Accord du 22 mars 2019

Prime Pouvoir d’Achat

Entre :

La ---------------, située -----------------------------------,

représentée par son Directeur, ------------------------------, d’une part,

Et

L’organisation syndicale de salariés soussignée, ---------------------------

représentée par --------------------------------------------, d’autre part,

il a été négocié le présent accord :

PRÉAMBULE

Après échanges tenus lors de la réunion de la délégation unique du personnel du 21 février 2019 portant sur l’éventualité du versement de la prime pouvoir d’achat telle que prévue par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, la délégation syndicale ----------- été conviée à une réunion pour en définir les critères d’attribution, les montants et modalités le 22 mars 2019.

En effet, pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise -------------------------- a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime sera octroyée dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 et au 31 mars 2019 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € bruts.

A noter que, concernant la modulation éventuelle de la prime en fonction de la durée du travail et du temps de présence,  la loi n° 2018-1213 fait référence à l'alinéa 2 de  l'article L.242-1-III qui prévoit que "pour les salariés qui ne sont pas à temps plein ou pas employés toute l'année,le Smic pris en compte est celui qui correspond à la durée du travail prévue au contrat au titre duquel ils sont présents".

Par ailleurs, il est entendu d’exclure du bénéfice de la prime pouvoir d’achat le personnel commercial cadre compte tenu de la structure spécifique de leur rémunération.

Article 2 Montant de la prime

Suite aux discussions syndicales, le montant de la prime sera unique entre tous les collaborateurs salariés.

Seule leur durée du travail contractuelle donnera lieu à modulation du montant de cette prime.

La prime s’élève à 1 000 € (mille euros), pour tous les salariés bénéficiaires sous contrat au moment du versement de la prime.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 et pour la partie pour laquelle il n’a pas été présent plus de 6 mois. Autrement dit, le montant de la prime est proratisé en cas d’absence de plus de 6 mois en 2018.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019. Compte tenu du décalage de paie à mois échu, il est prévu le versement d’un acompte avant le 31 mars 2019.

Comme toute somme versée au salarié, la prime sera indiquée sur le bulletin de paie (Code du Travail article R. 3243-1, 9°).

Article 4 Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 mois, compte tenu de la mesure ponctuelle et d’urgence instaurée en faveur du pouvoir d’achat.

Article 7 Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale du travail et de l'emploi de ------------------------- et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de ------------------.

Etabli en 4 originaux ------------------------------ (dont 1 pour chacune des parties), le 22/03/2019