Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif à la mise en place du CSE et détermination des établissements distincts" chez EUROVIA PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS LA SOCIETE EUROVIA PACA

DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Entre les soussignés :

La société EUROVIA PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR SAS au capital de 3.160.016 €, dont le siège social est situé 140, rue Georges Claude - CS 40505 - 13593 AIX EN PROVENCE cedex, représentée par, agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

- Le Syndicat Autonome,

- Le Syndicat FO,

- Le Syndicat CGT,

- Le Syndicat CFTC,

D’autre part,

Préambule

À la suite du rattachement de l’établissement de Fréjus à l’Agence de Toulon le 1er avril 2021, la Direction a souhaité regrouper au sein d’un seul CSE les CSE actuels de Fréjus et de Toulon, présidés dorénavant par le même Chef d’Agence.

A ce titre, les parties se sont réunies afin de modifier par avenant l’accord du 20 mars 2019 sur le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise,

Il a été arrêté ce qui suit :

Article 1. Modification de l’article 1 de l’accord du 20 mars 2019.

L’article 1 est modifié comme suit :

Article 1 : Détermination des établissements distincts

Les parties déterminent que le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’une Agence.

Ainsi, les établissements distincts au sein de l’Entreprise sont les suivants :

Chacun de ces établissements distincts sera doté d’un comité social et économique d’établissement.

Par ailleurs, le périmètre de désignation du Délégué syndical d’établissement correspond par principe au périmètre de l’établissement distinct susvisé.

Article 2 : Entrée en vigueur et période transitoire

Le présent avenant prend effet à compter du 1^er janvier 2022.

Pour autant, les mandats actuels des élus de l’ancienne Agence de Fréjus sont maintenus jusqu’à leur échéance. Ils siègeront au côté des élus actuels du CSE de Toulon au sein d’une même instance.

Lors de la première réunion de l’année 2022, les modalités d’organisation propres à ce nouveau CSE seront définies dans le règlement intérieur du CSE (et notamment élection d’un secrétaire, d’un trésorier, lieu des réunions, recours à la visioconférence, gestion des budgets des œuvres sociales et de fonctionnement …).

Les autres dispositions de l’accord du 20 mars 2019 demeurent inchangées.

Article 3 : Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent avenant.

Fait à Aix en Provence, le 3 décembre 2021, en 5 exemplaires