Accord d'entreprise "Un Protocole d'accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 du Personnel sédentaire" chez GENAVIR - GROUPEMENT POUR LA GESTION DE NAVIRES DE RECHERCHE GENAVIR (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR

LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

DU PERSONNEL SEDENTAIRE

Entre le

G.I.E. GENAVIR, représenté par ………………………… Administrateur,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives de GENAVIR, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

• La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par ……………………..

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT/A TIA I MUA/USOENC) représentée par
  ……………………………

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires du personnel sédentaire, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du Travail, les 05 juillet et 12 septembre 2018.

A l’issue des discussions, il a été convenu ce qui suit :

Les présentes décisions font apparaître une augmentation de 1,45% de la masse salariale brute prévisionnelle du personnel sédentaire 2018 au 1^er janvier 2018 soit une enveloppe de 76  784,85 €uros bruts hors charges.

1. Mesure générale

La valeur du point est augmentée de 0,50 % au 1^er janvier 2018, portant celle-ci à 4,698 €. Cette mesure représente une augmentation prévisionnelle de 23 788,20 €uros.

2. Mesure automatique

La variation automatique de la prime d’ancienneté des non cadres représente une augmentation prévisionnelle de la masse salariale de 5 087,77 €uros.

3. Mesures catégorielles et individuelles non automatiques

   1. Conditions d’attribution

      1. Salariés concernés

Les CDD dont l'ancienneté est supérieure à un an au 1^er janvier 2018 bénéficient des points d'intégration de leur groupe ou catégorie (10 points pour les non cadres, 20 points pour les cadres) au 1^er octobre 2018.

2. Incidences de certains types d'absences dans l'attribution de la part fixe

Les absences au titre d'un congé sans solde, congé sabbatique, congé individuel de formation non lié à l'activité du salarié à GENAVIR, donnent lieu à l'application des règles suivantes :

Le congé individuel de formation lié à l'activité de GENAVIR, les absences au titre d'un arrêt maladie, congé maternité, congé d'adoption, accident du travail, ou au titre d’un mandat syndical n’ont pas d’incidence et donnent droit à l’attribution de la part fixe.

2. Part fixe

Le montant de la part fixe s’élève à 3 points pour les non-cadres et 6 points pour les cadres.

Cette mesure prend effet au 1^er janvier 2018 et représente une augmentation prévisionnelle de 31 444,01 €uros.

3. Part variable

Le montant de la part variable s’élève à 5 points pour les non-cadres et 12 points pour les cadres.

Cette mesure prend effet au 1^er janvier 2018 et représente une augmentation prévisionnelle de 16 464,87 €uros.

4. Application

Les diverses mesures sont applicables aux salariés présents dans les effectifs au 1^er octobre 2018.

La régularisation interviendra sur la paie du mois d’octobre 2018.

5. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par GENAVIR, par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du code du travail, sera adressé par GENAVIR à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Quimper, au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest et à la Direction des Affaires Maritimes.

Fait en 6 exemplaires à Plouzané, le 04 octobre 2018