ACCORD D’ENTREPRISE LACOSTE FRANCE

SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) portant sur les thèmes relatifs aux salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la gestion des emplois et des parcours professionnels, l’organisation syndicale représentative CFTC et les représentants de la Direction de la société Lacoste France se sont réunis à trois reprises :

• Le 10 janvier 2020 : réunion préparatoire

• Le 23 janvier 2020 : 1^ère réunion de négociations annuelles

• Le 30 janvier 2019 : 2^ème réunion de négociations annuelles

A l’issue de ces négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• La société Lacoste France, représentée par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Lacoste France, d’une part ;

• L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par et , en leur qualité de délégué syndicale CFTC, d’autre part.

Table des matières

ARTICLE I – Champ d’application de l’accord3

ARTICLE II – Salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise3

Article 2.1 - Augmentation des salaires3

Article 2.2 - Durée effective et organisation du temps de travail3

Article 2.3 - Dispositions relatives à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale4

ARTICLE III – Dispositions spécifiques relatives à la « Mobilité durable »…………………………….. 4

ARTICLE IV – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail5

Article V - Gestion des emplois et des parcours professionnels5

ARTICLE VI – Durée et application de l’accord5

ARTICLE VII – Dépôt et publicité de l’accord6

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la société Lacoste France.

ARTICLE II – SALAIRES EFFECTIFS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Article 2.1 Augmentation des salaires

Les salaires des collaborateurs Lacoste France seront revus individuellement dans le cadre d’une enveloppe budgétaire de 2.50% de la masse salariale, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Comme négocié avec les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord égalité professionnelle homme/femme et qualité de vie au travail signé le 7 juin 2019, la Direction rappelle qu’elle veille à la politique salariale de manière à éviter les inégalités salariales et a décidé des actions et indicateurs chiffrés suivants :

• Action 1 : Mobiliser les managers avant l’attribution des augmentations individuelles afin de rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale et de revoir les outils internes d’évaluation de la performance pour chaque collaborateur.

• Indicateur chiffré 1 : Nombre de managers rencontrés par la DRH avant l’attribution des augmentations individuelles.

• Action 2 : Analyser et suivre les évolutions salariales annuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, notamment en comparant les augmentations pour chaque statut.

• Indicateur chiffré 2 : Réalisation d’au moins un bilan sexué des augmentations individuelles par an et analyse de ces dernières par sexe et par statut.

Article 2.2 Durée effective et organisation du temps de travail

• Journée de solidarité

L’accomplissement d’une journée de travail supplémentaire au titre de la journée de Solidarité prévue sous l’article L3133-7 du Code du Travail, demeure obligatoire pour les salariés Lacoste France et s’appliquera comme les années précédentes : sauf dispositions particulières visées ci-dessous, elle est prévue le lundi de Pentecôte, soit le lundi 1er juin 2020.

Cette date positionnée sur un jour férié, sera travaillée et payée au taux normal sans aucun complément ou supplément de salaire pour les collaborateurs Lacoste France.

Si cette date correspond à une journée de repos, les collaborateurs concernés sont tenus de justifier leur non-participation à la journée de solidarité par la prise d’un congé payé, d’un congé ancienneté ou d’un RTT pour les salariés éligibles.

• Droit à la déconnexion

Comme négocié avec les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord égalité professionnelle homme/femme et qualité de vie au travail, la Direction rappelle que :

• Soucieux de préserver l’équilibre Vie Privée / Vie Professionnelle, LACOSTE rappelle que les moyens de communication et équipements informatiques ne doivent pas conduire à une connexion permanente des utilisateurs ;

• Les utilisateurs ne sont ainsi pas tenus de se connecter aux outils de communication à distance mis à leur disposition durant leurs temps de repos quotidien et hebdomadaire ou durant les périodes non travaillées. Dans le même but, LACOSTE invite les utilisateurs à ne pas envoyer de courriels entre 20h et 7h (heure locale) hors cadre spécifique des astreintes, ou incidents exceptionnels le nécessitant.

Il est en outre de la responsabilité de chacun de respecter les horaires et jour de repos de ses pairs.

Article 2.3 Dispositions relatives à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Il est rappelé qu’un accord d’intéressement triennal a été conclu au niveau du Groupe Lacoste le 14 juin 2018 et un avenant en juin 2019.

ARTICLE III – DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA « MOBILITE DURABLE »

En application des dispositions de la Loi « Orientations mobilités » et de l’article L.2242-17, il a été convenu de mettre en place un « forfait mobilité durable ».

Ce forfait mobilité durable est ouvert aux salariés effectuant leurs trajets « domicile – lieu de travail » avec des moyens tels que des vélos ou engins de mobilité individuelle ordinaires ou à assistance électrique.

Ce forfait pourra se cumuler avec l’éventuelle prise en charge de la moitié de l'abonnement de transport en commun, dans la limite de 400€ /an.

Les conditions d’attribution annuelle seront:

- Montant de 10 € par mois, sans pour autant pouvoir dépasser un plafond annuel de 400€ en cas d’éventuel cumul avec la prise en charge par l’entreprise de transport en commun ou d’abonnement à un service de transport en commun ou à un service de mobilité de type Velib’ ;

- Une déclaration sur l’honneur annuelle d’utilisation du vélo personnel ou d’un engin de mobilité individuelle personnel à assistance électrique pour effectuer quotidiennement les trajets domicile – lieu de travail.

Seront exclus de cette prime:

- Les salariés bénéficiant de l’attribution d’un véhicule de fonction ou de service,

- Les salariés bénéficiant de l’attribution d’indemnités kilométriques pour couvrir leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail,

- Les salariés dont le remboursement transport domicile travail est supérieur à 33,33 € par mois (400 € par an).

ARTICLE IV - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Conformément aux dispositions légales, la société Lacoste France a conclu un accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail le 7 juin 2019.

Cet accord porte sur les thèmes ci-dessous :

• La compréhension de l’égalité professionnelle et la lutte contre toute forme de discrimination ;

• L’attention portée sur l’égalité de traitement lors de l’embauche, du recrutement et de l’intégration des collaborateurs ;

• Les mesures en faveur des conditions de travail et de qualité de vie au travail ;

• L’attention portée à l’égalité des rémunérations ;

• La bonne articulation de la vie professionnelle et de la vie personnelle.

La direction met un point d’honneur à ne pas discriminer de quelque nature que ce soit, les candidats lors de leur embauche et les collaborateurs au cours de leur cycle de travail dans l’entreprise.

ARTICLE V – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Conformément aux dispositions légales, la société Lacoste France a conclu un accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) le 31 juillet 2018.

Cet accord porte sur les thèmes ci-dessous :

• La mise en place d’un outil de cartographie des métiers afin d’assurer le maintien de l’employabilité des collaborateurs de Lacoste France

• Les grandes orientations de la formation professionnelle et les objectifs du plan de formation

• Les autres outils d’accompagnement associés au dispositif de GPEC tels que le bilan de compétences, la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), le Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), l’entretien annuel d’évaluation et l’entretien professionnel

• Les conditions de la mobilité interne et externe

• Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail et les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires

• L’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l'entreprise ayant des effets sur leurs emplois

• Les perspectives de développement de l'alternance et des stages dans l’entreprise

ARTICLE VI - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

L’ensemble de ces revalorisations et nouvelles dispositions seront applicables sous réserve de la signature du présent accord par l’ensemble des parties.

Le cas échant, le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2020. Il est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

ARTICLE VII – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera établi en 4 exemplaires pour remise à chaque partie à la négociation, ainsi que pour effectuer les dépôts suivants :

• 1 exemplaire adressé à la DIRECCTE de Paris, un exemplaire leur étant également adressé par voie électronique

• 1 exemplaire adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 30 janvier 2020

Pour la Société Lacoste France Pour la CFTC

Pour la CFTC