ACCORD D’ENTREPRISE LACOSTE FRANCE

SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) portant sur les thèmes relatifs aux salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la gestion des emplois et des parcours professionnels, l’organisation syndicale représentative UNSA et les représentants de la Direction de la société Lacoste France se sont réunis à trois reprises :

• Le 10 janvier 2019 : réunion préparatoire

• Le 23 janvier 2019 : 1^ère réunion de négociations annuelles

• Le 31 janvier 2019 : 2^ème réunion de négociations annuelles

A l’issue de ces négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• La société Lacoste France, représentée par Madame , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Lacoste France, d’une part ;

• L’organisation syndicale représentative UNSA, représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical UNSA, d’autre part.

Table des matières

ARTICLE I – Champ d’application de l’accord3

ARTICLE II – Salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise3

Article 2.1 - Augmentation des salaires3

Article 2.2 - Revalorisation des avantages sociaux applicables au 1er janvier 20193

Article 2.3 - Durée effective et organisation du temps de travail3

Article 2.4 - Dispositions relatives à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale4

ARTICLE III - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail4

ARTICLE IV – Gestion des emplois et des parcours professionnels5

ARTICLE V - Compte Epargne Temps5

Article 2.1 - Bénéficiaires5

Article 2.2 - Alimentation5

Article 2.3 - Plafond6

Article 2.4 - Utilisation6

Article 2.4.a – Conditions d’utilisation6

Article 2.4.b – Situation du salarié pendant le congé6

Article 2.5 - Monétisation6

Article 2.6 – Droits acquis7

ARTICLE VI – Durée et application de l’accord7

ARTICLE VII – Dépôt et publicité de l’accord7

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la société Lacoste France.

ARTICLE II – SALAIRES EFFECTIFS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Article 2.1 Augmentation des salaires

Les salaires des collaborateurs Lacoste France seront revus individuellement dans le cadre d’une enveloppe budgétaire de 2.15% de la masse salariale, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Comme négocié avec les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord égalité professionnelle homme/femme et qualité de vie au travail, la Direction rappelle qu’elle veille à la politique salariale de manière à éviter les inégalités salariales et a décidé des actions et indicateurs chiffrés suivants :

• Action 1 : Mobiliser les managers avant l’attribution des augmentations individuelles afin de rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale et de revoir les outils internes d’évaluation de la performance pour chaque collaborateur.

• Indicateur chiffré 1 : Nombre de managers rencontrés par la DRH avant l’attribution des augmentations individuelles.

• Action 2 : Analyser et suivre les évolutions salariales annuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, notamment en comparant les augmentations pour chaque statut.

• Indicateur chiffré 2 : Réalisation d’au moins un bilan sexué des augmentations individuelles par an et analyse de ces dernières par sexe et par statut.

Article 2.2 Revalorisation des avantages sociaux applicables au 1^er janvier 2019

• Complément de carence pour les cadres et assimilés cadres de la CCN Commerce de détail

Pour l’ensemble des collaborateurs cadres et assimilés cadres rattachés à la convention collective Commerce de détail, ayant 5 ans d'ancienneté au minimum, les jours de carence sont complétés par l’employeur, et sous déduction des indemnités journalières, à hauteur de 100%.

Article 2.3 Durée effective et organisation du temps de travail

• Accord relatif au temps de travail

Les parties conviennent que des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise relatif au temps de travail seront engagées au cours de l’année 2019.

• Journée de solidarité

L’accomplissement d’une journée de travail supplémentaire au titre de la journée de Solidarité prévue sous l’article L3133-7 du Code du Travail, demeure obligatoire pour les salariés Lacoste France et s’appliquera comme les années précédentes : sauf dispositions particulières visées ci-dessous, elle est prévue le lundi de Pentecôte, soit le lundi 10 juin 2019.

Cette date positionnée sur un jour férié, sera travaillée et payée au taux normal sans aucun complément ou supplément de salaire pour les collaborateurs Lacoste France.

Si cette date correspond à une journée de repos, les collaborateurs concernés sont tenus de justifier leur non-participation à la journée de solidarité par la prise d’un congé payé ou d’un RTT pour les salariés éligibles.

• Droit à la déconnexion

Comme négocié avec les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord égalité professionnelle homme/femme et qualité de vie au travail, la Direction rappelle que :

• Soucieux de préserver l’équilibre Vie Privée / Vie Professionnelle, LACOSTE rappelle que les moyens de communication et équipements informatiques ne doivent pas conduire à une connexion permanente des utilisateurs ;

• Les utilisateurs ne sont ainsi pas tenus de se connecter aux outils de communication à distance mis à leur disposition durant leurs temps de repos quotidien et hebdomadaire ou durant les périodes non travaillées. Dans le même but, LACOSTE invite les utilisateurs à ne pas envoyer de courriels entre 20h et 7h (heure locale) hors cadre spécifique des astreintes, ou incidents exceptionnels le nécessitant.

Il est en outre de la responsabilité de chacun de respecter les horaires et jour de repos de ses pairs.

Article 2.4 Dispositions relatives à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Il est rappelé qu’un accord d’intéressement triennal a été conclu au niveau du Groupe Lacoste le 14 juin 2018.

ARTICLE III - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Conformément aux dispositions légales, la société Lacoste France a conclu un avenant à l’accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail le 31 juillet 2018.

Cet accord porte sur les thèmes ci-dessous :

• La compréhension de l’égalité professionnelle et la lutte contre toute forme de discrimination ;

• L’attention portée sur l’égalité de traitement lors de l’embauche, du recrutement et de l’intégration des collaborateurs ;

• Les mesures en faveur des conditions de travail et de qualité de vie au travail ;

• L’attention portée à l’égalité des rémunérations ;

• La bonne articulation de la vie professionnelle et de la vie personnelle.

La direction met un point d’honneur à ne pas discriminer de quelque nature que ce soit, les candidats lors de leur embauche et les collaborateurs au cours de leur cycle de travail dans l’entreprise.

ARTICLE IV – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Conformément aux dispositions légales, la société Lacoste France a conclu un accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) le 31 juillet 2018.

Cet accord porte sur les thèmes ci-dessous :

• La mise en place d’un outil de cartographie des métiers afin d’assurer le maintien de l’employabilité des collaborateurs de Lacoste France

• Les grandes orientations de la formation professionnelle et les objectifs du plan de formation

• Les autres outils d’accompagnement associés au dispositif de GPEC tels que le bilan de compétences, la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), le Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), l’entretien annuel d’évaluation et l’entretien professionnel

• Les conditions de la mobilité interne et externe

• Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail et les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires

• L’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l'entreprise ayant des effets sur leurs emplois

• Les perspectives de développement de l'alternance et des stages dans l’entreprise

ARTICLE V - Compte Epargne Temps

Article 5.1  Bénéficiaires

Tout salarié justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre de chaque année, peut bénéficier d’un Compte Epargne Temps individuel lui permettant d’épargner du temps en vue d’une utilisation ou monétisation différée.

Article 5.2 Alimentation

Le Compte Epargne Temps (CET) pourra être alimenté par :

• Des jours liés à la réduction du temps de travail (RTTJ), des heures liées à la réduction du temps de travail (RTTH) par tranche de 7 heures, pour les salariés dont la durée de référence hebdomadaire est supérieure à 35 heures et bénéficiant de RTT jours ou heures,

• Des jours de congés d’ancienneté conventionnels,

• Des heures éventuellement réalisées au-delà de la limite contractuelle annuelle, dans le cadre de l’annualisation, dans la limite de 21 heures par an et pour un minimum de 7 heures.

L’alimentation du Compte Epargne temps se fait une fois par an, en fin d’année civile, au plus tard le 1^er décembre de l’année considérée.

Le CET pourra être alimenté dans la limite de 15 jours par an.

Article 5.3 Plafond

Le CET est plafonné à :

• 3 mois de rémunération, soit 65,25 jours pour les salariés de 55 ans et plus,

• 2 mois de rémunération, soit 43,5 jours pour les salariés de moins de 55 ans.

Etant entendu que 1 mois travaillé compte en moyenne 21,75 jours pour les collaborateurs rattachés à la CCN de l’Industrie Textile et 21,67 jours pour les collaborateurs sur la CCN du Commerce de détail.

Article 5.4 Utilisation

Article 5.4.a Conditions d’utilisation

Les jours épargnés dans le CET sont destinés à :

• Indemniser tout ou partie d’un congé initialement rémunéré

• Anticiper un départ dans le cadre d’un départ à la retraite

La durée minimale du congé financé par les jours épargnés au Compte Epargne Temps doit être de 5 jours.

Toute demande d’utilisation doit être formulée en observant un délai de prévenance de 3 mois et doit être adressée à la direction des Ressources Humaine via le CSP et soumis à validation de son supérieur hiérarchique, comme toute demande d’absence.

Article 5.4.b Situation du salarié pendant le congé

Durant le congé financé via son Compte Epargne Temps, le contrat de travail du salarié est suspendu.

La durée du congé est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté et l’acquisition de congés payés.

La maladie survenant durant le congé ne repousse pas le terme de celui-ci.

Les obligations du salarié vis-à-vis de l’entreprise subsistent (loyauté, discrétion, confidentialité, etc…) et le salarié demeure inscrit aux effectifs de l’entreprise.

Hors Hypothèse d’un congé préparant la cessation d’activité du salarié, ce dernier réintègre le poste qu’il occupait au moment de son départ en congé.

Article 5.5 Monétisation

Les jours épargnés sur le Compte Epargne Temps peuvent également être monétisés, c’est-à-dire utilisés sous forme de complément de rémunération.

La monétisation des droits ouverts sur le Compte Epargne Temps est possible :

• Une fois par an

• Pour une valeur minimale équivalente à 5 jours

La demande de monétisation devra être adressée par écrit à la Direction des Ressources Humaines.

Conformément aux dispositions du Code du travail et dans la mesure où les congés payés ne peuvent être épargnés sur le CET, les jours de congés payés ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une monétisation.

Article 5.6 Droits acquis

Les salariés bénéficiant d’ores et déjà d’un Compte Epargne Temps conservent le bénéfice des jours précédemment épargnés, qui pourront être utilisés conformément au présent accord.

ARTICLE VI - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

L’ensemble de ces revalorisations et nouvelles dispositions seront applicables sous réserve de la signature du présent accord par l’ensemble des parties.

Le cas échant, le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2019. Il est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2019.

ARTICLE VII – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera établi en 4 exemplaires pour remise à chaque partie à la négociation, ainsi que pour effectuer les dépôts suivants :

• 1 exemplaire adressé à la DIRECCTE de Paris, un exemplaire leur étant également adressé par voie électronique

• 1 exemplaire adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 31 janvier 2019,

Pour la Société Lacoste France Pour l’UNSA