Protocole d’accord préélectoral

pour les élections des membres du comité social et économique

Article 1^er – Périmètre

Entre,

L’ADAPEI de Corse du Sud représentée par -----, agissant par délégation en qualité d’administrateur provisoire.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives,

• C.G.T.

• STC

D’autre part,

Conformément à l'accord d'entreprise relatif au dialogue social et aux modalités de fonctionnement du CSE signé le mercredi 16 octobre 2019, la mise en place du Comité Social et Economique est constitué en tant qu’établissement unique, pour une durée de 4 ans.

Article 2 - Représentation du personnel

Après négociation entre les différentes parties et compte tenu de l’effectif actuel à savoir 102.81 (effectif en équivalent temps plein), le nombre de sièges à pourvoir est de 6 pour les titulaires et de 6 pour les suppléants.

Article 3 - Nombre et composition du collège électoral

Au regard de l’effectif du personnel, le personnel est réparti en un collège unique dont la proportion hommes/femmes est de 74 femmes et 32 hommes.

Article 4 - Répartition des sièges entre les différentes catégories

Les 6 sièges de titulaires et les 6 sièges de suppléants seront ainsi répartis :

• 4 pour les femmes et 2 pour les hommes titulaires ;

• 4 pour les femmes et 2 pour les hommes suppléants.

Article 5 - Personnel électeur et éligible - Liste électorale

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du code du travail. Les listes électorales seront établies par la direction et seront affichées au plus tard le 20 décembre 2019.

Elle précise les noms et prénoms des électeurs et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés au service des ressources humaines.

Article 5.bis

Seront éligibles, les salariés qui ne sont pas conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur et de son représentant.

Article 6 - Liste des candidats

Le personnel est informé par voie d’affichage de l’appel à candidatures au plus tard le 18 décembre 2019.

Au premier tour, les organisations syndicales représentatives du secteur médico-social ou représentatives territorialement (CGT ; CFDT ; FO ; SUD Santé Sociaux, STC) sont invitées à présenter leur liste de candidats, ainsi que leurs professions de foi respectives au plus tard le 6 janvier 2020 à 16 heures, au secrétariat de direction du siège de l’association contre récépissé (ADAPEI de Corse du Sud – ZI du Vazzio – 20090 Ajaccio) ou par courrier recommandé avec accusé de réception. La direction s’attache à transmettre aux salariés par voie électronique, par affichage et par transmission dans les casiers professionnels les différents professions de foi.

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le 20 janvier 2020 à 16 heures, dans les mêmes modalités qu’au premier tour.

Les listes de candidats sont affichées par la direction au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

Conformément aux dispositions légales, chaque liste de candidats devra respecter la répartition des sièges entre les hommes et les femmes telle que définie à l'article 4 du présent protocole.

Ainsi, les listes comportant plusieurs candidats devront respecter cette répartition et présenter leur liste en alternant un candidat de chaque sexe (ex. 1 femme, 1 homme, 1 femme, 1 homme).

Néanmoins, si l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou de l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Toutefois, ce candidat ne pourra être en première position sur la liste, sauf dans le cas d’une candidature unique.

Article 7 - Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

Propagande électorale

La direction s’engage à organiser un temps de rencontre entre les salariés et les organisations syndicales, signataires du protocole selon les mêmes modalités. Les organisations syndicales pourront adresser une information à la direction en ce sens à destination des salariés.

Dates des élections

La date du premier tour a été fixée le 16 janvier 2020, le bureau de vote étant ouvert de 8h00 à 18h00.

Dans le cas où le quorum n’a pas été atteint au premier tour, dans le cas d’absence totale et partiel des candidatures au premier tour, également s’il reste des sièges vacants à l’issu du premier, un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le 30 janvier 2020, dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le premier tour. Durant le temps passé au vote, l’électeur ne subit aucune perte de salaire.

Lieu des élections

Les opérations électorales se dérouleront dans la salle de réunion du Site du siège de L’ADAPEI de Corse du Sud – ZI du Vazzio – 20090 Ajaccio.

Bureau de vote

Le bureau de vote sera organisé à raison d’un seul bureau. Il doit être composé d’un président et de deux assesseurs. Pour la composition du bureau de vote, il est fait appel au volontariat, étant entendu que les membres du bureau de vote doivent être électeurs dans le collège concerné. Les salariés intéressés doivent se faire connaître auprès du service des ressources humaines avant le 10 janvier 2020. La composition du bureau de vote sera affichée le 14 janvier 2020.

À défaut de volontaires suffisants, la direction fera appel en priorité aux deux électeurs les plus âgés et ensuite à l’électeur le plus jeune. Le plus âgé sera le président, sauf s’il se présente comme candidat. Il s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.

Moyens matériels de vote

L’organisation matérielle du vote revient à l’association qui fournira les bulletins de votes, les enveloppes, les urnes et les isoloirs.

• Les bulletins de vote sont de couleurs différentes pour les titulaires bleu et les suppléants vert ;

• Les enveloppes sont d’un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir, bleu pour les titulaires, vert pour les suppléants ;

• Les urnes : une urne par scrutin est mise à disposition. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinées ;

• Les isoloirs doivent permettre d’assurer le secret du vote.

Vote par correspondance

Il est autorisé pour les salariés absents le jour du vote pour une raison reconnue valable (arrêt maladie, formation, congé ou autre…)

Les intéressés devront faire savoir à l’employeur leur intention de voter par correspondance ainsi que la raison invoquée, au plus tard le 8 janvier 2020.

Le salarié admis à voter par correspondance recevra communication :

• des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants ainsi que des enveloppes destinées au vote ;

• d’une enveloppe timbrée et adressée au bureau de vote, indiquant au dos le nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, destinée à recevoir les enveloppes de vote ;

• d’une note d’information des modalités de vote ;

• Le vote par correspondance devra être retourné au plus tard le jour du scrutin.

• Le nom patronymique et le prénom de l'expéditeur seront inscrits très lisiblement au dos de l'enveloppe postale préaffranchie.

• Les bulletins seront respectivement placés dans les enveloppes correspondantes qui seront expédiées dans l'enveloppe préaffranchie à l'adresse de la boîte postale. La boîte postale sera relevée le jour du scrutin à 11h00 par un membre de la Direction dûment mandaté et un représentant syndical de chaque organisation représentative mandaté par celle-ci.

• Dès le retour de la Poste, les enveloppes non décachetées seront remises aux Présidents du bureau de vote qui, après ouverture de l'enveloppe postale et pointage sur la liste électorale, les déposeront dans les urnes correspondantes. Le Président du bureau sera assisté des assesseurs et de l'observateur de la Direction.

• Tout vote arrivant hors délai ne sera pas pris en compte.

Règles de vote

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste.

Les bulletins blancs et nuls ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés.

Les modalités de vote seront affichées dans l’espace dédié.

Contrôle du vote

Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes le bon déroulement des opérations de vote. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité. Chaque organisation syndicale pourra nommer un représentant de liste.

Article 8 – Proclamation des résultats

Après le dépouillement, le bureau de vote proclamera les résultats et dressera les procès-verbaux des résultats en autant d’exemplaires que nécessaire dont un sera remis à chaque liste.

Article 9 - Durée et publicité du protocole préélectoral

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du comité social et économique des établissements et services de l’Association ADAPEI de Corse du Sud et également transmis à l’inspection du travail.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.

Fait le Mardi 17 décembre 2019, à Ajaccio

Le représentant de l’Administrateur provisoire

NOM…

PRENOM…

Signature :

Organisation Syndicale STC NOM…………………………….. PRENOM……………………….. Signature :

Organisation Syndicale C.G.T. NOM…………………………….. PRENOM……………………….. Signature :