Accord d'entreprise "NAO" chez PERGUILHEM SAS (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2018

Conformément à l’article L2242-5 du Code du travail qui édicte les thèmes devant être discutés :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;

• L’intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail (article L2242-8 du Code du travail issu de loi du 8 août 2016).

Il est établi, à la suite des trois réunions de négociation en date des 19 novembre 2018,
05 décembre 2018, 09 janvier 2019, le présent procès verbal.

A‑ Les organisations syndicales :

Délégation syndicale CGT représentée par XXX et XXX.

Délégation syndicale CFDT représentée par XXX et XXX.

Pour la délégation CGT les demandes sont :

1. La rémunération

• Une évolution de 3 % du salaire de base pour tous les salariés.

• L'augmentation de la Prime Différentielle

- de 104.03 € à 110.03 € pour le coefficient 150M

- de 98.98 € à 104.03 € pour le coefficient 138M

• L'augmentation de la Prime XXX de 121.20€ à 125€ et d'inclure cette prime dans le taux horaire de base, ex: pour une prime à 121.20 €
(121.20 € / 152h00 = 0.797 €/heure) Soit une évolution du taux horaire de 0.797 € de l'heure pour 152h00.

• La mise en place d'une prime mensuelle pour les petits porteurs vrac de 150 €.

• L'augmentation de la prime de polyvalence de 150 € à 200 €.

• La mise en place du 13ème mois.

• La C.G.T demande que le découcher hors cabine soit versé aux salariés en formation qui ont obligation de logement hors de leur domicile.

• La mise en place de l'accord de 1972 sur l'ancienneté de 15 ans/15 %

2. Frais Professionnels

• Le repas conducteur augmente de 14.39 € à 15 € et sédentaire à 5 €

• Le petit déjeuner augmente de 7.26 € à 7.50 €

• Le découcher XXX augmente de 45.23 € à 50.00 €

• Le découcher international augmente de 54.02 € à 58.79 €

• La prime week-end passe à 250.00 €

• Le découcher hors cabine passe de 22 € à 30 €

3. Santé & Mutuelle

• L'augmentation à 60 % de la part patronale de la mutuelle santé (isolé) et la prise en charge totale des 7 € de la prévoyance.

• La réduction du délai de carence à 3 jours au lieu de 5 jours en arrêt maladie.

4. Articulation Vie Personnelle et Professionnelle

• Que la fidélité à l'entreprise soit récompensée avec la mise en place de congés payés supplémentaires.

- 1 jour après 10 ans dans l'entreprise

- 2 jours après 15 ans dans l'entreprise

- 5 jours après 20 ans dans l'entreprise

• Un délai de prévenance de 5 jours pour la communication du planning au salarié.

• Un droit a la déconnexion pour le personnel d'exploitation après leur horaire journalier de travail

Soit par la mise en place d'une prime de 150 €/mois qui prend en compte l'utilisation du téléphone professionnelle ou la mise en place d'astreinte avant et après l'heure d'embauche et débauche qui aurait droit a la prime mensuelle de 150 €/mois.

5. Emploi

• Le passage au CDI de tous les salariés en CDD

• Que la priorisation soit donnée au CDI et non au CDD

• Le respect de l'accord d'entreprise concernant le contingent d'heures supplémentaire

• La CGT demande le respect de l'accord d'entreprise concernant la durée du temps de

travail des conducteurs à savoir :

- 180 h pour les courtes distances

- 208 h pour les grands routiers

• Maintien du budget de 8 000 € pour la récupération des points pour le permis de conduire.

Pour la délégation CFDT les demandes sont :

1. Les Salaires Effectifs

• Une augmentation du salaire de 1,9 % qui suit l'inflation moyenne de 2018,

• La mise en place d'un repas international,

• Pour les salariés sédentaires une indemnité de repas augmenté à 5 euros ainsi que la mise en place d'un bon carburant de 20 euros par mois.

2. Organisation du Temps de Travail et Qualité de Vie

• Pour tous les salariés, proposition de 3 jours de congés « enfants malades » sur présentation d'un certificat médical

• Un délai de prévenance de 24h minimum pour la communication du planning aux salariés afin de pouvoir concilier vie privée / vie professionnelle

3. Frais Professionnels

• Une prime de déconnexion de 20 euros/ mois en cas d'appel après le retour à domicile.

• Un bon de lavage des EPI de 15 euros/ mois

• Une prime d'accompagnement de 50 euros pour tout chauffeur non tuteur formateur lors d'un stage de découverte ou d'une formation.

4. Droit d’Expression

• Organisation d'une réunion d'échange par secteur d'activité 1 fois/mois.

B‑ La Direction :

Suite aux dernières négociations annuelles obligatoires, il est convenu avec les délégués syndicaux les dispositions suivantes :

1. Les propositions de la Direction sont les suivantes :

1. La Direction, en attente de la revalorisation conventionnelle, propose par anticipation une augmentation du taux horaires. Celle-ci viendra s’ajuster au taux conventionnel dès lors que négocié :

   • Une anticipation de 1.5 % sur l’évolution de la grille horaire de la CCN

2. La Direction, propose une augmentation des deux primes que sont la « Prime différentielle » et la « Prime XXX ».

   • Une augmentation de la Prime Différentielle de 1.5 %

   • Une augmentation de la Prime XXX de 1.5 %

3. La Direction rappelle, que la Prime XXX est historiquement le 13^e mois de l’entreprise, et que celle-ci a était mensualisée lors de la mise en place de l’accord d’entreprise.

4. La Direction propose la suppression de la prime dite « Prime du 6^ème jour » attribuée aux salariés qui effectuent six jours de travail consécutifs et effectifs. Celle-ci est remplacée par la prime dite « Prime samedi ».

Son montant est fixé à 150,00 € Brut et sa mise en application est fixée au 1^er janvier 2019.

Cette « Prime samedi » n’est pas cumulable avec une autre prime ponctuelle. Ses conditions d’attribution sont les suivantes :

• Travailler un samedi.

• Effectuer :

  • Soit une opération de livraison,

  • Soit un minimum de 3 heures 30 minutes de conduite.

5. Concernant la revalorisation des repas et des petits déjeuners pour le personnel roulant, la Direction propose d’attendre la revalorisation conventionnelle afin de maintenir le différentiel existant.

Pour le personnel sédentaire, la Direction propose une nouvelle étude de la mise en place des Tickets ou cartes Restaurants.

6. La Direction propose afin d’éviter les ambiguïtés d’interprétation de changer l’intitulé du « découché hors cabine » en « prime renfort hors zone », la valeur de celle-ci reste inchangée.

7. La Direction propose que chaque année, à la clôture de la période de référence des Congés Payés, soit au 31/03 de chaque année, il pourra être accordé (au cas par cas) une période supplémentaire de 1 à 3 mois pour solder son solde de congés antérieurs.

A l’expiration de cette période, soit au plus tard au 30/06 de chaque année et à la demande du salarié, le solde des congés restants pourra être transféré sur son compte PERCO pour un maximum de 10 jours.

8. La Direction renouvelle le budget de 8 000 € maximum/annuel concernant les stages de récupération de points, aux mêmes conditions soit :

   1. Conditions d’éligibilité

      1. Avoir un an d’ancienneté minimum

      2. Avoir perdu des points dans le cadre de son activité XXX

      3. Fournir un devis validé par un représentant du personnel et un membre de la direction

      4. Un stage par an et par salarié

   2. Conditions de remboursement

      5. Participer au stage (en dehors de son temps de travail)

      6. Fournir la feuille de présence au stage

      7. Fournir la facture acquittée

2. Mesures unilatérales

La direction n’entend pas donner une suite favorable aux autres demandes des délégations syndicales.

Fait à XXX, le 15/01/2018

Syndicat CFDT, XXX Syndicat CGT, XXX

La Direction, XXX