Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de mise en place de l'APLD" chez EUROVIA PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (Siège)

ENTRE :

La société EUROVIA PACA SAS au capital de 1 382 507 €, dont le siège social est situé : 140, rue Georges Claude – CS 40505 - 13593 AIX EN PROVENCE cedex 3, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président,

d’une part,

et :

les Organisations Syndicales de la société EUROVIA PACA, représentées par les Délégués syndicaux centraux :

Madame pour le Syndicat AUTOMONE,

Monsieur pour le syndicat FO,

Monsieur pour le syndicat CGT,

Monsieur pour le syndicat CFTC,

d’autre part.

PREAMBULE

En conséquence et afin de préserver les emplois malgré une reprise de l’activité en 2021 mais encore insuffisante et les perspectives d’activité pour l’année 2022, les parties conviennent de prolonger jusqu’au 31 décembre 2022 l’accord mettant en place le dispositif d'activité partielle longue durée instituée par la loi du 17/06/2020, dans les conditions énoncées ci-après.

En conséquence, après discussions, les organisations syndicales et la Direction ont convenu ce qui suit :

Article 1. Modification de l’article 12 de l’accord du 14 décembre 2020.

L’article 12 est modifié comme suit :

Article 12. Prise d’effet et durée de l’accord

L’accord initialement conclu pour une durée déterminée de 12 mois avec prise d’effet le 1^er janvier 2021 est prolongé pour une période de 12 mois à compter du 1^er janvier 2022.

Les autres dispositions de l’accord du 14 décembre 2020 demeurent inchangées.

Article 2. Procédure de validation et publicité

Le présent avenant est transmis à l'autorité administrative via la plateforme activitepartielle.emploi.gouv.fr. La DREETS dispose de 15 jours pour valider l’accord. La décision est rendue pour une durée de six mois et est renouvelé par période de six mois.

La décision de validation de l’autorité compétente sera portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Article 3. Révision, formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord et son avenant peuvent être révisés à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant. A la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apporter au présent accord. La demande est adressée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, à l’employeur et à l'ensemble des organisations habilitées à négocier. Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L 2232-12 du Code du travail.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme téléaccords travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix en Provence.

Chaque signataire recevra un exemplaire de cet avenant.

Mention de cet avenant figurera ensuite sur les panneaux d’affichage des établissements de l’entreprise à l’attention du personnel.

Fait à Aix en Provence, le 28 octobre 2021, en 5 exemplaires.

ANNEXE 1 : Diagnostic sur la situation économique de l'entreprise et de ses établissements et sur les perspectives d'activité