Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur la rémunération des prestations solistes, chambristes et des ensembles non dirigés" chez ORCHESTRE CANNES PROVENCE COTE D'AZUR (Siège)

Protocole d’accord

SUR LA Rémunération des prestations solistes,

chambristes et des ensembles non dirigés

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

ORCHESTRE NATIONAL DE CANNES PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR, dont le siège social est situé Salle culturelle Les Arlucs – 24/26 avenue des Arlucs – CS 60006 – 06150 Cannes la Bocca, représenté par xxxxxxxx, en sa qualité de directeur général et par xxxxxxxx, en sa qualité de directrice administrative et financière dûment autorisés aux effets de la présente,

Association loi 1901

N° de SIRET : 307 520 437 0038

Code APE : 9001Z

Ci-après désigné sous le nom de “l’Orchestre national de Cannes” ;

Et

Le Syndicat National des Musiciens – F.O. représenté par xxxxxxxx en sa qualité de délégué Syndical dûment autorisé aux effets de la présente, par nomination en date du 16 décembre 2022,

Ci-après désigné sous le nom de “le syndicat F.O.”.

IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

L’Orchestre national de Cannes et le syndicat F.O. se sont rapprochés afin de définir les conditions de rémunération des artistes-musiciens lors des prestations données en solistes, en chambristes ou dans un ensemble non dirigé.

Les discussions ont eu lieu en présence des représentants du personnel, xxxxxxxx, trésorière du Comité Social et Économique et xxxxxxxx, secrétaire adjoint du Comité Social et Économique.

DÉFINITION :

On entend par prestation de référence, la première prestation publique hors activité dans le cadre de l’Éducation Artistique Culturelle et Sociale (EACS).

ARTICLE 1 – RÉMUNÉRATION POUR LES PRESTATIONS EN SOLISTE

Les prestations peuvent être données au cours de deux saisons successives.

Le temps de travail n’est pas décompté, hormis pour les prestations dans le cadre des activités liées à l’Éducation Artistique Culturelle et Sociale (EACS). Dans ce cas, le temps de travail est décompté trois heures plus le temps de déplacement si celui-ci ajouté au temps de la prestation mobilise le musicien plus de trois heures. Dans ce cas le temps est décompté selon les règles en vigueur appliquées au décompte des déplacements ou aux tournées selon le cas.

Pour une ou des prestations dans le cadre de l’Éducation Artistique Culturelle et Sociale (EACS), une réduction de 75% du cachet de référence est appliquée.

L’artiste-musicien qui accepte de jouer en soliste dans le cadre d’un concert public de l’Orchestre national de Cannes est réputé accepter de répliquer sa prestation dans le cadre des activités liées à l’Éducation Artistique Culturelle et Sociale (EACS), dans la limite de 3 prestations obligatoires. Les prestations suivantes seront à la libre appréciation de l’artiste-musicien.

L’artiste-musicien appelé à jouer soliste dans le cadre de l’interprétation d’un ou de plusieurs concertos au cours d’un concert sera remplacé à sa chaise dans l’orchestre.

1.1 : Prestation soliste :

Toute prestation soliste dans le cadre de l’interprétation d’un ou de plusieurs concertos au cours d’un concert est rémunérée :

• 1.000 € (mille euros) bruts pour la prestation de référence ;

• 500 € (cinq cents euros) bruts pour la ou les prestations suivantes, si elles ont lieu à moins de 90 jours calendaires après la prestation de référence ;

• 750 € (sept cent cinquante euros) bruts pour la ou les prestations si elles ont lieu entre 90 et 180 jours calendaires après la prestation de référence.

1.2 : Prestation soliste impliquant plusieurs musiciens ou durée du concerto inférieur à 10 minutes :

Si le ou les concertos impliquent plusieurs musiciens, une décote de 30% est appliquée.

Si la durée d’un concerto est inférieure à 10 minutes et si ce concerto est le seul programmé une décote de 30% est appliquée.

Ces décotes sont cumulables.

Exemple : le Concerto pour deux violons et violoncelle, RV 578 (d’une durée de 9 minutes), le cachet de référence sera de 490 € (1.000 € - 30% = 700 € (concerto pour plusieurs instruments) - 30% = 490 € (concerto de moins de 10 minutes).

ARTICLE 2 – RÉMUNÉRATION POUR LA MUSIQUE DE CHAMBRE

Les prestations peuvent être données au cours de deux saisons successives.

Le temps de travail est décompté 3 heures hors déplacement. Si l’artiste-musicien est appelé à se déplacer, le temps de déplacement sera décompté selon les règles en vigueur appliquées au décompte des déplacements ou aux tournées selon le cas.

Dans le cadre d’un programme de musique de chambre (type Carte blanche) ou d’un concert organisé par l’Orchestre national de Cannes, toute prestation chambriste est rémunérée comme ci-dessous.

2.1 : Ensemble jusqu’à 4 artistes-musiciens :

Si le concert réunit jusqu’à quatre musiciens chambristes, que ces musiciens soient membres de l’Orchestre national de Cannes ou artistes-musiciens invités :

• 450 € (quatre cent cinquante euros) bruts pour la prestation de référence ;

• 225 € (deux cents vingt-cinq euros) bruts pour la ou les prestations suivantes, si elles ont lieu à moins de 90 jours calendaires après la prestation de référence ;

• 340 € (trois cent quarante euros) bruts pour la ou les prestations si elles ont lieu entre 90 et 180 jours calendaires après la prestation de référence.

• 115 € (cent quinze euros) bruts pour la ou les prestations dans le cadre des activités liées à l’Éducation Artistique Culturelle et Sociale (EACS). L’artiste-musicien qui accepte de jouer en chambriste dans le cadre d’un concert public de l’Orchestre national de Cannes est réputé accepter de répliquer sa prestation dans le cadre des activités liées à l’Éducation Artistique Culturelle et Sociale (EACS), dans la limite de 3 prestations obligatoires. Les prestations suivantes seront à la libre appréciation de l’artiste-musicien.

2.2 : Ensemble de 5 à 8 artistes-musiciens :

Si le concert réunit de quatre à huit musiciens chambristes, que ces musiciens soient membres de l’Orchestre national de Cannes ou artistes-musiciens invités :

• 400 € (quatre cents euros) bruts pour la prestation de référence ;

• 200 € (deux cents euros) bruts pour la ou les prestations suivantes, si elles ont lieu à moins de 90 jours calendaires après la prestation de référence ;

• 300 € (trois cents euros) bruts pour la ou les prestations si elles ont lieu entre 90 et 180 jours calendaires après la prestation de référence.

• 100 € (cent euros) bruts pour la ou les prestations dans le cadre des activités liées à l’Éducation Artistique Culturelle et Sociale (EACS). L’artiste-musicien qui accepte de jouer en chambriste dans le cadre d’un concert public de l’Orchestre national de Cannes est réputé accepter de répliquer sa prestation dans le cadre des activités liées à l’Éducation Artistique Culturelle et Sociale (EACS), dans la limite de 3 prestations obligatoires. Les prestations suivantes seront à la libre appréciation de l’artiste-musicien.

2.3 : Ensemble supérieur à 8 artistes-musiciens sur proposition des musiciens :

Si le concert réunit plus de huit musiciens chambristes, que ces musiciens soient membres de l’Orchestre national de Cannes ou artistes-musiciens invités :

• un cachet correspondant à la rémunération d’un service de 3 heures en 1^ère catégorie pour la prestation de référence et pour la ou les prestations suivantes ;

• un cachet correspondant à la rémunération d’un service de 3 heures en 1^ère catégorie pour la ou les prestations dans le cadre des activités liées à l’Éducation Artistique Culturelle et Sociale (EACS). L’artiste-musicien qui accepte de jouer en chambriste dans le cadre d’un concert public de l’Orchestre national de Cannes est réputé accepter de répliquer sa prestation dans le cadre des activités liées à l’Éducation Artistique Culturelle et Sociale (EACS), dans la limite de 3 prestations obligatoires. Les prestations suivantes seront à la libre appréciation de l’artiste-musicien.

2.4 : Programme avec des ensembles variables :

Dans le cas où un programme serait composé de formes appartenant à des catégories distinctes (par exemple un trio puis un septuor) les musiciens seront rémunérés sur la base de la plus petite forme à laquelle ils participent.

ARTICLE 3 – RÉMUNÉRATION POUR UN PROGRAMME MIXTE

Les prestations peuvent être données au cours de deux saisons successives.

Dans le cadre d’un programme mixte, mêlant musique d’orchestre et musique de chambre, un abattement de 50% du cachet de référence est pratiqué (concert public ou activités dans le cadre de l’EACS). Les artistes-musiciens restent programmés dans les autres pièces du programme.

Ce cachet est valable pour les artistes-musiciens membres de l’Orchestre national de Cannes ou pour les artistes-musiciens invités.

ARTICLE 4 – RÉMUNÉRATION POUR UNE FORMATION NON DIRIGÉE (PROGRAMMATION PAR LA DIRECTION)

Les prestations peuvent être données au cours de deux saisons successives.

Les artistes-musiciens membres de l’Orchestre national de Cannes appelés à se produire dans le cadre d’une formation non dirigée sont rémunérés :

• un cachet correspondant à la rémunération d’un service de 3 heures en 1^ère catégorie pour la prestation de référence et pour la ou les prestations suivantes ;

• un cachet correspondant à la rémunération d’un service de 3 heures en 1^ère catégorie pour la ou les prestations dans le cadre des activités liées à l’Éducation Artistique Culturelle et Sociale (EACS). L’artiste-musicien qui accepte de jouer en chambriste dans le cadre d’un concert public de l’Orchestre national de Cannes est réputé accepter de répliquer sa prestation dans le cadre des activités liées à l’Éducation Artistique Culturelle et Sociale (EACS), dans la limite de 3 prestations obligatoires. Les prestations suivantes seront à la libre appréciation de l’artiste-musicien.

Le planning de travail, sera à l’initiative des musiciens et proposé à la direction pour validation.

Les artistes-musiciens non membres de l’Orchestre national de Cannes seront rémunérés selon les règles en vigueur.

L’artiste-musicien est libre d’accepter ou de refuser toute proposition de jouer en soliste ou en chambriste.

Fait en 5 exemplaires originaux dont un pour chaque signataire.

Fait à Cannes la Bocca, le 17 juillet 2023, avec un effet rétroactif au 1^er juin 2023.