Accord d'entreprise "NAO OBLIGATOIRE" chez LASER PROPRETE

LASER PROPRETE

Etablissement VILLENEUVE PRAIRIE

1 Che des Vaches 94600 CHOISY LE ROI

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PROCES VERBAL D’ACCORD

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021, conformément aux articles L.2241-1 à L.2241-2-1, il a été convenu ce qui suit :

1. Tenue des réunions

1. La première réunion s’est tenue le jeudi 21 janvier 2021 à 11 heures

Ont participé à cette réunion :

• LASER PROPRETE Etablissement Villeneuve Prairie, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Directrice d’’Exploitation

D’une part,

Et

• Les organisations syndicales SUD RAIL, CFTC, CFDT, représentées par :

représentant la CDFT

Représentant FO…….

D’autre part.

Les informations suivantes sont données aux parties :

Le lieu des réunions

Le calendrier des réunions

Article 1 – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Les parties se sont rencontrées le 21 janvier 2021.

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont remis par courrier leurs plate- formes de revendications pour 2021.

Lors de la réunion du 21 janvier 2021, les organisations syndicales ont exprimé respectivement leurs demandes. Au terme de la négociation sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les documents y afférents ont été remis et validé dans son contenu par l’ensemble des organisations syndicales présentes :

-accord d’ égalité hommes femmes pour 2020 s’appliquant sur les 3 prochaines années avec en annexe le calcul des indicateurs hommes-femmes enregistrés à la fin 2020 et le bilan des actions en terme d’égalités hommes-femmes

-plan de pénibilité

-accord prévoyance MMA

Les organisations syndicales ont demandés de débattre et de négocier sur les points suivants :

1. Egalité professionnelle.

2. Emploi de travailleurs handicapés.

3. Sécurités:

4. Qualification et coefficient

5. Salaire :

6. Condition de travail

7. Effectif

Article 2 – MESURES RETENUES

Article 2-1 : Champ et date d’application :

Les dispositions ci-dessous sont applicables, sauf stipulation expresse contraire, dès le 1^er janvier 2021 aux salariés titulaires (CDI) de LASER PROPRETE Etablissement Villeneuve Prairie.

2. Egalité professionnelle.

   1. Les représentants syndicaux demandent l’engagement de la direction pour que tous les salariés soient traités de la même façon dans le respect de l’équité.

Réponse : Nous réitérons notre engagement à respecter cette obligation concernant l’égalité hommes femmes, et si vous en constatez merci de nous le faire savoir : voir bilan 2020 et projet 2021, indicateurs 2020, accord égalité hommes femmes 16/03/2020

2. Les représentants syndicaux demandent l’égalité Hommes/Femmes en ce qui concerne la rémunération et les qualifications, à la même ancienneté.

Réponse : Nous réitérons notre engagement à respecter cette obligation dans le respect des textes conventionnels et légaux : voir bilan 2020 et projet 2021, indicateurs 2020, accord égalité hommes femmes 16/03/2020

3. Emploi de travailleurs handicapés.

Réponse : Nous n’avons écarté ou mis à l’écart aucun travailleur handicapé sur le site. Les postes de travail leur sont toujours aménagés. La société LASER PROPRETE poursuit sa politique d’engager du personnel RTQH et pour cela s’associe avec des organismes spécialisé dans le recrutement ou la sous traitance avec du personnel présentant un handicap

4. Sécurité :

Réponse : La sécurité restera au même titre que les années passées et plus encore à l’avenir la priorité de toutes les composantes de l’entreprise. C’est un axe primordial de notre politique RSE et de celle de nos clients

5. Qualification et coefficient

Réponse : La mise à jour automatique des coefficients fait l’objet d’un travail régulier de contrôle.

6. Salaire :

Réponse : Les salaires dans l’établissement ont suivi une évolution conventionnelle aidée par des gestes symboliques de la direction de l’entreprise.

7. Condition de travail 

Réponse : Les conditions de travail présentent une priorité absolue pour l’entreprise et ses composantes. Tous les moyens doivent être mis en place pour permettre à nos salariés de vivre mieux leur travail.

Améliorer les conditions sur les sites même si dans ce cas-là nous dépendons du client qui est la SNCF.

Là aussi nos engagements RSE font de l’amélioration des conditions de travail un axe prioritaire

8. Evolution de coefficient pour Messieurs TEFFANE Sadek et BESSAD Aghiles : passage au coeff supérieur :

Réponse : La Direction donne son accord pour le passage au coefficient 158 à compter du 1^er janvier 2021

9. Madame SYDNEY Laura a une qualification de Responsable d Equipe ?:

Réponse : La Direction précise que Madame SYDNEY Laura n’a jamais été Responsable d’équipe , elle a été chargée dans l’année du remplacement du chef d’équipe de nuit et ainsi a bénéficié de primes pour ce remplacement partiel et temporaire de ces fonctions

10. Point sur les fonctions et la polyvalence de Messieurs OUAHBI Mourad et SURENDRAN Logeswaran ?

Réponse : La Direction précise que la particularité de notre établissement implique nécessairement et obligatoirement la polyvalence , au regard de la charge fluctuante donnée par le client

11. Demande de passage au coefficient supérieur pour CAMARA Soumailia bloqué au coefficient 186/ idem pour Monsieur OUAHBI Mourad

Réponse : La Direction précise que Monsieur CAMARA Soumailia a pu voir son coefficient changé en 11/2019 soit au coefficient 188 , le prochain changement en 2021

En ce qui concerne Monsieur OUAHBI Mourad , il est passé au coeff 161 de sa qualification et se trouve ainsi au maximum de sa grille.

12. Primes spéciales Boogies et Semelles

Réponse : La Direction précise qu’en ce qui concerne les prestations liées au boogies et aux semelles , les responsables d’établissements allouent des primes au mois le mois et au cas par cas.

13. Primes de responsabilité pour les nouveaux chefs d’équipe  en cas de remplacement?

Réponse : La Direction précise que cela est déjà fait .

14. Revalorisation et attribution de la prime de salissure

Réponse : La Direction rappelle que selon les dispositions de la CCN applicable , à aujourd’hui ne s’applique pas à nos prestations et ne peut ainsi être allouée .

15. Revalorisation de la prime de vacances actuellement qui est de 60%

Réponse : La Direction ne peut répondre favorablement à cette demande

16. Revalorisation de la Prime de froid passage à 30 euros

Réponse : La Direction accorde une augmentation de 5 euros de la prime de froid

17. Prime de panier de + un euros

Réponse : La Direction ne peut répondre favorablement à cette demande

18. Confidentialité

    1. Présentation, sous le sceau de la confidentialité, des résultats d'entreprises, pour pouvoir calculer les participations aux résultats d'entreprises obligatoires

Réponse : Nous avons remis un exemplaire du bilan pour information, avec le respect strict de la confidentialité liée à ce genre de document.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L132-10 du code du travail, c’est à dire en cinq exemplaires à la DIRECCTE DE PARIS Pôle Emploi Section d’Inspection du Travail 12 B – 210, Quai de Jemmapes 75468 PARIS CEDEX 10 et au Greffe du conseil de Prud’hommes de PARIS.

Fait à Paris/Marseille , le 21 JANVIER 2021

Pour LASER PROPRETE

Etablissement de VILLEUNEUVE PRAIRIE

Rim BEN M BAREK

Directrice d’Exploitation

(Signature et mention manuscrite

« Bon pour accord sur ce PV »)

Pour la Délégation Syndicale FO….

(Signature et mention manuscrite

« Bon pour accord sur ce PV »)

Pour la Délégation Syndicale CFDT

(Signature et mention manuscrite

« Bon pour accord sur ce PV »)