Accord collectif de méthode relatif au calendrier et modalités applicables aux négociations obligatoires en entreprise

(cf. articles L2242-10, L2242-11 et L2242-12 du code du travail)

Etabli entre,

d’une part,

• La Société Lacoste France, représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines,

Et, d’autre part,

L’organisation syndicale représentative suivante :

• Le syndicat UNSA

Préambule

Au cours d’une réunion qui s’est tenue le 8 mars 2019, la Direction de LACOSTE FRANCE et l’organisation syndicale représentative de celle-ci ont convenu d’organiser la périodicité des différentes négociations obligatoires en entreprise – qui ont par ailleurs fait l’objet d’accord signés respectivement en 2018 pour la Gestion des Emplois et des Parcours professionnels (GEPP) et en 2018 pour l’avenant à l’accord Egalité Professionnelle et la Qualité de Vie au Travail.

Le présent accord, conformément aux dispositions des articles L2242-10, L2242-11 et L2242-12 du code du travail, détermine notamment la périodicité des négociations obligatoires en entreprise au sein de la société Lacoste France.

Négociation relative aux rémunérations, sur le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

La négociation relative aux rémunérations, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a lieu tous les ans au mois de janvier de chaque année.

En fonction, des contraintes spécifiques de l’année en cours, celle-ci pourrait toutefois être décalée pour déborder sur le mois de février de l’année concernée.

L’objet de cette négociation est notamment de définir les modalités de révisions salariales des salariés et d’évolution de différents avantages sociaux.

Négociation relative à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Il est convenu que les négociations relatives à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail se tiennent tous les 3 ans.

Cette périodicité pluriannuelle a vocation à laisser le temps aux mesures négociées de produire leurs effets et de les évaluer pour d’éventuels aménagements à négocier.

Cette négociation couvre également l’objectif d’égalité salariale entre les femmes et les hommes visé à l’article L2242-1 mais ne fait pas obstacles à des dispositions spécifiques négociées dans le cadre de la négociation annuelle sur les rémunérations, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.

L’objet de cette négociation est de définir les mesures visant à améliorer les conditions de travail de nos collaborateurs, promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mais également d’aborder l’emploi et le maintien dans l’emploi des salariés handicapés.

Il est rappelé qu’un accord relatif à l’Egalité Professionnelle et à la Qualité de Vie au Travail a été conclu sur le sujet le 18 décembre 2017 et qu’un avenant à cet accord a été signé le 31 juillet 2018.

Négociation relative à la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Parcours professionnels

Il est convenu que les négociations relatives à la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Parcours Professionnels se tiennent tous les 3 ans.

Cette périodicité pluriannuelle est retenue dans la mesure où la stratégie de la marque et de l’entreprise est définie pour une période supérieure à une année et que les mesures négociées doivent donc l’accompagner.

L’objet de cette négociation est notamment de définir les mesures permettant d’accompagner les conséquences de la stratégie sur l’emploi en donnant de la visibilité sur les celles-ci aux représentants du personnel et aux salariés et développant l’employabilité des salariés, ainsi que les autres thématiques relatives à la GEPP.

Il est rappelé qu’un accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) a été conclu le 31 juillet 2018. Cet accord instaure différentes mesures dont une cartographie des emplois faisant l’objet d’une présentation au Comité d’entreprise ou Comité Economique et Sociale qui doit le remplacer à horizon 2020.

Les parties conviennent donc que la réouverture des négociations relatives à la GEPP n’interviendra qu’à l’arrivée à l’échéance de cet accord à durée déterminée, à savoir au plus tard en juillet 2021.

Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord fixe le cadre de la périodicité des négociations obligatoires au sein de l’entreprise LACOSTE FRANCE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il prendra effet à partir du jour qui suit son dépôt.

Les dispositions du présent accord se substituent aux pratiques ou accords existants portant sur le ou les mêmes objets.

Si la validité d’une ou de plusieurs stipulations du présent accord est remise en cause pour quelque cause que ce soit, les autres stipulations de l’accord non affectées par cette remise en cause continuent de recevoir application.

Adhésion

Le présent accord constitue un tout indivisible, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale portera donc sur l’accord dans son intégralité.

Révision et Dénonciation

Toute demande de révision ou de dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception l’autre partie signataire et/ou à l’organisation syndicale représentative.

Toute demande de révision devra émaner :

• De la direction ;

• D’une Organisations Syndicale Représentative.

La demande de révision devra préciser les dispositions pour lesquelles une modification est envisagée. Une négociation devra s’ouvrir dans les 2 mois suivant la demande de révision.

Toute demande de dénonciation devra émaner :

• De la direction ;

• D’une Organisation Syndicale Représentative signataire du présent accord.

La dénonciation prendra effet après l’observation d’un préavis de 3 mois. Néanmoins conformément aux dispositions légales, des négociations pourront s’ouvrir et aboutir, le cas échéant, durant le préavis.

Notification, publicité et formalités de dépôt de l’accord

En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord accompagné des pièces requises, sera déposé par la Direction, auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le texte déposé est assorti :

• De la version signée des parties,

• D’une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,

• D’une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires,

• De la liste des établissements concernés et de leurs adresses respectives.

En outre, un exemplaire du présent accord est remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 18 mars 2019 en 4 exemplaires

Pour la Société,

Pour l’Organisation Syndicale UNSA :