Accord d'entreprise "Accord d'entreprise concernant la négociation annuelle obligatoire 2019 sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail" chez GIRAUD RHONE ALPES

A l'issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et portant sur les thèmes suivants :

• Rémunération,

• Temps de travail,

• Partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Il a été convenu ce qui suit entre :

D’une part,

La société GIRAUD RHONE ALPES , agissant pour son propre compte, dont le siège social est situé Savoie Hexapôle 73 420 à Méry, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de Siret 307049387, relevant de l’URSSAF Rhône-Alpes, sous le numéro 693000001307049387 , représentée par xxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur.

Et,

D’autre part les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Monsieur xxxxxx, délégué syndical d’entreprise FO dûment mandaté accompagné de Madame xxxxxxxx

PREAMBULE

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises soit les :-

-16/10/2019

- 29 /11/2019

- 13 /12/2019

Préalablement à la première réunion de négociation la direction rappelle qu’elle a remis à la délégation salariale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.

I – DISPOSITIONS GENERALES

• Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les engagements pris par la Direction au titre des négociations annuelles obligatoires 2019 portant sur les thèmes suivants :

• Rémunération,

• Temps de travail,

• Partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

• Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise GIRAUD RHONE ALPES.

• Article 3 – Durée de l’accord

Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, la fin des négociations collectives obligatoires 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2020.

II – RAPPEL DES PROPOSITIONS FORMULEES PAR LA DELEGATION SALARIALE :

La liste des revendications portées par le syndicat FO au titre des négociations annuelles obligatoires 2019 fait état des revendications suivantes :

Suite à ces revendications et après de multiples échanges , la direction et les délégations syndicales, ont négocié les points suivants.

III – Points de négociation

• Article 4 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

• Article 4.1 - Rémunération et temps de travail

• 4.1.1 Prime de fin d’année

Reconduction de la PFA à hauteur de 950 € brut (versement sur bulletin de paie de Novembre).

Maintien du critère actuel de présence du 1^er janvier au 30 novembre de l’année d’attribution.

La PRIME DE FIN D’ANNEE est proratisée pour les départs en cours d’année uniquement dans les cas suivants :

• Départ en retraite

• Départ en CFA

• Licenciement économique

• Licenciement pour inaptitude

Pour les autres cas de départ (démission, licenciement pour faute….), la condition de présence du 1^er janvier au 30 novembre s’applique.

La prime est proratisée en cas d’absence notamment accident du travail, maladie, congé sans solde …..

A titre exceptionnel :

• un complément de 50 € brut sera versé en JANVIER 2021 si la société atteint le REX Budgétisé pour 2020 .

• + un complément de 30 € brut si le REX BUDGETISE est dépassé de + 10 %

• + un complément de 40 € brut si le REX BUDGETISE est dépassé de + 20 %

• 4.1.2 MEDAILLE DU TRAVAIL GIRAUD RHONE ALPES

• Un versement de 200 € sera attribué à tous les médaillers d’or en 2020 (plus de 30 ans d’ancienneté au sein de ROAD TRANSPORT en 2020 ) ; le montant sera versé en chèque cadeau.

• Un versement de 100 € sera attribué à tous les médaillers d’argent en 2020 (plus de 25 ans d’ancienneté au sein de ROAD TRANSPORT en 2020); le montant sera versé en chèque cadeau.

• Un versement de 50 € sera attribué à tous les médaillers de Bronze en 2020 (de plus de 15 ans d’ancienneté et moins de 25 ans au sein de ROAD TRANSPORT en 2020 ) ; le montant sera versé en chèque cadeau.

Les charges afférentes à ces chèques cadeaux seront prélevées sur la fiche de paie du mois d’attribution.

• 4.1.3 Reconduction pour 2020 des primes mises en place depuis le 1^er octobre 2011 (suite à la dénonciation des usages et accords atypiques relatifs aux règles d’attribution des frais) :

Rappel :

Condition préalable : travailler au 1/10/2011 sur un des 4 dossiers locations suivants : Logidis, Socara, et avoir fait l’objet d’une dénonciation des usages et accords atypiques relatifs aux règles d’attribution des frais :

Bénéficiaires de ces primes à ce jour  :

-8 conducteurs :

- 4 sur l’activité Logidis

- 4 sur l’activité Socara

• Prime SATISFACTION CLIENT : applicable aux conducteurs sur l’activité SOCARA et Logidis (8 à ce jour)

Montant : prime égale à 90 euros par mois versée au prorata de temps de présence sur le mois pour les Socara et 100 euros par mois pour les Logidis.

Conditions :

-respect des consignes de travail, de sécurité  et aucune réclamation ou remontée négative écrite du client concernant le comportement du conducteur.

- utilisation d’Eliot pour le suivi d’exploitation à hauteur de 98%

• Primes KILOMETRES PARASITES pour les conducteurs travaillant sur le dossier Socara (4 CONDUCTEURS) :

Montant : prime de 110 euros par mois versée au prorata du temps de présence sur le mois.

Conditions :

Remontée des kms à chaque arrêt (livraison magasin Leclerc, drive Leclerc, Socara à St Quentin Fallavier, Parcolog à St Quentin Fallavier)

• Prime CONSOMMATION pour les conducteurs travaillant sur le dossier Logidis

Montant : prime de 60 euros par mois versée au prorata du temps de présence sur le mois.

Condition : consommation comparée à l’objectif donnée par le formateur

• 4.1.4 Prime Qualité Service (PQS) :

La prime QUALITE SERVICE versée trimestriellement au prorata du temps de présence (sauf congés payés, RO) est modifiée comme suit  pour l’année 2020 dans les conditions suivantes :

La prime QUALITE SERVICE pourra donc varier de 0 € à 300 € brut par trimestre.

• 4.1.5 Prime téléphonique pour l’activité CALORIFLOAT :

La prime d’astreinte est au montant de 50 € brut par mois.

Cette prime est attribuée aux conducteurs travaillant pour le client CALORIFLOAT tant que ces derniers reçoivent chaque jour leurs instructions de travail pour le lendemain par téléphone en dehors de leur temps de travail.

Cette prime est versée au prorata du temps de présence sur le mois et compense à la fois la sujétion d’avoir à répondre au téléphone en dehors de leur temps de travair et rémunère le temps passé lors de l’échange des consignes.

• 4.1.6 Astreinte téléphonique pour le personnel d’exploitation et d’atelier :

Le personnel d’exploitation ou d’atelier eu égard à la spécificité de leur poste peuvent être soumis à des astreintes téléphoniques en dehors de leur temps de travail dans le respect des durées légales de travail et de repos.

La Direction définit de manière unilatérale en fonction des contraintes d’exploitation les salariés soumis à astreinte sachant que cette décision peut être remise en cause à tout moment s’il n’y a plus nécessité d’astreinte téléphonique.

Le calendrier des astreintes est défini par l’employeur.

Pour 2020, ce ou ces salariés soumis à astreinte téléphonique percevront :

• POUR LE PERSONNEL D’EXPLOITATION  (hors service LOCATION) :

- Une prime d’astreinte de 20 euros brut par mois

- Des heures d’intervention à hauteur de 30 euros brut par mois pour rémunérer les durées des interventions pendant les astreintes .

La prime et les heures sont proratisables en fonction des absences des salariés sur le mois.

Une fiche de relevé des interventions pendant les astreintes devra être remplie obligatoirement par l’exploitant listant ses interventions et la durée de ces dernières.

Au vu de ces relevés, une régularisation des heures d’intervention pourra être opérée en janvier 2021 si le cumul annuels des heures d’intervention payées chaque mois ne permet pas de couvrir la durée totale des interventions annuelles sur 2020.

• POUR LE PERSONNEL D’EXPLOITATION ACTIVITE LOCATION :

- Une prime d’astreinte de 15 euros bruts par mois

- Des heures d’interventions à hauteur de 35 euros bruts par mois + les heures du samedi travaillées sur une base minimum de 3 heures par samedi travaillé.

La prime et les heures sont proratisables en fonction des absences des salariés sur le mois.

Une fiche de relevé des interventions pendant les astreintes devra être remplie par l’exploitant listant ses interventions et la durée de ces dernières.

Au vu de ces relevés, une régularisation des heures d’intervention pourra être opérée au mois de janvier 2021 suivant si le cumul des heures d’intervention forfaitaire payées chaque mois ne permet pas de couvrir la durée totale des interventions annuelles sur 2020.

• POUR LE PERSONNEL D’ATELIER :

- Une prime d’astreinte de 30 euros par mois

- Des heures d’intervention à hauteur de 70 euros brut par mois pour rémunérer les durées des interventions pendant les astreintes

La prime et les heures sont proratisables en fonction des absences des salariés sur le mois.

Une fiche de relevé des heures d’ interventions pendant les astreintes devra être remplie par le personnel d’atelier listant ses interventions et la durée de ces dernières.

Au vu de ces relevés, une régularisation des heures d’intervention pourra être opérée au mois de janvier 2021 suivant si le cumul annuel des heures d’intervention payées chaque mois ne permet pas de couvrir la durée totale des heures d’ interventions annuelles sur 2020.

• 4.1.7 Primes conducteurs référents :

Cette prime sera versée à un ou plusieurs conducteurs désignés par l’employeur en contrepartie d’une mission complémentaire de conducteur référent sur une activité. L’employeur pourra mettre fin à cette mission à tout moment.

Cette prime est égale à :

• 200 euros brut par mois, payée au prorata du temps de présence sur le mois (maladie, AT, CP………) pour le conducteur référent sur l’activité LOGIDIS

•  120 euros brut par mois, payée au prorata du temps de présence sur le mois (maladie, AT, CP………) pour le conducteur référent sur l’activité CALORIFLOAT

• 120 euros brut par mois, payée au prorata du temps de présence sur le mois (maladie, AT, CP………) pour le conducteur référent sur l’activité SOCARA

• 4.1.8 Prime CALORIFLOAT  et Prime LOGiDIS :

4.1.81 La prime manutention Calorifloat

Une prime MANUTENTION CALORIFLOAT versée à l’ensemble des conducteurs rattachés à l’activité CALORIFLOAT d’un montant de 56 € brut

Une prime HAYON CALORIFLOAT versée uniquement à certains conducteurs effectuant des déchargements avec les semi-remorques à Hayon d’un montant de 76 € brut

4.1.82 la Prime logidis  :

Une prime casse LOGIDIS de 100 euros brut par mois est attribuée aux conducteurs travaillant sur l’activité Logidis en 2020 sauf les 4 conducteurs qui beneficient de la prime consommation et de la prime satisfaction client .

Condition s’attribution => Pas de sinistre véhicule et marchandise sur le mois.

Chaque conducteur rattaché à l’activité LOGIDIS recevra une note pour définir les modalités d’imputabilité des éventuels sinistres sur l’activité pour 2020.

Ces trois primes sont versées au prorata du temps de présence

• 4.1.10 heures supplémentaires et organisation de temps de travail  des conducteurs :

Pour les conducteurs, Les heures supplémentaires ainsi que leur majoration sont décomptées dans le cadre du trimestre civil.

L’organisation du travail est organisée sur 5 ou 6 jours durant la semaine civile de travail. Néanmoins, au regard des fluctuations de l’activité, le travail peut être organisé sur moins de 5 jours durant la semaine considérée, notamment, en cas d’octroi de repos dit « organisationnel » sur la semaine considérée. La prise de repos organisationnel ne pourra pas avoir pour conséquence de réduire la garantie horaire .

• 4.1.11 Dotation œuvre sociales du comité d’entreprise  :

Dotation exceptionnelle de 4 000 euros pour 2020 au titre des œuvres sociales  pour le comité d’entreprise de GIRAUD RHONE ALPES .

• 4.1.12 Tickets restaurant  :

Les tickets restaurant restent fixés à 9 euros pour 2020 avec une repartition 60% part patronale (5.4 €) et 40% part salariale (3.6 €).

Pour bénéficier d’un ticket restaurant, l’amplitude de travail doit couvrir la période du déjeuner et le salarié ne doit pas avoir bénéficié d’une prise en charge directe du repas par l’employeur.

• 4.1.13 Primes départ DIMANCHE SOIR  :

La prime DEPART DIMANCHE SOIR versée aux conducteurs est reconduite à 42 € brut

Cette prime est versée aux conducteurs prenant leur poste le dimanche soir sous réserve qu’ils conduisent au moins 4 h dans la plage horaire de 22 H et 7 H du matin.

Pour les autres, la prime départ dimanche est égale au montant suivant:

• Travail < 3 heures => indemnité forfaitaire = 10.22 €

• Travail > 3 heures => indemnité forfaitaire = 23.77 €

• 4.1.14 Primes SAMEDI  :

Les conducteurs travaillant le SAMEDI bénéficieront pour 2020 d’une PRIME SAMEDI de :

• 35 € brut pour les conducteurs zones courtes quelle que soit la durée du temps de travail sur la journée du samedi

• 40 € brut pour les conducteurs travaillant le SAMEDI sur l’activité SOCARA

• 35 € brut pour les conducteurs zones longues ayant 4 HEURES de temps de service le SAMEDI

• Article 4.2 Partage de la valeur ajoutée

Article 4.2.1 Dispositifs d’épargne salariale

-Intéressement

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GIRAUD RHONE ALPES ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur l’intéressement et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GIRAUD RHONE ALPES dans les conditions définies.

• participation

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GIRAUD RHONE ALPES ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur la participation et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GIRAUD RHONE ALPES  dans les conditions définies.

Les collaborateurs de la société GIRAUD RHONE ALPES bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité.

Article 4.2.2 Plan d’Epargne Entreprise et PERCO

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GIRAUD RHONE ALPES ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie l’entreprise pour la partie PERCO.

La direction rappelle que le PEG fait l’objet d’une décision unilatérale du Groupe GEODIS.

Les évolutions ultérieures de ces dispositifs relèvent de ce niveau de discussion et feront l’objet en temps voulu d’une information et le cas échéant d’une consultation des membres du comité d’entreprise de la société GIRAUD RHONE ALPES.

• Article 5 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail

• Article 5.1 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

La Direction veille à la bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle de l’ensemble des collaborateurs de la société GIRAUD RHONE ALPES.

Ceci étant dit, aucune difficulté particulière tenant à l’articulation de la vie personnelle et la vie professionnelle n’a été constatée à ce jour.

• Article 5.2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 5.2.1 Suivi de la mise en œuvre des mesures précédentes visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Lors de la précédente négociation annuelle obligatoire il n’a pas été fait de constat de différence salariale et de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

Il n’avait donc pas été mis en œuvre de mesures visant à supprimer d’éventuels écarts sur ce point.

Aucune augmentation générale des salaires n’est accordée via ce présent accord pour l’année 2019 mais le Direction s’engage à ce que les éventuelles augmentations individuelles des salaires sur 2019 soient arbitrées uniquement en fonction de la qualité du travail fourni sans discrimination en fonction du sexe.

Article 5.2.2 Programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La Direction a remis au délégué syndical d’entreprise un rapport présentant notamment les principaux indicateurs RH en vue de la NAO 2019 (niveau de rémunération, classification, durée du travail, accès à l'emploi et à la formation professionnelle…).

Aussi, la situation comparative Hommes/Femmes tant au niveau rémunération que dans le déroulement de carrière a été étudiée.

Après analyse des données par les parties, il n’a pas été fait de constat de différence salariale et de déroulement de carrière entre femmes et hommes à poste équivalent qui ne sont pas justifiés par l’expérience et les connaissances.

• Article 5.3 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

La Direction rappelle son attachement à la lutte contre toutes les formes de discriminations au sein de l’entreprise.

Ceci étant dit, les parties n’ont pas constaté de discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle au cours de l’année 2018, et sont satisfaites des dispositions actuelles de lutte contre ces discriminations.

• Article 5.4 Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise s’engage à communiquer auprès de ses managers pour les sensibiliser à la promotion de sa politique en faveur des salariés reconnus handicapés et à la nécessité de respecter en tout état de cause les restrictions médicales de la médecine du travail.

• Article 5.5 Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé

Article 5.5.1 Régime de prévoyance

En la matière la direction précise que la société GIRAUD RHONE ALPES est dotée d’un régime de prévoyance obligatoire.

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société GIRAUD RHONE ALPES ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GIRAUD RHONE ALPES dans les conditions définies.

Cet accord collectif a choisi de faire gérer ce régime collectif par KLESIA.

Article 5.5.2 Régime complémentaire frais de santé

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société GIRAUD RHONE ALPES ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GIRAUD RHONE ALPES dans les conditions définies.

Cet accord collectif à base obligatoire est actuellement géré par KLESIA , la gestion est confiée à MERCER.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.

• Article 5.6 -Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Les dispositions actuelles en matière de droit d'expression directe et collective des salariés donnent pour l’heure satisfaction à l’ensemble des parties.

• Article 5.7 - droit à la déconnexion

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société GIRAUD RHONE ALPES ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GIRAUD RHONE ALPES dans les conditions définies.

Un accord groupe a été signé le 26 juin 2017 pour une durée déterminée de 3 ans.

• Article 5.8. Prévention de la Pénibilité

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GIRAUD RHONE ALPES ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GIRAUD RHONE ALPES dans les conditions définies étant précisé que des discussions seront prochainement engagées afin de répondre aux nouvelles exigences légales et règlementaires.

III – DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la société GIRAUD RHONE ALPES à savoir FO.

Il fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail :

• en deux exemplaires, dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

• en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

A Arnas, le 09/01/2020

Pour la Direction de GIRAUD RHONE ALPES :

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Directeur

Pour les syndicats :

xxxxxxxxxxxxxxx

Délégué syndical FO