Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE LACOSTE FRANCE SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez LACOSTE FRANCE

ACCORD D’ENTREPRISE LACOSTE FRANCE

SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur les thèmes relatifs aux salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la gestion des emplois et des parcours professionnels, l’organisation syndicale représentative UNSA et les représentants de la Direction de la société Lacoste France se sont réunis à quatre reprises :

• Le 15 janvier 2018 : réunion préparatoire

• Le 23 janvier 2018 : 1^ère réunion de négociations annuelles

• Le 29 janvier 2018 : 2^ème réunion de négociations annuelles

• Le 31 janvier 2018 : signature de l’accord

A l’issue de ces négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• La société Lacoste France, représentée par Madame , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Lacoste France, d’une part ;

• L’organisation syndicale représentative UNSA, représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical UNSA, d’autre part.

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (cadres et non cadres) liés par un contrat de travail à la société Lacoste France.

ARTICLE II – SALAIRES EFFECTIFS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

2-1 – Augmentation des salaires

Les salaires des collaborateurs Lacoste France seront revus individuellement dans le cadre d’une enveloppe budgétaire de 2% de la masse salariale, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

2-2 – Revalorisation des avantages sociaux applicables au 1^er janvier 2018

• Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle d’un montant égal à ½ mois de salaire pourra éventuellement être versée en fin d’année, individuellement, aux collaborateurs Lacoste France répondant aux conditions ci-après définies :

• Salarié ayant un statut employé, un an d’ancienneté, travaillant au siège du 23-25 rue de Provence - 75009 Paris, et ayant largement dépassé les attentes liées au poste.

Cette prime exceptionnelle remplace toute autre prime versée par le passé.

• Attribution de la prime liée médaille du travail

Les parties conviennent d’une réévaluation des différentes primes et des différents paliers liés à la médaille du travail.

Ainsi, chaque salarié Lacoste France éligible de par son ancienneté dans l’entreprise à l’attribution de la prime « médaille du travail », recevra un versement unique à la date anniversaire. Les montants sont indiqués ci-dessous :

• Médaille des 20 ans : prime équivalent à 1/5^ème de mois du salaire de base ;

• Médaille des 25 ans : prime équivalent à 1/4 de mois du salaire de base ;

• Médaille des 30 ans : prime équivalent à 1/2 de mois du salaire de base ;

• Médaille des 35 ans : prime équivalent à 1 mois du salaire de base ;

• Médaille des 40 ans : prime équivalent à 1,5 mois du salaire de base ;

• Médaille des 45 ans : prime équivalent à 2,5 mois du salaire de base.

• Revalorisation du titre restaurant

Le montant du titre restaurant perçu par les collaborateurs Lacoste France est revalorisé à hauteur de 0,80€ par ticket. La valeur totale d’un titre restaurant s’élèvera donc à 9€.

Pour cette réévaluation, la prise en charge patronale du titre restaurant est valorisée à 60%, le reste étant à la charge du salarié.

Ces mesures s’appliqueront à compter du 1^er mars 2018 et seront effectives lors du rechargement de la carte titre restaurant en avril 2018.

2-3 – Durée effective et organisation du temps de travail

• Accord relatif au temps de travail

Les parties conviennent que des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise relatif au temps de travail seront engagées au cours de l’année 2018.

• Journée de solidarité

L’accomplissement d’une journée de travail supplémentaire au titre de la journée de Solidarité prévue sous l’article L3133-7 du Code du Travail, demeure obligatoire pour les salariés Lacoste France et s’appliquera comme les années précédentes : sauf dispositions particulières visées ci-dessous, elle est prévue le lundi de Pentecôte, soit le lundi 21 mai 2018.

Cette date positionnée sur un jour férié, sera travaillée et payée au taux normal sans aucun complément ou supplément de salaire pour les collaborateurs Lacoste France.

Si cette date correspond à une journée de repos, les collaborateurs concernés sont tenus de justifier leur non-participation à la journée de solidarité par la prise d’un congé payé ou d’un RTT pour les salariés éligibles.

ARTICLE III - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Conformément aux dispositions légales, la société Lacoste France a conclu un accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail le 18 décembre 2017.

Cet accord porte sur les thèmes ci-dessous :

• La compréhension de l’égalité professionnelle et la lutte contre toute forme de discrimination ;

• L’attention portée sur l’égalité de traitement lors de l’embauche, du recrutement et de l’intégration des collaborateurs ;

• Les mesures en faveur des conditions de travail et de qualité de vie au travail ;

• L’attention portée à l’égalité des rémunérations ;

• La bonne articulation de la vie professionnelle et de la vie personnelle.

La direction met un point d’honneur à ne pas discriminer de quelque nature que ce soit, les candidats lors de leur embauche et les collaborateurs au cours de leur cycle de travail dans l’entreprise.

Plusieurs plans d’actions ont ainsi été définis et seront mis en œuvre au cours des 3 années à venir.

La direction et les partenaires sociaux se rencontreront également à l’issue de la 1^ère année d’application de l’accord afin de partager et suivre l’état d’avancement des engagements pris.

ARTICLE IV – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Conformément aux dispositions légales prévoyant une négociation triennale sur le thème de la gestion des emplois et parcours professionnels, la direction engagera des négociations au cours de l’année 2018 sur un projet d’accord portant sur ce thème.

En outre la société Lacoste France déploie d’ores et déjà des mesures d’accompagnement et de développement des emplois et compétences des collaborateurs.

A ce titre, elle informe de façon régulière les membres du Comité d’Entreprise sur les ambitions de formation et les actions mises en œuvre en France.

Comme indiqué dans le bilan de formation 2017 et le plan de formation 2018, une grande majorité des collaborateurs Lacoste France a pu suivre les actions de formation du programme « Excellence Retail », de la retail academy, du parcours sécurité, et du programme management en 2017.

Le plan de formation Lacoste France poursuit son cours tout au long de l’année 2018, pour continuer de développer le potentiel et renforcer l’employabilité des collaborateurs.

Par ailleurs, la société assure l’effectivité du système de promotion interne appliqué pour les collaborateurs Lacoste France afin de valoriser leurs carrières et parcours professionnels.

ARTICLE V - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

L’ensemble de ces revalorisations et nouvelles dispositions seront applicables sous réserve de la signature du présent accord par l’ensemble des parties.

Le cas échéant, sauf dispositions spécifiques mentionnées précédemment, le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Il est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2018.

ARTICLE VI – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Paris, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

En outre un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Le 31 janvier 2018 à Paris.

Pour la Société Lacoste France Pour l’UNSA