ACCORD CONCERNANT LE DROIT D’EXPRESSION DES SALARIEES

PREVU PAR LA LOI DU 4 AOUT 1982 – Articles 7 à 10.

Le présent accord est conclu entre :

D’une part,

L’Association AMPAF, représentée par son Directeur Général, , et dont le siège social est 2147, Chemin du Bachas, CS 20003, 30032 NIMES Cedex 1.

D’autre part,

- les organisations syndicales CGT et FO représentées par, déléguée syndicale CGT et, déléguée syndicale FO.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : DOMAINE DU DROIT D’EXPRESSION

Les salariés de l’Association d’Aide Ménagère et d’Aide à Domicile des Personnes Agées et des Familles (AMPAF) pourront s’exprimer sur le contenu du travail ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail :

• Caractéristiques du poste de travail et de son environnement,

• Méthodes et organisation du travail,

• Amélioration des conditions de travail.

Sont exclues, les questions qui se rapportent au contrat de travail, aux classifications, aux rémunérations, indemnités ou compléments de salaires et à la détermination des objectifs généraux de l’Association.

Suite à l’entrée en vigueur de la Convention Collective Unique de la Branche de l’Aide à Domicile, signée le 21 mai 2010 et étendue le 23 décembre 2011 (JO 29 décembre 2011), l’Association Présence 30 AMPAF se doit d’appliquer les mesures de ladite Convention, soit le titre II – Les relations collectives, Chapitre 3 Relations collectives au niveau de l’entreprise, article 19 Droit d’expression.

ARTICLE 2 : LES BENEFICIAIRES

L’ensemble des salariés dispose d’un droit d’expression directe et collective quel que soit son niveau hiérarchique, sa qualification et la qualité du contrat de travail qui le lie à l’Association (titulaires, stagiaires, temporaires, temps partiel, temps plein).

ARTICLE 3 : MODALITES D’APPLICATION

Chaque groupe dispose d’un crédit de 6h pour l’année, soit 2 droits d’expression (1 par semestre) de 3 heures chacun. Chaque droit d’expression se compose de 2 sessions d’une heure trente chacune.

Les salariés qui enclencheront la procédure du droit d’expression devront en informer leur agence ou leur supérieur hiérarchique et proposer un calendrier des 2 sessions. La première session devra avoir lieu dans les 15 jours suivants. Le calendrier sera arrêté avec le supérieur hiérarchique.

La première session d’une heure trente minutes se déroule entre les salariés et la deuxième session d’une heure trente minutes se déroule en présence du supérieur hiérarchique. Les 2 sessions ne sont pas consécutives mais doit être espacée de 15 jours au maximum

La participation au droit d’expression est laissée au volontariat des salariés.

Un smart message ou un mail informera l’ensemble des salariés du secteur d’intervention ou du service de la mise en place d’un droit d’expression et des dates des 2 sessions.

Les salariés qui souhaiteront participer au droit d’expression devront en informer leur agence ou leur supérieur hiérarchique, afin que les remplacements puissent être mis en place.

Lors de chacune des sessions, une fiche d’émargement sera signée par chaque participant.

L’animation et le secrétariat du groupe salariés seront assurés par deux membres du groupe à tour de rôle.

Lors de la première session d’une heure trente, réservée au groupe salarié, le secrétaire de séance devra retranscrire les questions et remarques faites au cours de la rencontre et les transmettre au supérieur hiérarchique. Ce dernier apportera les réponses validées par la Direction lors de la deuxième session. Le rapport final devra répertorier les questions et remarques du groupe ainsi que les réponses du supérieur hiérarchique. Il pourra aussi contenir les remarques du groupe quant aux réponses de l’employeur. Il devra être rédigé dans le mois qui suit la deuCe document devra être signé par tous les participants.

Pour la première réunion, il est préférable que les réunions n’aient pas lieu dans les agences, sauf si accord de tous les salariés.

ARTICLE 4 : GARANTIE DE LA LIBERTE D’EXPRESSION

Les propos tenus lors de ces réunions ne peuvent donner lieu en aucun cas à sanction sous condition qu’ils soient tenus sans malveillance à l’égard des personnes.

ARTICLE 5 : MODALITES DE MISE EN OEUVRE

Les réponses au groupe salarié seront apportées au plus tard 15 jours après la première session. Ce délai permettra au supérieur hiérarchique de rechercher les réponses aux questions, de les rédiger, de les faire valider par la Direction, et de les présenter lors de la deuxième session.

Après signature de tous les participants (salariés + supérieur hiérarchique), le procès-verbal de chaque droit d’expression sera transmis à la Direction. Une copie sera adressée à chaque participant.

Parallèlement, les réponses de l’employeur seront adressées aux organisations syndicales représentatives, au Comité Social et Economique et à la CSSCT pour les questions relevant de sa compétence.

ARTICLE 6 : REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord, ou à défaut d’un nouvel accord, seront maintenues.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent, sous réserve de l'exercice du droit d'opposition conformément aux dispositions des articles L2222-5 , L2261-7 et L2261-8 du code du travail.

ARTICLE 7 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la D.R.E.E.T.S et au Secrétariat-greffe des Prud'hommes.

Une nouvelle négociation devra être organisée, à la demande de l'une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement.

A l'issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l'accord intervenu, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l'objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l'accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par les articles L.2222-6, L2261-9, L2261-10, L2261-11, L2261-13, L2261-14 du code du travail.

Passé ce délai, le texte de l'accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Pour l'application du présent article, sont considérés comme signataires d'une part l'employeur et d'autre part l'ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.

ARTICLE 9 : DUREE, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9.1 - Dépôt légal (article L.2231-5 du Code du Travail)

Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.

Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nîmes.

Article 9.2 - Suivi (articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail)

Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur.

Fait à NIMES, le 13 juillet 2022, en 4 exemplaires originaux

- Pour le syndicat CGT Pour l’Association

Son délégué Le Directeur Général

- Pour le syndicat FO

Son délégué

Composition des groupes

Groupe 1 :

• Intervenants à Domicile

• Jardinier

Groupe 2 :

• Aides Soignants

• Infirmiers Coordonnateurs

Groupe 3

• Personnel des EAJE

Groupe 4: Agences

• Responsables de Secteur

• Assistants Techniques

• Secrétaires

Groupe 5 : Services Supports

• Paie / Facturation

• Comptabilité

• Insertion

• CRCSP

• RH

• Qualité

• Informatique / Logistique

• Développement

• Téléassistance

Groupe 6 :

- Les Cadres