Accord d'entreprise "Accord d'entreprise" chez THEATRE NOUVELLE GENERATION - TNG (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE :

Le Théâtre Nouvelle Génération – Centre Dramatique National de Lyon, dont le siège est situé 23 rue de Bourgogne - 69009 Lyon, représentée par XXXXX, Gérant en exercice, ayant reçu tous pouvoirs aux fins de conclure aux présentes

D’UNE PART,

ET :

XXXXXX, Déléguée du personnel titulaire en cours de mandat, représentant la majorité des suffrages exprimés lors de la dernière élection des délégués du personnel

D’AUTRE PART,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Les parties signataires affirment leur volonté commune d’une part de pérenniser les avantages plus favorables que la loi et la convention collective des Entreprises Artistiques et Culturelles attribués jusqu’à présent sous forme d’usage.

Les parties ont également constaté la nécessité de définir les modalités de récupération des heures supplémentaires.

Dans le cadre de la réflexion qui a été menée sur la conclusion du présent accord, l’ensemble des paramètres suivants ont été pris en compte :

1. La volonté de la Direction de rechercher des solutions permettant de concilier le bien-être au travail et la performance ;

2. Les aspirations du personnel ;

Grâce à un dialogue avec les représentants du personnel, les parties ont exprimé la volonté, en l’absence d’organisations syndicales dans l’entreprise, de formaliser, dans un accord conclu avec les délégués du personnel titulaires l’ensemble des mesures régissant l’attribution d’avantages supra-légaux et conventionnels ainsi que les modalités de récupération des heures supplémentaires.

Cet accord se substitue à toutes les dispositions internes correspondantes quel que soit leur support.

Titre 1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Théâtre Nouvelle Génération, à l’exception des salariés embauchés sous contrat à durée déterminée de moins d’un mois et des salariés embauchés sous contrat à durée déterminée dit « d’usage » : notamment les salariés intermittents du spectacle dont la présence occasionnelle et limitée dans l’entreprise est incompatible avec la mise en œuvre des dispositions du présent accord.

Titre 2. – AVANTAGES SUPRA-LÉGAUX ET SUPRA-CONVENTIONNELS

2.1 - PRIME ANNUELLE

Il est rappelé que les entreprises adhérentes au SYNDEAC sont tenues de verser une prime de fin d’année. Le montant de cette prime communiqué par le SYNDEAC varie chaque année. Il est rappelé que le montant de cette prime s’élève à 812 € pour un temps complet en 2018.

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, le Théâtre Nouvelle Génération versera une prime annuelle qui se substitue à la prime SYNDEAC de fin d’année, aux salariés suivants :

• salariés sous contrat à durée indéterminée à temps complet et à temps partiel présents à l’effectif au 31 décembre de l’année civile ;

• salariés sous contrat à durée déterminée à temps complet et à temps partiel remplissant les conditions suivantes :

• avoir été employés 8 mois au moins dans l'année civile,

• être sous contrat au 31 décembre de l'année civile.

Les salariés sous contrat à durée indéterminée et sous contrat à durée déterminée embauchés en cours d’année, remplissant les conditions visées ci-dessus, se verront verser la prime au prorata du temps passé dans l’entreprise depuis la date d’embauche. Les salariés à temps partiel se verront verser la prime au prorata de la durée contractuelle de travail.

Les parties entendent officialiser par le présent article la pratique antérieure visant à améliorer le montant de cette prime pour le porter au minimum à un demi mois de salaire mensuel brut de base effectif au 31 octobre. Dans le cas où un demi mois de salaire mensuel brut serait inférieur au montant de la prime de fin d’année Syndeac, le montant de la prime sera égal à la prime annuelle Syndeac, proratisée dans les cas visés à l’alinéa précédent.

Le versement de la prime sera opéré chaque année avec le salaire du mois de novembre.

2.2. – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL

Article 2.2.1 - Remboursement partiel des frais de transports en commun

Conformément aux dispositions de l’article L 3261-2 du code du travail, le Théâtre Nouvelle Génération rembourse depuis plusieurs années à chaque salarié une fraction du titre d’abonnement de transports en commun à hauteur de 50 % de sa valeur sur présentation de justificatifs pour les trajets domicile – lieu de travail. Antérieurement à la conclusion des présentes, ce remboursement était effectué y compris aux salariés ne présentant pas de justificatif.

Afin de se conformer aux obligations légales, le remboursement du titre d’abonnement de transports en commun sera désormais subordonné à la présentation du titre nominatif d’abonnement.

Article 2.2.2 - Indemnité kilométrique vélo

Le Théâtre Nouvelle Génération prendra à sa charge les frais de trajet domicile-lieu de travail engagés par les salariés lorsqu’ils utilisent un vélo ou un vélo à assistance électrique en application des dispositions de l’article L 3261-3-1 du code du travail.

L’indemnité dont bénéficiera le salarié dépendra du nombre de kilomètres qu’il parcourt chaque jour ainsi que du nombre de jours où il se rend sur son lieu de travail.

Cette indemnisation prendra la forme d’une indemnité kilométrique vélo d’un montant de 0.25 € par kilomètre parcouru entre le domicile et le lieu de travail dans la limite de 200 € par an et par salarié bénéficiaire.

Si plusieurs itinéraires sont possibles, c’est le trajet le plus court qui sera pris en considération.

Tous les cycles éligibles à l’indemnité kilométrique vélo sont ceux définis à l’article R. 311 du Code de la route. Cela comprend notamment les vélos de ville, les vélos de course, les vélos tout terrain, les vélos à assistance électrique, les biporteurs ou encore les tandems.

La prise en charge des frais de trajet à vélo n’est pas cumulable avec le remboursement partiel des frais de transports en commun visée à l’article 2.2.1.

En application de la législation en vigueur à la date des présentes, l’indemnité kilométrique vélo est exonérée de charges sociales sur les salaires et d’impôts sur le revenu dans la limite de 200 € par an et par bénéficiaire.

Le versement de l’indemnité sera opéré pour chaque mois avec le salaire du mois suivant, sur présentation d’une attestation sur l’honneur établie par le salarié du nombre de kilomètres domicile-lieu de travail parcourus chaque mois.

2.3. – TITRES RESTAURANT

Il est attribué un titre restaurant d’une valeur nominale de 8.90 € à la date des présentes à chaque salarié dont l’horaire de travail journalier comprend un repas.

Le Théâtre Nouvelle Génération participe au financement de ce titre restaurant à hauteur de 60 % de la valeur libératoire du titre, chaque salarié participant pour sa part à hauteur de 40 % de la valeur libératoire du titre.

2.4 – ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Le Théâtre Nouvelle Génération a mis en place au profit des salariés un régime collectif de prévoyance « complémentaire santé » à adhésion obligatoire pour tout salarié embauché sous contrat à durée indéterminée et contrat à durée déterminée (sauf cas particuliers prévus par la loi).

Le Théâtre Nouvelle Génération prend à sa charge l’intégralité de la part salariale de la cotisation mensuelle des salariés bénéficiaires.

2.5 – BONS D’ACHAT

Les salariés bénéficient chaque année d’un bon d’achat d’une valeur de 166 € à la date de conclusion des présentes, à l’occasion des fêtes de Noël. Le chèque est remis aux bénéficiaires au début du mois de décembre.

Les bénéficiaires du chèque cadeau sont les suivants :

• salariés sous contrat à durée indéterminée à temps complet et à temps partiel présents à l’effectif au 31 décembre de l’année civile ;

• salariés sous contrat à durée déterminée à temps complet et à temps partiel remplissant les conditions suivantes :

• avoir été employés 8 mois au moins dans l'année civile,

• être sous contrat au 31 décembre de l'année civile.

Les salariés sous contrat à durée indéterminée et sous contrat à durée déterminée embauchés en cours d’année, remplissant les conditions visées ci-dessus, se verront accorder les bons d’achat au prorata du temps passé dans l’entreprise depuis la date d’embauche. Les salariés à temps partiel se verront accorder les bons d’achat au prorata de la durée contractuelle de travail.

2.6 – CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES

Les salariés bénéficient chaque année de deux jours de congés supplémentaires, pris obligatoirement le 24 et 31 décembre. Lorsque ces jours tombent un samedi ou un dimanche non travaillés, le congé correspondant est reporté le premier jour ouvré suivant, sauf exception d’un commun accord entre le salarié et la Direction.

Le Théâtre Nouvelle Génération dispense les salariés de travailler pendant la journée de solidarité. Il s’acquitte de la contribution correspondante auprès des organismes concernés.

TITRE 3  REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT

Les parties conviennent que le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration est remplacé par l’attribution d’un repos compensateur équivalent.

Article 3.1 PERSONNELS CONCERNÉS

Sont concernés les salariés titulaires de contrats à durée indéterminée ainsi que les salariés titulaires de contrats à durée déterminée, à temps complet.

Article 3.2. MODALITÉS ET ATTRIBUTION DU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT

Article 3.2.1 Heures supplémentaires concernées

La totalité des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures de travail effectif par semaine sont intégralement compensées par un repos équivalent. Ce repos de remplacement se substitue en totalité au paiement des heures supplémentaires et de leur majoration.

Le repos de remplacement s’applique obligatoirement à toutes les heures supplémentaires, quel que soit leur rang.

Article 3.2.2 Durée du repos

Le repos de remplacement est de :

• 1 heure et 15 minutes pour les 80 premières heures supplémentaires

• 1 heure et 30 minutes pour les heures supplémentaires à partir de la 81ème heure supplémentaire.

Article 3.2.3 Imputation sur le contingent

Les heures supplémentaires intégralement compensées par un repos équivalent ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires de 130 heures visé à l’article VI-9 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles.

Article 3.2.4 Modalités d’organisation des jours de repos acquis au titre du repos compensateur de remplacement

Délai de prise du repos

Les jours ou demi-journées de repos doivent être pris autant que faire se peut dans un délai de 3 mois après l’ouverture du droit. Ils doivent être soldés impérativement le 31 août de chaque année. La Direction n’autorisera pas les reports sur l’année suivante sauf circonstances très exceptionnelles.

Dans le cas où des salariés cumuleraient au moins dix jours de repos sans exercer leur droit à repos, et dans le but d’éviter les dérives, la Direction imposera les dates de repos par lettre remise en main propre ou LR/AR de manière à ce qu’ils soient soldés le 31 août.

Exercice du droit au repos

Le droit au repos est ouvert dès lors que la durée de ce repos atteint sept heures.

Le repos peut être pris soit par demi-journée de 3,50 heures, soit par journée entière de 7 heures.

Les jours ou demi-journées de repos peuvent être pris soit isolément, soit regroupés sur une même semaine. Ils peuvent être accolés aux congés payés.

Les dates de repos sont fixées sur demande du salarié et ne sont accordées qu’après accord écrit du responsable de service.

La demande du salarié de prise du repos doit être présentée par écrit au moyen d’un bon de congés au plus tard 7 jours calendaires avant la date à laquelle il souhaite prendre ce repos. Sa demande indique les date et durée du repos dont il souhaite bénéficier.

La Direction répond dans les 3 jours calendaires au plus tard suivant la réception de la demande. Ce délai est porté à 4 jours calendaires en ce qui concerne les demandes de repos des responsables de service. Dans le cas où la Direction déciderait de reporter la date de prise du repos, la durée pendant laquelle la prise du repos peut être différée par la Direction ne peut excéder 2 mois.

Information des salariés sur le droit au repos

Les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur portées à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint 7 heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai de 3 mois après son ouverture et au plus tard au 31 août.

Rémunération pendant le temps de repos

Le temps de repos est rémunéré sur la base de la rémunération mensuelle brute habituelle.

TITRE 4 DURÉE DE L’ACCORD – RÉVISION - DÉNONCIAT1ON

Article 4.1 DURÉE DE L'ACCORD

L’accord est signé pour une durée indéterminée et il est applicable à compter du 12 février 2019.

Article 4.2 RÉVISION DE L'ACCORD

Les parties conviennent, en cas de modification des textes légaux, réglementaires ou conventionnels applicables au présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles.

Pour tout ce qui n’a pas été prévu au présent accord, les parties signataires pourront compléter ou préciser cette convention.

Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, les signataires de l’accord peuvent demander également la révision de certaines clauses conformément aux dispositions légales.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 4.3 DÉNONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de trois (3) mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, portant dénonciation de l’accord.

La dénonciation de l’accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

TITRE 4.4 PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié à chaque partie signataire par remise contre décharge d’un exemplaire du présent accord.

La direction procédera au dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure Téléaccord.

La direction procédera également au dépôt du présent accord auprès du secrétariat–greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Lyon,

Le 12 février 2019,

En deux exemplaires,

LA DIRECTION

LE DELEGUE DU PERSONNEL