AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » ET AUX FRAIS DE SANTE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT ARIANEGROUP LES MUREAUX

Entre

Le Comité Social et Economique d’Etablissement ArianeGroup Les Mureaux, situé 51-61 route de Verneuil – 78 130 LES MUREAUX, représenté par XXXXX, en sa qualité de Secrétaire,

d'une part,

Et

Le délégué du personnel titulaire du Comité Social et Economique d’Etablissement ArianeGroup Les Mureaux, XXXXX,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Contenu

Préambule 3

Article 1– Objet de l’avenant 3

Article 2 – Garanties Frais de santé 3

Article 3 – Cotisations 3

Article 4- Information des salariés 5

Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 5

Article 6 – Révision et dénonciation 5

Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité 5

ANNEXE 1 : Garanties frais de santé

Préambule

Les parties ont signé le 17 octobre 2018 un accord relatif à la prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès » et aux frais de santé. Cet accord a mis en place un régime de prévoyance et frais de santé commun à l’ensemble des salariés du Comité d’Etablissement pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2019.

Le décret du 11 janvier 2019 pris pour l’application de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié le cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires ».

Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :

Article 1– Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet la mise en conformité du régime de frais de santé avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables.

Il permet par ailleurs de modifier les cotisations patronales, suite à la commission de suivi du régime qui s’est tenue le 24 janvier 2019.

Article 2 – Garanties Frais de santé

L’article 6 de l’accord prévoit que « Toute réforme législative ou réglementaire ayant pour effet de modifier la définition des contrats dits responsables ou les conditions d’exonération sociale et fiscale ou de déductibilité s’appliquera de plein droit au présent régime. »

Par ailleurs, les parties ont convenu de rajouter une garantie complémentaire à celles qui avaient été prévues lors de la mise en place du régime.

L’annexe 1 à l’accord relatif à la prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès » et aux frais de santé est en conséquence annulée et remplacée par l’annexe 1 du présent avenant.

Article 3 – Cotisations

Suite à la réunion de la commission de suivi du régime du 24 janvier 2019, les cotisations patronales frais de santé vont augmenter.

L’article 7-2 de l’accord relatif à la prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès » et aux frais de santé est annulé et remplacé de la manière suivante :

« Article 7- 2 Cotisations Frais de santé

Les cotisations Frais de santé du régime sont exprimées en valeur mensuelle.

La cotisation frais de santé est prise en charge par l’employeur et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 55,5%

• Part salariale : 44,5%

Elles comprennent :

• une partie forfaitaire, exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), qui varie en fonction de la situation de famille du salarié

• un taux exprimé en pourcentage du salaire de chaque salarié.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2019, à
3 377 €.

Pour l’application de la partie forfaitaire de la cotisation, les montants de cotisations applicables varient selon la situation de famille du salarié. Les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.

Dans ce cadre, deux catégories sont mises en place (Isolé / Famille) :

• la cotisation Isolé s’applique :

  • aux salariés seuls (célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps),

  • par dérogation aux salariés dont le conjoint et/ou les ayants-droit, tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information, sont déjà couverts par un régime obligatoire ou assimilé de remboursement des frais de santé et pour lesquels le salarié a choisi de solliciter une dispense d’affiliation.

• la cotisation Famille s’applique à tous les salariés non visés dans la catégorie Isolé telle que définie ci-dessus, et notamment :

  • aux salariés mariés, pacsés ou vivant en concubinage, avec ou sans ayants-droit, tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information,

  • aux salariés seuls (célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps) ayant un ou plusieurs ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.

Pour les salariés qui ont sollicité une dispense d’affiliation pour eux-mêmes ainsi que pour leurs ayants-droit, aucune cotisation frais de santé n’est due.

Cotisation frais de santé isolé
	Cotisation totale	Part patronale	Part salariale
Forfait isolé en % PMSS	1,40% PMSS	0,78% PMSS	0,62% PMSS
% du salaire T1 et T2 (salaire jusqu'à 8 PASS)	1,25%	0,69%	0,56%
Cotisation frais de santé famille
	Cotisation totale	Part patronale	Part salariale
Forfait famille en % PMSS*	2,33% PMSS	1,30% PMSS	1,03% PMSS
% du salaire T1 et T2 (salaire jusqu'à 8 PASS)	1,25%	0,69%	0,56%

PASS : Plafond annuel de la sécurité sociale

PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale

Ces taux de cotisations ne tiennent pas compte de l’allégement de cotisations salariales prévu à l’art. 7.4 pour une durée déterminée de 3 ans jusqu’au 31/12/2021. »

Article 4 - Information des salariés

Le présent avenant sera communiqué aux salariés concernés.

Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2020.

Article 6 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la règlementation en vigueur.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité

Le secrétaire du Comité Social et Economique d’Etablissement ArianeGroup Les Mureaux procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail.

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux.

Fait aux Mureaux, le 5 décembre 2019

Pour la Délégation	Pour le Comité Social et Economique d’Etablissement ArianeGroup Les Mureaux
XXXXX	XXXXX

ANNEXE 1 : Garanties frais de santé

L’annexe 1 à l’accord relatif à la prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès » et aux frais de santé est annulée et remplacée de la manière suivante :

Conformément au cahier des charges du contrat responsable, les Honoraires, les Frais de séjour, les Soins courants, la Pharmacie remboursée à 65% en régime général, le Transport, l'Appareillage, les équipements Optique et Lentilles remboursées SS, les Soins dentaires et Inlays-onlays ainsi que les Actes de prévention sont pris en charge par Humanis avec un minimum de 100% de la BR - MR ; les Prothèses dentaires SS et l'Orthodontie SS sont, quant à elles, prises en charge par Humanis avec un minimum de 125% de la BR - MR.
Les garanties s'entendent SOUS DEDUCTION des prestations de la Sécurité sociale. Ces garanties s'entendent dans la double limite, d'une part des frais réels - MR, et d'autre part dans la limite de :               HOSPITALISATION CHIRURGICALE ET MEDICALE, y compris maternité (secteurs conventionné et non conventionné (1) ) Hospitalisation chirurgicale et médicale Etablissements conventionnés ◊ Frais de séjour et Fournitures diverses 480% de la BR ◊ Honoraires - Signataires OPTAM/OPTAM-CO (2) 400% de la BR ◊ Honoraires - Non signataires OPTAM/OPTAM-CO (2) 200% de la BR Etablissements non conventionnés ◊ Frais de séjour et Fournitures diverses 300% de la BR ◊ Honoraires 200% de la BR Forfait journalier 100% des Frais réels par jour Chambre particulière (hospitalisation & maternité), y compris forfait ambulatoire 3% du PMSS par jour Frais d'accompagnement (enfant - de 16 ans) 2% du PMSS par jour Participation forfaitaire pour les actes coûteux 100% de la participation forfaitaire Hospitalisation à domicile Honoraires des médecins libéraux - Signataires OPTAM/OPTAM-CO (2) 400% de la BR Honoraires des médecins libéraux - Non signataires OPTAM/OPTAM-CO (2) 200% de la BR Autres frais 480% de la BR SOINS DE VILLE (secteurs conventionné et non conventionné (1) ) Consultations et visites de généralistes - Signataires OPTAM (2) 220% de la BR Consultations et visites de généralistes - Non signataires OPTAM (2) 200% de la BR Consultations et visites de spécialistes - Signataires OPTAM/OPTAM-CO (2) 270% de la BR Consultations et visites de spécialistes - Non signataires OPTAM/OPTAM-CO (2) 200% de la BR Petite chirurgie et actes de spécialité - Signataires OPTAM/OPTAM-CO (2) 270% de la BR Petite chirurgie et actes de spécialité - Non signataires OPTAM/OPTAM-CO (2) 200% de la BR Imagerie médicale et actes cliniques d'imagerie - Signataires OPTAM/OPTAM-CO (2) 200% de la BR Imagerie médicale et actes cliniques d'imagerie - Non signataires OPTAM/OPTAM-CO (2) 180% de la BR Soins d'auxiliaires médicaux, frais de déplacement 200% de la BR Biologie médicale 220% de la BR Participation forfaitaire pour les actes coûteux. 100% de la participation forfaitaire Biologie médicale prescrite non remboursée par la SS Plafond annuel et par bénéficiaire égal à 80 Euros PHARMACIE Médicaments remboursés par la SS 100% de la BR Vaccins non remboursés par la SS 50% des Frais réels Médicaments prescrits non remboursés par la SS Plafond annuel et par bénéficiaire égal à 140 Euros FRAIS DE TRANSPORT Frais de transport remboursé par la SS 180% de la BR APPAREILLAGE Orthopédie et prothèses diverses remboursées par la SS 350% de la BR Aides auditives remboursées par la SS de Classe I - Equipement 100% Santé* jusqu'au 31/12/2020 MR + un plafond annuel de 35% du PMSS par aide auditive (+ piles et entretien) à compter du 01/01/2021 100% des Frais réels dans la limite des PLV (prix Limite de Vente) par aide auditive avec une aide par oreille tous les 4 ans : - pour un bénéficiaire atteint de cécité ou un enfant (jusqu'au 21ème anniversaire ) : 1400 Euros - pour un adulte : 950 Euros Aides auditives remboursées par la SS de Classe II jusqu'au 31/12/2020 MR + un plafond annuel de 35% du PMSS par aide auditive (+ piles et entretien) à compter du 01/01/2021 MR + un plafond annuel de 35% du PMSS par aide auditive dans la limite d'un plafond de 1700 Euros par aide auditive, avec une aide par oreille tous les 4 ans (minimum 100% de la BR) Accessoires et fournitures (à compter du 01/01/2021) 350% de la BR Gros appareillage 300 % de la BR + Plafond annuel et par bénéficiaire égal à 100 % du PMSS FRAIS DENTAIRES Soins et prothèses dentaires - Equipement 100% santé* : sans reste à payer Soins et prothèses dentaires hors Equipement 100% Santé* : (pour les soins prothétiques à tarifs maitrisés, la prise en charge est plafonnée aux honoraires limites de facturation) Soins dentaires remboursés par la SS : soins dentaires, actes de prophylaxie bucco-dentaire, actes d'endodontie, parodontologie 220% de la BR Parodontologie non remboursée par la SS Plafond annuel et par bénéficiaire égal à 400 Euros Inlays-onlays remboursés par la SS 300% de la BR Prothèses dentaires remboursées par la SS : - Couronnes, bridges et inter de bridges - Couronnes sur implant - Prothèses dentaires amovibles - Prothèses dentaires transitoires - Réparations sur prothèses - Inlays-cores 500% de la BR Prothèses dentaires non remboursées par la SS : - Couronnes et bridges - Prothèses dentaires transitoires - Réparations sur prothèses (sauf les réparations à caractère esthétique) 15% du PMSS par prothèse Orthodontie remboursée par la SS 450% de la BR Orthodontie non remboursée par la SS 200% de la BR Implants 28 % du PMSS par acte (implant + pilier implantaire + scanner pré implantaire), dans la limite de 2 actes par an et par bénéficiaire Possibilité d'avance (si justifiée par acte médical) dans la limite de 6 dents sur 3 ans Piliers implantaires OPTIQUE Renouvellement optique***, par équipement (monture + verres**) tous les 2 ans (hors situation médicale particulière pour les verres), sauf conditions de renouvellement anticipé des verres ou enfant de moins de 16 ans (renouvellement annuel), renouvellement tous les 6 mois pour les enfants de moins de 6 ans en cas d'adaptation de la monture à la morphologie du visage. Lunettes (1 monture + 2 verres**) de classe A - Equipement 100% Santé* : sans reste à payer Monture de classe B remboursée par la SS 100 Euros Verres** de classe B remboursés par la SS - verre unifocal sphérique dont la sphère est comprise entre-6,00 et + 6,00 dioptries - verre unifocal sphéro-cylindrique dont la sphère est comprise entre-6,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries - verre unifocal sphéro-cylindrique dont la sphère est positive et dont la somme S (sphère + cylindre) est inférieure ou égale à 6,00 dioptries 120 € par verre - verre unifocal sphérique dont la sphère est hors zone de-6,00 à + 6,00 dioptries - verre unifocal sphéro-cylindrique dont la sphère est comprise entre-6,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries - verre unifocal sphéro-cylindrique dont la sphère est inférieure à-6,00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie - verre unifocal sphéro-cylindrique dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 6,00 dioptries - verre multifocal ou progressif sphérique dont la sphère est comprise entre-4,00 et + 4,00 dioptries - verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est comprise entre-8,00 et 0,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries - verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est positive et dont la somme S est inférieure ou égale à 8,00 dioptries 300 € par verre - verre multifocal ou progressif sphérique dont la sphère est hors zone de-4,00 à + 4,00 dioptries - verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est comprise entre-8,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries - verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est inférieure à-8,00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie - verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 8,00 dioptries 350 € par verre Prestation d'adaptation Classe B 100%BR Prestation d'appairage si équipement mixte 100%BR Supplément verres si équipement mixte 100%BR Lentilles remboursées par la SS MR + Plafond annuel et par bénéficiaire égal à 12% du PMSS Lentilles non remboursées par la SS (y compris jetables) Plafond annuel et par bénéficiaire égal à 12% du PMSS Chirurgie réfractive (toute chirurgie des yeux) 25% du PMSS par oeil MATERNITE ET ADOPTION Allocation naissance ou adoption Allocation forfaitaire égale à 10% du PMSS PREVENTION Actes de prévention (3) Pris en charge dans la limite des prestations garanties par le contrat (4) MEDECINE ALTERNATIVE ET AUTRES SOINS Acupuncteur, Chiropracteur, Diététicien, Etiopathie, Ostéopathe, Pédicure, Podologue, Psychologue 4 % du PMSS par an et par bénéficiaire CURE THERMALE Cure thermale remboursée par la SS MR + Forfait annuel égal à 16 % du PMSS * Tels que définis règlementairement : dispositif 100% Santé par lequel les assurés couverts par un contrat de complémentaire santé responsable peuvent bénéficier de certaines prestations d'optique, d'aides auditives et de prothèses dentaires définies règlementairement et intégralement remboursés par l'assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé, donc sans frais restant à leur charge, sous réserve que les professionnels de santé respectent les tarifs maximums fixés. (cf. Annexe 100% Santé) ** Les verres simples, complexes ou très complexes sont définis par les codes LPP de la nomenclature de la Sécurité sociale. *** Renouvellement optique : - Situation médicale particulière sans délai de renouvellement minimal pour les verres : glaucome; – hypertension intraoculaire isolée; – DMLA et atteintes maculaires évolutives; – rétinopathie diabétique; – opération de la cataracte datant de moins de 1 an; – cataracte évolutive à composante réfractive; – tumeurs oculaires et palpébrales; – antécédents de chirurgie réfractive datant de moins de 6 mois; antécédents de traumatisme de l’œil sévère datant de moins de 1 an; – greffe de cornée datant de moins de 1 an; – kératocône évolutif; – kératopathies évolutives; – dystrophie cornéenne; – amblyopie; – diplopie récente ou évolutive - Conditions de renouvellement anticipé des verres : variations de la sphère ou du cylindre d’au moins 0,5 dioptrie d’un verre; – variation d’au moins 0,5 dioptrie de l’addition (pour un verre), en cas de presbytie et en l’absence de variation de la vision de loin; – somme des variations (en valeur absolue) de loin et de près d’au moins 0,5 dioptrie (pour un verre), en cas de presbytie et en présence de variation de la vision de loin; – variation de l’axe du cylindre de plus de 20° pour un cylindre (+) inférieur ou égal à 1,00 dioptrie; – variation de l’axe du cylindre de plus de 10° pour un cylindre (+) de 1,25 à 4,00 dioptries; – variation de l’axe du cylindre de plus de 5° pour un cylindre (+) > 4,00 dioptries. (1) En secteur non conventionné, les remboursements sont effectués sur la base du tarif d'autorité. (2) L' « OPTAM / OPTAM-CO » remplace, à compter du 1er janvier 2017, le CAS. Les garanties concernées visent toutefois l’ensemble des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée, y compris le CAS durant sa période provisoire de coexistence avec l’OPTAM / OPTAM-CO. (3) Les actes de prévention sont listés à l'article 16.1 des Conditions Générales. (4) A titre indicatif, le détartrage est remboursé dans la limite prévue par le poste soins dentaires.           BR : Base de Remboursement de la Sécurité sociale / BRR : Base de Remboursement Reconstitué / CAS : Contrat d'Accès aux Soins / FR : Frais Réels / MR : Montant Remboursé par la Sécurité Sociale / OPTAM : Option Pratique Tarifaire Maîtrisée / OPTAM-CO : Option Pratique Tarifaire Maîtrisée - Chirurgie Obstétrique / PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale en vigueur au 1er janvier de l'année / SS : Sécurité Sociale / TM : Ticket modérateur (TM = BR - MR) Le montant des prestations servies ne peut excéder les frais réellement engagés, sous déduction des remboursements versés par la SS et tout autre organisme complémentaire.