Accord d'entreprise "Un accord portant sur le versement de la prime de partage de la valeur" chez CFCMO - CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN (Siège)

CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN – 34 RUE LEANDRE MERLET – 85000 LA ROCHE SUR YON

Accord portant sur le versement de la prime de partage de la valeur (PPV)

Signé le 9 décembre 2022

Entre

D’une part,

• La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan

Représentée par, Directeur Général

Agissant es-qualité et pour le compte des organismes qui lui sont affiliés ou qui viendraient à l’être (caisses locales et toutes les filiales)

Et

D’autre part,

Les Organisations Syndicales :

• Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

• Syndicat National des Banques (SNB / CFE-CGC)

• Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA CMO)

Ci-après ensemble désignées « Les parties ».

Est conclu le présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle (Prime PPV).

Préambule

Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'employeur a la faculté d'octroyer une prime dite “de partage de la valeur (PPV)”. Ce dispositif bénéficie de certaines exonérations fiscales et sociales dès lors que le versement de ladite prime PPV intervient entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, sous réserve de remplir certaines conditions.

Pour soutenir le pouvoir d'achat de ses collaborateurs, la Caisse Fédérale du Crédit mutuel Océan a décidé de répondre favorablement à cet appel lancé par le Gouvernement en faveur de la hausse du pouvoir d’achat.

Dans le cadre de cet accord, les Parties rappellent leur attachement au principe de non-substitution et précisent que la prime de partage de la valeur (ci-après désignée « prime PPV ») ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.

Article 2. Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle.

La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés (CDI, CDD dont les alternants et contrats intérimaires) de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan et qui sont liés par un contrat de travail à la date du versement de la prime soit le 30/01/2023.

N’en bénéficieront donc pas les stagiaires et les mandataires sociaux ne remplissant pas cette condition.

Article 3. Montant de la prime.

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 3400 € bruts. Ce montant est modulé proportionnellement à la durée de travail et au temps de présence sur les 12 mois précédant le versement de la prime (1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022).

Concernant le calcul du temps de présence sur les 12 mois précédant le versement de la prime, nous appliquons les dispositions conventionnelles et légales. Sont considérées par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption ou d’accueil d’un enfant, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Article 4. La date de versement de la prime.

Cette prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de janvier 2023, soit le 30 janvier 2023.

Article 5. Régime social et fiscal de la prime

Les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédent le versement de la prime, une rémunération annuelle inférieure à 3 fois le SMIC, sont exonérés de toutes cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu pour ces salariés.

Pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédent le versement de la prime, une rémunération annuelle au moins égale à 3 fois le SMIC, l’exonération de cotisations et contributions sociales ne porte pas sur la CSG et la CRDS. La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu pour ces salariés.

Article 6. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 mois. Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales en vigueur, le lendemain de son dépôt à la DREETS.

En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 7. Communication et dépôt de l’accord

Le présent accord est diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés.

Il est déposé, à l’initiative de la Direction des Relations Humaines, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de LA ROCHE SUR YON.

Fait à la ROCHE SUR YON, le 9 décembre 2022 en 3 exemplaires.