Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral aux élections 2019 des représentants au Comité Social et Economique" chez BERRYALLOC - BERRY WOOD (Siège)

Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections 2019 des représentants au Comité Social et Economique

de BERRY WOOD

Entre

La Société

Et

Le Syndicat

Le Syndicat

Le Syndicat

Préambule

Le présent protocole d’accord préélectoral a pour champ d’application le Comité Social et Economique ayant vocation à représenter l’ensemble des salariés de .

Article 1 – Date des élections

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent que les élections auront lieu sur plusieurs jours.

Les élections des Représentants au Comité Social et Economique se dérouleront pour le 1^er tour du 4 octobre à 8 heures au 7 octobre 2019 à 14 heures. Le cas échéant, le 2^nd tour se tiendra du 18 octobre 2019 à 8 heures au 21 octobre 2019 à 14 heures.

Article 2 – Etablissements

Compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, et conformément à l’article L. 2313-4, l’employeur fixe le nombre d’établissements à 1.

Cet établissement est le suivant :

Etablissement.

Article 3 –Effectifs par collèges électoraux

Conformément à l’article L. 2314-11, les membres du comité social et économique sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel :

• d'une part, par le collège des ouvriers et employés,

• d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

L’effectif pris en compte pour la répartition des sièges est le suivant :

Collège électoral	Effectif
Ouvriers et Employés	80.25 (70.37+9.88)
Techniciens, Agents de Maîtrise, Ingénieurs et Cadres	30
Total	110.25

Sont pris en compte pour le calcul de cet effectif :

• Les salariés de titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (au prorata temporis de leur durée de travail et de la durée de contrat pour les CDD),

• Les intérimaires,

• Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, dès lors que deux conditions sont remplies à la date du 1er tour des élections : ils sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an.

Article 4 Répartition des sièges par collège et représentativité femmes / hommes

L’effectif total de est de : 110,25 ETP

Selon l’article R. 2314-1 du code du travail, le nombre de membres du comité social et économique est de : 6 Délégués Titulaires et 6 Délégués suppléants.

Conformément l’article L. 2314-13, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 3 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,

• Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 

Il est précisé que la répartition des sièges entre les différents collèges électoraux est effectuée proportionnellement aux effectifs de chaque collège électoral avec attribution des sièges restant sur la base du plus fort reste.

	Femmes	Hommes	Nombre de sièges
Collèges	Effectif	%	Effectif	%	Titulaires	Suppléants
1er collège	41,10	51,22%	39,15	48,78%	4	4
2ème collège	5,00	16,67%	25,00	83,33%	2	2

Les suppléants pourront assister aux réunions du Comité Social et Economique.

Article 5 Electorat, éligibilité et listes électorales

5.1 Electorat et éligibilité des salariés de

Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que définit en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1^er tour des élections (soit le 4 octobre 2019) :

• Être âgé de 16 ans révolus,

• Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise,

• Avoir la capacité électorale,

• Ne pas représenter l’employeur.

Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1^er tour des élections (soit le 4 octobre 2019) :

• Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,

• Être âgé de 18 ans révolus,

• Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise,

• Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

5.2 Electorat et éligibilité des salariés mis à disposition de

Sont électeurs les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1^er tour des élections (soit le 4 octobre 2019) :

• Être âgé de 16 ans révolus,

• Avoir la capacité électorale,

• Être présent dans les locaux de l’entreprise et y travailler depuis au moins 12 moins continus,

• Choisir d’exercer son droit de vote dans l’entreprise de mise à disposition.

Conformément à l’article L2314-23, les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure ne sont pas éligibles.

5.3 Listes électorales

Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur et affichée sur les panneaux d’information au plus tard le 16 septembre 2019.

Figurent sur ces listes le nom et le prénom de l’électeur, sa date de naissance, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité.

Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à M. , au plus tard le 19 septembre 2019.

La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.

Article 7 Information du personnel

Le 25 juillet 2019, le personnel sera informé par voie d’affichage des modalités contenues par le présent protocole concernant la tenue des élections (affichage couloir des vestiaires atelier et salle de pause administration).

Cet affichage constituera, en outre, un appel à candidatures.

Le 16 septembre 2019, les listes électorales seront affichées pour mise à jour et validation sous 3 jours.

Article 6 Listes de candidats

Il est rappelé que le 1^er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2314-15 du code du travail et que les candidatures sont libres au 2^nd tour.

6.1 Constitution des listes de candidats

Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1^er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance. Ou à défaut que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité.

Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanches admises.

Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.

6.2 Dépôt des listes

Au 1^er tour, à partir du jour d’affichage de l’extinction du délai de réclamations concernant les listes électorales (19 septembre 2019) et jusqu’au 20 septembre 2019 à 18 heures, les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats à  :

• en main propre contre récépissé,

• par e-mail contre accusé de réception,

• par courrier recommandé avec avis de réception.

Si un 2^nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1^er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1^er tour avant le 8 octobre 2019 à 18 heures.

Pour le 1^er, comme pour le 2^nd tour, les candidatures sont affichées (affichage couloir des vestiaires atelier et salle de pause administration) au lendemain de la date limite de dépôt.

6.3 Propagande électorale et logos des listes de candidats

Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée Voxaly (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :

• format PDF de 2 Mo au maximum,

• 1 page A4 recto verso,

• Couleur ou Noir et Blanc.

Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :

• Format png,

• Taille de 200 pixels x 200 pixels.

Professions de foi et logos doivent être déposés auprès de par e-mail ( ) avant le 20 septembre 2019 18 h pour le 1^er tour et avant le 8 octobre 2019 18h pour le 2^nd tour.

Article 7 Le vote électronique

L’employeur a fixé, après avis favorable de la délégation unique du personnel sortante le 26 juin 2019, le recours au vote électronique comme modalité exclusive d’expression des suffrages. Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société Voxaly.

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

Les membres du bureau de vote et délégués de liste disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.

Article 8 Bureau de vote

Il y a un unique bureau de vote pour l’ensemble des élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique. Il est établi pour les deux tours.

Ce bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs parmi les électeurs volontaires, par ordre le plus ancien, le plus âgé et le plus jeune. Un candidat de liste peut être assesseur.

La société VOXALY formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation le bureau de vote générera trois clés de dépouillement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats.

Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement en possession des membres du bureau de vote sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

Article 9 Matériel de vote

Le matériel de vote est envoyé à chaque salarié par courrier postal.

Ce matériel est constitué d’un courrier appelant à voter et qui comporte le site du vote, l’identifiant et les indications pour créer le mot de passe.

En cas de perte de l’identifiant ou du mot de passe, l’électeur devra effectuer une demande de nouveaux codes de connexion en ligne, directement depuis le site de vote.

Article 10 Déroulement du vote électronique

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le courrier décrit dans l’article 9 :

Le déroulement est le suivant :

• l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,

• l’électeur devra répondre à un ensemble de questions personnelles, afin de pouvoir recevoir ses codes de connexion personnels sur l’adresse e-mail ou le n° de téléphone mobile de son choix,

• après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,

• l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,

• le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,

• l’électeur peut :

  • choisir une liste complète,

  • raturer des candidats,

  • voter blanc

• le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,

• l’électeur confirme son vote,

• un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,

• à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

Article 11 Dépouillement et résultat du vote

Le dépouillement des élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1^er tour le 7 octobre 2019 à partir de 14 heures. Dans l’éventualité d’un 2^nd tour, il se tiendra le 21 octobre 2019 à partir de 14 heures.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.

Le résultat du vote sera proclamé en séance publique.

Le processus de dépouillement est le suivant :

• clôture du site internet de vote,

• déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,

• calcul automatique des résultats et attribution des sièges,

• téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,

• Impression et signature des procès-verbaux,

• Proclamation des résultats.

Article 12 Procès-verbaux

Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.

Chaque liste ayant présenté des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.

Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés (affichage couloir des vestiaires atelier et salle de pause administration). Communication de deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.

Article 13 Durée du protocole d’accord et des mandats

Ce protocole vaut pour les deux tours des élections de 2019. Les parties présentes s’entendent sur une durée de mandat de 4 ans.

Article 15 Affichage

Le présent protocole fera l’objet d’un affichage (affichage couloir des vestiaires atelier et salle de pause administration) dès sa signature.

Fait à , le 24 juillet 2019 en 6 exemplaires.

Pour l’employeur Les représentants des organisations syndicales,