Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez CARRIERES DE THIVIERS

ACCORD COLLECTIF PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La société CARRIERES DE THIVIERS

N° Siret : RCS Paris 308 393 354

Ayant son siège social Les Planeaux – 24800 THIVIERS: Représentée par Monsieur dûment habilité

Et

La Confédération française démocratique du travail (CFDT), représentée par Mr délégué syndical,

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Mr délégué syndical,

ci-après dénommés « Les Partenaires Sociaux »

Dans le cadre de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019 et de l’ordonnance du 1^er avril 2020, par le biais de cette décision unilatérale, l’entreprise CARRIERES DE THIVIERS s’engage à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 1 – OBJET DE LA DECISION UNILATERALE

En considération de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019 et de l’ordonnance du 1^er avril 2020, l’entreprise versera avec le salaire du mois de septembre 2020 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous.

Article 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à :

Tous les salariés de l’entreprise dont la rémunération est inférieure à 2.5 fois le SMIC annuel soit de 46 001€ brut annuel.

La rémunération prise en compte sera celle perçue par le salarié au cours des 12 mois précédents le versement de la prime sur la base de la durée légale du travail. Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, les heures supplémentaires, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire autres que les heures supplémentaires, ….

Il est par ailleurs précisé que cette prime ne sera versée qu’aux salariés liés par un contrat de travail au 30 septembre 2020.

Article 3 – MONTANT DE LA PRIME

Pour les salariés à temps complet et présents sur toute la période de référence, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera à 650 euros net par salarié.

Conformément à la possibilité offerte par la loi, l’accord module le montant de cette prime entre les salariés qui en sont bénéficiaires comme suit.

Ainsi, les salariés visés à l’article 2 lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise tout au long des douze mois précédents le mois de versement de ladite prime, percevront une prime d’un montant réduit et calculé au regard du barème suivant :

• Absence supérieure à 21 jours sur la période de référence : prime de 200 € net

• Absence supérieure à 10 jours et inférieure à 22 jours : prime de 325 € net

Il est à noter que les congés payés sont assimilés à des périodes de présence effective. 

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 – EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

Conformément à la loi du 24 décembre 2019, les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédents le mois du versement de la prime une rémunération inférieure à 2.5 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf article 2) percevront une prime qui bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS. Il est précisé que pour les salariés qui ne sont pas à temps plein ou pas employés toute l'année, le Smic pris en compte est celui qui correspond à la durée du travail prévue au contrat au titre duquel ils sont présents.

Dans ces conditions, ils percevront, s’ils ont été présents sur toute la période de référence une prime d’un montant de 650 Euros nets.

Article 5 – PRISE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord prend effet le 22 septembre 2020

Compte tenu de l’objet même du présent accord, celle-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 6 – FORMALITES - INFORMATION

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par Monsieur Xavier OTERO représentant légal de la Société CARRIERES DE THIVIERS.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Périgueux.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres du CSE dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail. Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à THIVIERS, le 22 septembre 2020,

En cinq exemplaires originaux

Délégué Syndical CFDT Président du Directoire

Délégué Syndical CGT