été fixée le 17 Janvier 2018 à 9h30.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Les présentes s’appliquent pour la négociation portant sur la période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Article 2 - Mesures salariales

Les mesures contenues dans ce cadre :

• porteront effet sur la période allant du 1^er avril 2018 au 31 mars 2019 pour les augmentations individuelles qui seront versées avec le salaire du mois d’avril 2018,

• porteront effet pour les salariés mensuels et cadres, sous contrat à durée indéterminée,

• ne porteront pas effet pour le Directeur, celui-ci étant exclu au regard de la politique salariale qui lui est appliquée par le Groupe.

Les décisions sont définies ainsi :

• Augmentation générale de 1.2% pour les non cadres avec un effet rétroactif au 01/01/2018.

• Augmentation individuelle de 2% pour les cadres et 0,8% pour les non cadres au 01/04/18,

• Augmentation de l’allocation forfaitaire annuelle à hauteur de 1,2% au 01/04/18,

• En ce qui concerne l’égalité salariale H/F, engagement de la Direction de revenir vers les délégués syndicaux après investigation et vérification de chaque cas de manière factuelle et anonyme.

• Engagement de la Direction à ce qu’après l’application de la NAO, il n’y ait aucun salaire en-deçà de 1,5 SMIC (salaire de base + ancienneté + allocation forfaitaire annuelle) pour tout salarié présent au 31/12/2017.

• Les rechargements des véhicules électriques des collaborateurs seront gratuits pour ces derniers sur les bornes mises à disposition par l’entreprise.

• Engagement d’ouvrir une négociation sur la GPEC en 2018. Dans ce cadre de réflexion stratégique sur 5 années, tous les postes seront analysés notamment le contenu de ceux-ci et leur évolution sur la période de 5 ans. Les coefficients de chaque poste (KP) seront ré-analysés dans le cadre de la GPEC. Les collaborateurs qui auraient un coefficient individuel inférieur au futur KP auraient ainsi l’opportunité de voir leur coefficient individuel évolués sous réserve de répondre à tous les attendus du poste

• Engagement de la Direction pour ouvrir une négociation pour la donation de congés pour enfant ou conjoint « gravement » malade

• Modification des plafonds de restauration à hauteur de 31€ par repas pour la France (62€ par jour) et de 41€ par repas pour l’étranger (82€ par jour).

Article 3 - Publicité et dépôt

 Le présent procès-verbal sera déposé à la diligence de l'entreprise, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version électronique, à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes, dans le respect des dispositions légales.

Les organisations syndicales signataires, CFDT métaux et CFTC, recevront un exemplaire original du présent procès-verbal.

Fait à Saint-Marcel, en cinq exemplaires originaux, le 17 Janvier 2018.

Pour SKF Magnetic Mechatronics

…….

Directeur

Pour la CFDT-métaux

……..

Délégué Syndical

Pour CFTC

……….

Délégué Syndical