Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2018" chez BURSTNER SA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BURSTNER SA et le syndicat CGT et CFTC et CFDT le 2019-01-30 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC et CFDT
Numero : T06719002035
Date de signature : 2019-01-30
Nature : Accord
Raison sociale : BURSTNER SA
Etablissement : 30706854400013 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-30
PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 |
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société BÜRSTNER S.A., société anonyme au capital de 3.000.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro d’identification XXXX, et dont le siège est situé 8 rue des Quatre Vents à 67160 Wissembourg.
Représentée aux fins des présentes par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général, dument habilité aux fins des présentes.
Ci-après désignée « la Société »,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives (par ordre alphabétique du syndicat), représentées par :
Monsieur XXXX, représentant l’organisation syndicale C.F.D.T. ;
Monsieur XXXX, représentant l’organisation syndicale C.F.T.C ;
Monsieur XXXX, représentant l’organisation syndicale C.G.T.
Ci-après désignée « les organisations syndicales représentatives »,
D’AUTRE PART.
Ci-après collectivement désignées « les Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Suite à une invitation de la Direction, les négociations annuelles obligatoires ont été ouvertes le mercredi 07 novembre 2018, et a été l’occasion de définir le calendrier et lieu des séances de négociation. Lors de cette réunion, la Direction remet aux organisations syndicales représentatives différents documents.
Les négociations annuelles obligatoires ont eu lieu le mardi 27 novembre 2018, le mardi 18 décembre 2018, le mercredi 09 janvier 2019, le mercredi 30 janvier 2019 au siège de l’entreprise, afin d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire sur les points suivants
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Aux termes de la réunion en date du 30 janvier 2019, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Bürstner SA, à l’exception des alternants (apprentis et contrats de professionnalisation).
ARTICLE 2 : OBJECT DE L’ACCORD
Les Parties signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes :
| Dispositions convenues | Date d’entrée en application |
|---|---|
Augmentation Générale pour tous les salariés de :
|
Au 01/02/2019 Au 01/07/2019 |
Prime de transport : Revalorisation à 6 % de chaque barème de la prime de transport Bürstner SA |
01/02/2019 |
Prime remplacement chef d’équipe : A partir du 01.02.2019, le remplacement d’un chef d’équipe ne serait plus décompté en heures mais par ½ journée (équivaut à 3.83 h consécutives) ou par journée entière (équivaut à 7.66 h) et donnera lieu à un tarif unique pour tous de la façon suivante :
|
01/02/2019 |
Revalorisation du taux horaire pour les salariés :
L’Augmentation Générale précédemment citée est également appliquée pour les salariés AP 42 et AP 51. |
01/02/2019 |
Pourparlers sur les possibilités et/ou nécessités de revalorisation de la grille des salaires : Il a été convenu avec les partenaires sociaux, qu’une discussion sera réalisée sur les possibilités et/ou nécessités de revaloriser la grille des salaires de Bürstner SA, notamment pour les AP et AF. Par conséquent, cette thématique sera abordée lors des prochains NAO pour l’année 2019_2020. Il a déjà été acté qu’une revalorisation salariale au niveau AP 42 et AP 51 sera réalisée au 01.02.2019. La discussion portera également sur l’opportunité ou non de modifier la valeur du « minimum Bürstner » pour les AF et AE 5 à AE 7. Il a été convenu qu’il sera remis aux DS début septembre 2019 une grille de salaire actualisée, afin de pouvoir anticiper les discussions lors des NAO 2019_2020. |
09/2019 |
Contingent annuel d’heures supplémentaires : Il a été convenu que, lorsqu'un salarié atteint 100 heures supplémentaires, une alerte par le service des ressources humaines est envoyée aux N+1 et N+2 ET validation systématique par le Directeur de site si dépassement des 100 heures supplémentaires notamment dans le cas des contres maitres |
01/01/2019 |
Budget Performance Individuelle : Les propositions faites par la Direction pour mettre en place un budget pour rétribuer la Performance Individuelle a été repoussée sur les NAO de l’année suivante, après les résultats du groupe de projet. Il sera donc un élément de négociation pour les NAO 2019_2020. |
ARTICLE 3 – DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Haguenau ;
Un dépôt en format pdf auprès de l’administration sous forme dématérialisée auprès de la plate-forme « TéléAccords », ainsi qu’une version anonyme en format « docx ».
Un exemplaire du présent accord, signé par toutes les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.
Le présent accord pourra être consulté par chaque salarié(e) auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Wissembourg, en sept exemplaires originaux
Le 30.01.2019
Pour la Société BURSTNER S.A.
Monsieur XXXX
Pour le syndicat CFDT
Monsieur XXXX
Pour le syndicat CFTC
Monsieur XXXX
Pour le syndicat CGT
Monsieur XXXX
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