Accord d'entreprise "UN ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES DISPOSITIONS PARTICULIERES EN MATIERE DE DUREE DU TRAVAIL ET INDEMNISATION DE MISSIONS SUR CHANTIER DE MISES AU POINT ET EXPERTISES DE SKF MAGNETIC MECHATRONICS" chez S2M - SKF MAGNETIC MECHATRONICS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES DISPOSITIONS PARTICULIERES EN MATIERE DE DUREE DU TRAVAIL ET INDEMNISATION DE MISSIONS SUR CHANTIER DE MISES AU POINT ET EXPERTISES DE SKF MAGNETIC MECHATRONICS

Entre :

La Société SKF Magnetic Mechatronics, SAS au capital variable de 3.863.616 €

RCS EVREUX B 306.954.736 - SIRET 306.954.736.000.22 - Code NAF 2711 Z

Dont le siège social est à SAINT MARCEL (27950), Zone Industrielle de VERNON SAINT MARCEL – 2 rue des Champs.

Ci-dessous dénommée l’Entreprise, représentée par XXXX, Directeur et XXXXX, Directeur adjoint,

d’une part,

et les organisations syndicales :

CFDT métaux représentée par XXXXX, déléguée syndicale

CFTC représentée par XXXX, déléguée syndicale

d’autre part,

Préambule :

Les metteurs au point exercent un métier spécifique au sein de l’Entreprise, orienté vers le tuning et le commissioning des machines (réglage et mise en route) sur les sites clients.

En effet, les fonctions des metteurs au point exigent principalement des déplacements récurrents en clientèle, dont la plupart sont situés à l’étranger, d’une part.

D’autre part, certaines missions sont effectuées sur plateforme ou camp (désert, zone difficile d’accès ou d’évacuation rapide difficile), ce qui crée pour les salariés concernés des contraintes supplémentaires.

Depuis plus récemment, certaines missions peuvent être effectuées en assistance à distance, soit depuis le siège social de la Société, soit depuis le domicile des salariés concernés, les contraintes étant alors moindres, même si toujours existantes.

Enfin, les salariés concernés effectuent éventuellement leurs missions dans des conditions de durée du travail « en continu », ce qui leur crée d’autres contraintes supplémentaires.

L’Entreprise SKF Magnetic Mechatronics reconnaît les contraintes liées à ce métier particulier, et a de tout temps souhaité prendre en compte ces difficultés, valorisant ainsi le métier exercé, par le biais d’avantages notamment en termes de repos et de rémunération.

Afin de récapituler et de clarifier ces dispositions particulières mises en place par SKF Magnetic Mechatronics concernant la population spécifique des metteurs au point, ainsi accessoirement que les collaborateurs intervenant sur des mises au point ou expertises dans les conditions de déplacement des metteurs au point, l’entreprise et les organisations syndicales ont souhaité envisager la rédaction d’un accord.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel salarié de la Société SKF Magnetic Mechatronics ayant la fonction de metteur au point.

Il concerne également, pour certaines de ses dispositions (à l’exclusion des articles 2 et 6 notamment) tout collaborateur se déplaçant pour des actions de mises au point ou expertises dans des conditions identiques à celles des déplacements et actions des metteurs au point, ou exerçant ces mêmes missions à distance (du siège ou en travail à distance).

Le contenu de cet accord remplace toutes les dispositions antérieures existantes et de même objet pour le personnel ci-dessus visé.

Toutefois, cela ne fait pas obstacle à l’application possible de toute disposition conventionnelle ou unilatérale ou autre prise au sein de la Société SKF Magnetic Mechatronics, qui serait plus favorable. Il ne peut y avoir en revanche de cumul des dispositions ayant même objet.

Article 2 – Forfait jours – particularité

Pour tenir compte des contraintes liées à leurs fonctions, le volume du forfait jours des metteurs au point est établi sur une base de 195 jours travaillés par an appréciés du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante.

Les jours de repos – ou non travaillés (appelés « RTT » dans l’entreprise) sont donc calculés annuellement sur cette base de manière à parvenir à ce nombre de jours travaillés de 195 par an.

Les autres collaborateurs de l’entreprise n’étant pas metteurs au point (y compris ceux amenés à se déplacer ponctuellement pour réalisation de mises au point ou expertises ou ceux amenés à exercer ponctuellement ces missions à distance) ont un forfait annuel de 217 jours travaillés. Les metteurs au point se voient ainsi d’ores et déjà attribuer 22 jours de repos en plus dans l’année, comparativement aux autres collaborateurs.

Article 3 – Rémunération pour les mises aux point et expertises en clientèle

Pour chaque déplacement, des indemnités journalières s’ajoutant au salaire brut de base sont payées aux metteurs au point. Ces règles sont applicables aux collaborateurs se déplaçant ponctuellement dans le cadre de mises au point ou expertises.

Chaque jour, en tout ou partie, passé sur une plateforme (en mer) ou en camp¹ fera bénéficier le salarié concerné d’une indemnité brute de 179€², payable à la fin du mois suivant dès lors que le salarié est à jour de la communication de ses relevés de mission (appelés « feuilles de déplacement »).

Chaque jour, en tout ou partie, passé hors plateforme et camp fera bénéficier le salarié concerné d’une indemnité brute de 147€³, payable à la fin du mois suivant dès lors que le salarié est à jour de la communication de ses relevés de mission (appelés « feuilles de déplacement »).

Une prime de risque à hauteur de 100 Euros (en brut) est accordée au metteur au point (ou tout autre collaborateur concerné ici) pour toute mission dans un pays classé à risque par SOS international au moment du départ ou en cours de mission, payable à la fin du mois suivant dès lors que le salarié est à jour de la communication de ses relevés de mission (appelés « feuilles de déplacement »).

Un avantage en nature à hauteur de 150 Euros (en brut) est en outre accordé en janvier tous les deux ans au metteur au point (ou tout autre collaborateur concerné ici) qui passe plus de 20% de son temps de travail dans le cadre de déplacements professionnels, pour le remplacement de son bagage.

Article 4 – Travail à distance – remote tunning et remote commissioning

La mission à distance pour les metteurs au point est une organisation du travail définie dans cet accord. Compte tenu des missions particulières de mise au point, notamment la durée de ces dernières (pouvant s’étaler sur plusieurs jours) et le décalage horaire qu’il peut y avoir avec les pays dans lesquels résident les sites clients sur lesquels nous intervenons à distance, les metteurs au point et les collaborateurs réalisant des missions de mise au point ou d’expertise peuvent travailler soit du siège de la Société ou de leur domicile (en fonction de ce qui est réalisable / préférable).

Particularités :

• Si la mission à distance s’effectue pour un client dont le lieu d’exercice de mise au point est situé dans un pays avec moins de 2h de décalage horaire par rapport à la France, la mission s’effectue dans les mêmes règles que celles en vigueur dans l’Entreprise pour les autres salariés ;

• Si la mission à distance s’effectue pour un client dont le lieu d’exercice de mise au point est situé dans un pays avec plus de 2h de décalage horaire par rapport à la France, le salarié est autorisé à être en télétravail sur toute la durée de la mission tout en respectant les règles de repos quotidien et hebdomadaire explicitées dans l’article 5 du présent accord. Le remplissage des « feuilles de déplacement » reste une obligation pour la facturation client. Les règles d’attribution des jours de repos restent identiques à celles définies par la politique de déplacements.

• Les missions dîtes « remote » n’ouvrent pas droit à note de frais pour remboursement des repas ou tout autre frais.

Dans les deux cas, les metteurs au point ou autres collaborateurs réalisant des missions de mise au point ou d’expertise à distance se verront attribuer une indemnité journalière brute de 75€ pour chaque jour, en tout ou partie, passé à assurer ces missions.

Article 5 – Jours de repos / récupération liés aux particularités de la mission en matière de durée du travail

L’activité exercée par les metteurs au point (ou collaborateurs se déplaçant ponctuellement dans le cadre de mises au point ou expertises le cas échéant) est une activité en continu, dérogeant parfois au repos hebdomadaire et/ou dominical, ce qui ne peut qu’alerter l’employeur. En la matière, les dispositions suivantes trouvent notamment à s’appliquer :

Article R3132-5:

« Les industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'altération très rapide et celles dans lesquelles toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication ainsi que les catégories d'établissements et établissements mentionnés dans le tableau suivant, sont admis, en application de l'article L. 3132-12, à donner le repos hebdomadaire par roulement pour les salariés employés aux travaux ou activités spécifiés dans ce tableau. » :

[…]

Maintenance (entreprises et services de).

Travaux de révision, d'entretien, de réparation, de montage et de démontage, y compris les travaux informatiques nécessitant, pour des raisons techniques, la mise hors exploitation des installations, ou qui doivent être réalisés de façon urgente. Travaux de dépannage d'appareils et d'installations domestiques à usage quotidien.

(…)

 

Article L3132-12 du Code du travail :

Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.

(…)

Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) – extraits :

III. - Exécution du contrat de travail

Règles complémentaires : en cas de déplacements professionnels à l'étranger

Article 12

En vigueur étendu

En cas de déplacement de l'ingénieur ou cadre à l'étranger pour accomplir une mission temporaire de plus ou moins longue durée, sans entraîner pour autant une mutation ou affectation dans un autre établissement permanent de l'entreprise situé à l'étranger (voir l'annexe II à la présente convention collective), les dispositions suivantes seront observées, outre celles prévues par l'article 11 ci-dessus de la présente convention collective.

(…)

4° Repos hebdomadaire et jours fériés

L'ingénieur ou cadre en déplacement à l'étranger bénéficie annuellement d'un nombre de jours de repos au moins égal au nombre de jours fériés et de repos hebdomadaire légaux dont il aurait bénéficié s'il avait continué à travailler en France.

Afin de s’assurer de la santé et de la sécurité de ses salariés metteurs au point (ou collaborateurs se déplaçant ponctuellement dans le cadre de mises au point ou expertises le cas échéant), l’employeur prévoit d’autres dispositions spécifiques et favorables, ci-dessous.

Il est précisé que la Société s’assurera auprès du client et/ou du client final et du salarié concerné, du respect par ce dernier du repos quotidien obligatoire, ainsi que du respect d’une amplitude maximale de travail de 13 heures par jour, a fortiori dès lors qu’il est dérogé au repos hebdomadaire lorsque cela s’avère impératif. Le briefing du salarié concerné préalable à la mission rappelle cette obligation du repos quotidien et des amplitudes maximales de travail par jour.

Chaque samedi ou jour de pont accordé par l’employeur travaillé ou voyagé en tout ou partie ouvre droit à un jour de repos généré en contrepartie – RTT.

Chaque jour férié ou dimanche travaillé ou voyagé en tout ou partie ouvre droit à deux jours de repos générés en contrepartie – RTT.

Tout déplacement dans une localisation entraînant un décalage horaire supérieur à 5h donnera lieu à un jour de récupération (non décompté comme jour de repos) à poser dans la semaine suivant le déplacement.

Ces dispositions s’ajoutent, s’agissant des metteurs au point, aux 22 jours de repos par an qui leur sont accordés au-delà des jours de repos prévus pour un cadre au forfait de 217 jours par an.

Article 6 – Avance permanente, avance sur frais et carte à débit différé

Une avance permanente sur notes de frais de 2000€ est proposée systématiquement aux metteurs au point afin de faciliter les dépenses sur place, lorsqu’ils se déplacent.

Chacun dispose aussi d’une carte société à débit différé permettant de se faire rembourser les notes de frais avant que le débit sur la carte société soit effectif, si la note de frais est saisie en temps et en heure. L’Entreprise rappelle que cette carte ne doit être utilisée qu’à des fins professionnelles. Elle se réserve le droit de supprimer cette carte en cas d’irrespect de cette règle impérative.

La Société offre aussi la possibilité à chacun de demander une avance sur frais au service comptabilité avant un départ, si les frais à prévoir semblent trop élevés. La demande doit être faite au moins une semaine avant le départ. En cas de départ imminent ou non anticipé, malgré les efforts de la Direction pour anticiper généralement ce dernier, la demande sera traitée au plus vite.

Ces dispositions peuvent également être appliquées, sur validation de la hiérarchie et selon le volume de déplacements prévu sur l’année, pour les collaborateurs susceptibles de se déplacer pour des missions de mise au point ou d’expertise.

Article 7 – Remboursement des notes de frais (déplacements)

Les voyages étant organisés par la cellule mission de l’entreprise, les frais d’hébergement doivent être conformes à la politique déplacement en vigueur dans l’entreprise, que ce soit pour les déplacements en France ou à l’étranger (petit déjeuner inclus). Cependant, pour les destinations très onéreuses, une tolérance de dépassement raisonnable est accordée lorsque le logement est réservé par la cellule mission. La note de frais sera remboursée à hauteur de la totalité le cas échéant.

Les frais de restauration lors des déplacements sont pris en charge par l’entreprise et doivent être conformes à la politique déplacement en vigueur dans l’entreprise, que ce soit pour les déplacements en France ou à l’étranger. Pour les destinations très onéreuses, une tolérance de dépassement raisonnable est accordée.

Les notes de frais sont traitées une fois par semaine ce qui permet d’avoir un remboursement rapide lorsqu’elles sont saisies et les justificatifs transmis.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour de sa signature.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la Loi.

Article 9 - Publicité et dépôt

Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis en un exemplaire original au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes, dans le respect des dispositions légales.

Les organisations syndicales signataires, CFDT métaux et CFTC, recevront un exemplaire original du présent procès-verbal.

Fait à Saint-Marcel, en quatre exemplaires originaux, le 20 Novembre 2020

Pour SKF Magnetic Mechatronics,

XXXXX

Directeur

Pour la CFDT-métaux Pour la CFTC

XXXXX XXXXX

Déléguée Syndicale Délégué Syndical

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1. Le « camp » est un lieu, communément appelé « base vie », souvent géré par le client final, situé à proximité immédiate du site de production, pouvant être difficile d’accès ou dont l’évacuation rapide est soit difficile, soit nécessite une coordination spéciale. Cette base vie peut être constituée de logements temporaires et restreint la liberté de mouvement et de restauration.↩

2. Désert, zone difficile d’accès, évacuation rapide difficile↩

3. Terre ferme, conditions de vie standard, évacuation rapide↩