Accord du 24 juillet 2020

Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat

Entre :

La société

, d’une part,

Et

L’organisation syndicale de salariés soussignée, le Syndicat ,

L’organisation syndicale de salariés soussignée, le Syndicat ,

, d’autre part,

il a été négocié le présent accord :

PRÉAMBULE

Dans un contexte subséquent de chômage partiel et de baisse du pouvoir d’achat, et dans le but d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise _____________ a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales", de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime sera octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite cette année par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ses modalités d'application sont modifiées par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours au 1^er janvier 2020 et au 31 juillet 2020 ;

- avoir perçu une rémunération brute totale inférieure à 3 fois le SMIC sur les 12 mois précédent le versement.

A noter que, concernant la modulation éventuelle de la prime en fonction de la durée du travail et du temps de présence,  la loi n° 2018-1213 fait référence à l'alinéa 2 de  l'article L.242-1-III qui prévoit que "pour les salariés qui ne sont pas à temps plein ou pas employés toute l'année, le Smic pris en compte est celui qui correspond à la durée du travail prévue au contrat au titre duquel ils sont présents".

Article 2 Montant de la prime

Suite aux discussions syndicales, le montant de la prime sera réparti entre les collaborateurs salariés.

MODULATION DU MONTANT :

La durée du travail contractuelle donnera lieu à modulation du montant de cette prime ainsi que le temps de présence impacté par le coefficient de Bradford sur la période du 1^er janvier 2020 au 31 juillet 2020. En effet, l’impact de l’épidémie de COVID sur l’organisation du travail a été tel que les absences répétées ont fortement atteint la charge de travail des personnes présentes au poste, contraintes de fait à flexibilité, polyvalence et disponibilité.

La prime s’élève à 1 000 € (mille euros), pour tous les salariés bénéficiaires sous contrat au moment du versement de la prime, avec un coefficient de Bradford égale à 0.

Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (pour exemple : congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseillers prud’homme, formation, etc).

En cas de travail à temps partiel, la prime sera calculée au prorata de l’horaire travaillé.

La présence du salarié est un élément déterminant puisque toute absence du salarié pourra réduire le montant selon les modalités suivantes :

Coefficient de Bradford calculé Pourcentage appliqué =0110%<5100%>580%>2560%>5040%>7520%>950%

Les parties au présent accord ont convenu de l’impact plus contraignant d’absences répétées en termes de qualité et de charge de travail. En foi de quoi, la fréquence d’arrêts de travail ayant des répercussions sur l’organisation et la productivité (remplacements au pied-levé, surcharge de travail pour les présents, pénibilité et qualité de vie au travail…), il a été décidé de tenir compte du coefficient de Bradford dans la répartition des sommes liées à la prime exceptionnelle. Le coefficient de Bradford se calcul ainsi :

Coeff Bradford = F² x D

F étant la fréquence (soit le nombre d’arrêts de travail)

D étant la durée en jours calendaires d’arrêt de travail.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée au titre de la paie de juillet 2020.

Comme toute somme versée au salarié, la prime sera indiquée sur le bulletin de paie (Code du Travail article R. 3243-1, 9°).

Article 4 Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 mois, compte tenu de la mesure ponctuelle et d’urgence instaurée en faveur du pouvoir d’achat.

Article 7 Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale du travail et de l'emploi de _____________ et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de ______________.

Etabli en 5 originaux à _____________ (dont 1 pour chacune des parties), le ___________