Accord d'entreprise "NAO" chez PERGUILHEM SAS (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2017

Conformément à l’article L2242-5 du Code du travail qui édicte les thèmes devant être discutés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;

• l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail (article L2242-8 du Code du travail issu de loi du 8 août 2016).

Il est établi, à la suite des quatre réunions de négociation en date du 27 novembre 2017, du 19 décembre 2017, du 29 janvier 2018 et du 19 février 2018, le présent procès-verbal.

A‑ Les organisations syndicales :

Délégation syndicale CGT représentée par

Délégation syndicale FO représentée par

Délégation syndicale CFDT représentée par

Pour la délégation CGT les demandes sont :

Sur les salaires effectifs, la CGT demande :

1. une évolution de 4% du salaire de base pour tous les salariés avec un minimum de 25€

2. l’augmentation de la Prime Différentielle
   - de 103€ à 110€ pour le coefficient 150M
   - de 98€ à 105€ pour le coefficient 138M

3. la mise en place d’une prime pour les petits porteurs vrac de 150€.

Sur les frais professionnels, la CGT demande :

4. le repas conducteur augmente de 14.17€ à 15€ et le repas sédentaire de 4.02€ à 5€

5. le petit déjeuner augmente de 7.26€ à 7.50€.

6. le découcher PERGUILHEM augmente de 45.23€ à 50.00€

7. le découcher international augmente de 54.02€ à 58.79€

8. la prime week-end augmente de 241.20€ à 250.00€

9. le découcher hors cabine passe à 30€

Sur la santé et la mutuelle, la CGT demande :

10. l’augmentation à 60% de la part patronale de la mutuelle santé (isolé) et la prise en charge totale des 7€ de la prévoyance.

11. la réduction du délai de carence à 3 jours au lieu de 5 jours en arrêt maladie.

Sur le statut du salarié, la CGT demande :

12. la fidélité à l’entreprise soit récompensée par la mise en place de congés payés supplémentaires.
    - 1 jour après 10 ans dans l’entreprise
    - 2 jours après 15 ans dans l’entreprise
    - 5 jours après 20 ans dans l’entreprise

13. la mise en place du 13ème mois

14. une prime de fin d’année de 200€ pour tous les salariés de l’entreprise.

15. un délai de prévenance de 5 jours pour la communication du planning au salarié

16. que le découcher hors cabine soit versé aux salariés en formation qui ont obligation de logement hors de leur domicile

Sur l’emploi, la CGT demande :

17. le passage au CDI de tous les salariés en CDD

18. que la priorisation soit donnée au CDI et non au CDD

19. le respect de l’accord d’entreprise concernant le contingent d’heures supplémentaire

20. La CGT demande le respect de l’accord d’entreprise concernant la durée du temps de travail des conducteurs à savoir :
    -180h pour les courtes distances
    -208h pour les grands routiers

21. La CGT demande le passage des 5 salariés de Mont (rénovation et SBC) au grade de Technicien.

Pour la délégation CFDT les demandes sont :

Sur les salaires effectifs, la CFDT demande :

1. Demande une augmentation du taux horaire de 5% sur 3 ans

2. Augmentation de la prime Perguilhem de 3€

3. Augmentation de la prime différentielle de 5€

4. Augmentation de la Prime Bouteille à 120 €

5. Versement de la prime différentielle à 10 mois (après embauche).

6. Versement de la prime Perguilhem à 5 mois (après embauche).

Sur les frais professionnels, la CFDT demande :

7. Augmentation des repas sédentaire de 1€

8. Augmentation des repas à l'étranger de 1,64€

Sur la santé et la mutuelle, la CFDT demande :

9. Prise en charge de la mutuelle à 60%

Sur l’emploi, la CFDT demande :

10. Passage aux 200H pour ceux qui effectuent plus de 200H en moyenne sur l'année.
    Passage au 186H pour ceux qui en font 180H
    Passage au 180H pour ceux qui en font 169H

Sur la Q.V.T., la CFDT demande :

11. Véritable salle chauffeur fermée avec coin repas et TV

Sur l’égalité et la discrimination, la CFDT demande :

12. Mise en place d'un roulement équitable pour les astreintes, week-ends et jours fériés.

13. Proposer la récupération/redistribution des EPI aux salariés handicapés

Sur le droit à la déconnexion, la CFDT demande :

14. Prime de déconnexion de 20€ en cas d'appel après 18h00, lors d'un congé payé ou lors d'un repos récupérateur.

Pour la délégation FO les demandes sont :

Sur les salaires effectifs, FO demande :

1. Fo demande une augmentation des salaires à 3%

2. Fo demande une augmentation de 3% sur la prime Perguilhem et différentielle.

3. La ligne d'ancienneté séparée du taux horaire conventionnel.

Sur les frais professionnels, FO demande :

4. Paiement des astreintes passives même lorsqu'elles deviennent actives

5. Heures d'astreinte actives du dimanche passent à 25 €

6. Fo demande une augmentation de 4%
   - sur le déplacement du week-end chimie.
   - sur les astreintes air liquide et GPL.

7. le découcher hors cabine : augmentation de 4%

Sur la santé et la mutuelle, FO demande :

8. Demande que la complémentaire santé soit prise en charge par la société à 50% (familial et optionnel)

9. Passage de 5 jours de carence à 3 jours

10. Passage de la participation salariale de 7€ à 5€

Sur le statut du salarié, FO demande :

11. Temps d'habillage et de déshabillage rémunéré.

12. la mise en place d’un 13ème mois

Sur l’emploi, FO demande :

13. Consultations des élus sur planning congés et sur mise en plca du travail de nuit.

14. Modifications de planning : respect d'un délai de 7 jours si pas d'accord d'entreprise. Si accord d'entreprise alors 3 jours.

15. Respect de la réduction du temps de travail pour les longues distances et les nouveaux contrats

16. Contrôle des tournées clients (réalisables en temps ; fin des journées de 10h après minuit !)

17. Pour l'activité Méthanol : passage au 150/07 et paiement d'un découcher si retour après minuit.

Sur la Q.V.T., FO demande :

18. Vestiaires avec toilettes et douches séparées H/F sur chaque site P.

19. Pièce détente avec accès WIFI pour chauffeurs et dispatch

20. Véritable cuisine utilisée par tous administratifs et conducteurs.

Sur l’égalité et la discrimination, FO demande :

21. Egalité de traitement H/F sur nombres d'heures au contrat de travail (200 h) et attribution des primes.

22. Proposition de reclassement lorsque conducteur se retrouve dans l'incapacité de pratiquer son emploi SI NON alors accompagnement pour aide au reclassement.

23. Accompagnement efficace de la MDT

Sur le droit à la déconnexion, FO demande :

24. Fonctionnement des postes radio sans GreenCat ou ATX

25. Possibilité de déconnexion pour les élus.

B‑ La Direction :

1. Les propositions de la Direction sont les suivantes :

1. La Direction, en attente de la revalorisation conventionnelle en cours de négociation avec les partenaires sociaux, propose par anticipation, une augmentation de 1% au 01 Avril 2018. Celle-ci viendra s’ajuster au taux conventionnel dès lors que négocié. Elle concernera les salaires et les deux primes « différentielle » et « Perguilhem ».

2. Augmentation du déjeuner :

   1. pour les sédentaires de 2%

   2. pour le personnel roulant de 1.62%

3. Augmentation du découcher hors cabine de 10% et passage de ce découcher en prime.

4. La Direction accorde le passage au statut de technicien de 4 salariés du site de Mont :

5. .

6. La Direction travaillera sur l’amélioration de la planification hebdomadaire des activités.

2. Mesures unilatérales

La direction n’entend pas donner une suite favorable aux autres demandes des délégations syndicales.

Fait à Lacq, le 23/03/2018

Syndicat FO Syndicat CFDT,

Syndicat CGT, La Direction,