Accord d'entreprise "ACCORD ETABLISSEMENTS DISTINCTS MISE EN PALCE DU CSE" chez EUROVIA PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS LA SOCIETE EUROVIA PACA

DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Entre les soussignés :

La société EUROVIA PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR SAS au capital de 3.160.016 €, dont le siège social est situé 140, rue Georges Claude - CS 40505 - 13593 AIX EN PROVENCE cedex, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

- Le Syndicat Autonome, représentée par Madame, en qualité de Déléguée syndical central

- Le Syndicat FO, représentée par Monsieur, en qualité de Délégué syndical central,

- Le Syndicat CGT, Monsieur en qualité de Délégué syndical central

- Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur, en qualité de Délégué syndical central.

D’autre part,

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE) et précise que sa mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel, et au plus tard le 1^er janvier 2020.

A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise,

Il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 : Détermination des établissements distincts

Les parties déterminent que le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’une Agence.

Ainsi, les établissements distincts au sein de l’Entreprise sont les suivants :

Chacun de ces établissements distincts sera doté d’un comité social et économique d’établissement.

Par ailleurs, le périmètre de désignation du Délégué syndical d’établissement correspond par principe au périmètre de l’établissement distinct susvisé.

Article 2 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par le protocole d’accord préélectoral.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 3 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

Article 4 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 5 : Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Aix en Provence, le 20 mars 2019, en 6 exemplaires