Accord d'entreprise "Accord d'entreprise de méthode sur la négociation collective" chez CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE - INSTITUT CAMILLE MIRET (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE METHODE

SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE

ENTRE :

L’Institut Camille MIRET

Association Loi 1901

Dont le siège social est situé à Leyme,

Représentée par agissant en qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CGT, représenté par et agissant en qualité de délégués syndicaux,

Le syndicat CFDT, représenté par et agissant en qualité de délégués syndicaux,

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Afin de permettre une information et une meilleure organisation des partenaires sociaux, le présent accord collectif d’entreprise a pour objet de définir le calendrier et les modalités des négociations collectives d’entreprise qui interviendront au sein de l’Institut Camille MIRET.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1^er - Les parties à la négociation

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Institut Camille MIRET pourra participer aux réunions de négociation.

La délégation de chacune des organisations représentatives parties à la négociation comprend au plus cinq salariés de l’Institut Camille MIRET dont les deux délégués syndicaux.

Dans la mesure du possible, la composition de chaque délégation devra de préférence rester identique tout au long des réunions de négociation, pour chaque thème de négociation.

La délégation patronale est composée de collaborateurs appartenant à l’Institut Camille MIRET. Toutefois, afin de garantir un équilibre avec la composition de chacune des délégations syndicales, le nombre de personnes constituant la délégation patronale ne peut pas être supérieur à cinq.

Article 2 – Calendrier de la négociation

Les parties conviennent de mener leurs négociations en respectant le calendrier suivant, valant convocation.

Les réunions se dérouleront au siège de l’Institut Camille MIRET, à la salle Darnis.

A l’issue de chaque réunion, un compte rendu sera établi par l’employeur et communiqué aux participants avant la réunion de négociation suivante, dans un délai de 7 jours.

La fin de la dernière réunion de chaque négociation sur chaque thème de négociation est consacrée à la finalisation de la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.

Les parties conviennent que, dès lors que les dates et heures des réunions sont arrêtées par le présent accord, elles n’ont pas à être invitées pour participer à chaque réunion de négociation. Dès lors, aucune convocation ne sera adressée.

S’agissant de la durée des réunions et afin de s’assurer de l’attention des participants à la négociation, il est convenu que les réunions ne se dérouleront que par demi-journées et dans la limite de 3 heures.

Article 3 – Rémunération du temps passé à la négociation

Le temps passé par les membres de chaque délégation syndicale en réunion de négociation et/ou préparation sera rémunéré comme du temps de travail effectif à raison de 90 heures de préparation par délégation du 16 novembre 2018 au 31 janvier 2019.

Article 4 – Principes régissant la négociation

Afin de permettre des réunions de négociations constructives et efficaces, les parties conviennent que celles-ci doivent être régies par les principes de bonne foi, d’écoute et de respect mutuel.

Article 5- Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 janvier 2019. Il prendra automatiquement fin à cette date.

Article 6 - Révision

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Article 7: Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Cahors.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès des services RH des établissements de l’Institut Camille MIRET.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’Institut Camille MIRET.

Fait à Leyme, le 15 novembre 2018

En 6 exemplaires originaux.

Pour l’Institut Camille MIRET : Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT Pour la CGT