PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL POUR L’ELECTION

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE CGE DISTRIBUTION

Entre 

CGE DISTRIBUTION, prise en la personne de son représentant légal,

d’une part

Et les Organisations Syndicales suivantes :

CFDT,

CGT,

d’autre part

Préambule :

Lors de la réunion du 31 octobre 2019, la Direction et les organisations syndicales présentes ont convenu de recourir au dispositif de vote électronique accessible sur site, et à distance, pour les élections professionnelles des représentants au Comité Social et Economique (CSE) de CGE DISTRIBUTION.

Cette élection est organisée à la suite de l’Accord d’entreprise du 31 octobre 2019 relatif à la mise en place du Comité Social et Economique, signé par la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

La mise en œuvre des opérations électorales par vote électronique est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS dont le siège social est situé 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN.

Le système de vote électronique proposé est conforme :

• aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique ;

• à la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Dans le cas où de nouvelles dispositions légales ou règlementaires régissant le vote électronique entreraient en vigueur au cours de l’organisation des élections, le système de vote électronique proposé sera mis en conformité le cas échéant.

Cela exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES A POURVOIR SELON LES COLLEGES

L’effectif de l’entreprise, constaté au 31 octobre 2019 est de 1 271,66 salariés (équivalent temps plein).

La répartition selon les collèges électoraux est la suivante :

Effectifs	EMPLOYES	TECHNICIENS / AGENTS DE MAITRISE	CADRES	TOTAL
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Total H/F	234,25	42,27	587,61	93,1	275,6	38,82	1 097,46	174,19
(En %)	84,71 %	15,29 %	86.32 %	13,68 %	87,65 %	12,35 %	86,30 %	13,70 %
Effectif total	276,52	680,72	314,42	1 271,66

Pour l’élection du Comité Social et Economique, le nombre de sièges à pourvoir est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise toute entière. Ainsi, les sièges à pourvoir au CSE se composent de 18 titulaires et 18 suppléants.

Les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

1^er collège : Employés

2^ème collège : Techniciens / agents de maîtrise

3^ème collège : Cadres

	Nombre	Répartition des sièges par collège
		1er Collège (22 %)	2ème Collège (53%)	3ème Collège (25%)
Sièges titulaires	18	5	10	3
Sièges suppléants	18	3	10	5

ARTICLE 2 – Date des Elections

Le premier tour de scrutin de l’élection des représentants au CSE se déroulera : du vendredi 22 novembre 2019 à 8H au Jeudi 28 novembre 2019 à 18H.

Le cas échant, un second tour de scrutin sera organisé dans les cas suivants :

• carence de candidats au premier tour,

• quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

• un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

Le second tour éventuel se déroulera : du vendredi 6 décembre 2019 au jeudi 12 décembre 2019 à 18H.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

ARTICLE 3 – Durée de mandats

La mise en place du Comité Social et Economique prendra effet à compter du 1^er janvier 2020, et pour une durée de mandats de 4 ans.

Jusqu’à cette date, les mandats des représentants élus du personnel actuellement en vigueur sont maintenus par l’effet du présent accord.

ARTICLE 4 – Electeurs et Eligibles

Les conditions d’électorat et d’éligibilité pour les représentants au CSE sont celles prévues par les articles L.2324-14 et L. 2314-15 et suivants du Code du travail.

Les listes électorales précisant le personnel électeur et éligible sont établies par l’employeur pour chaque collège. Elles comporteront les indications suivantes : noms, prénoms, date de naissance, région CGED, établissement de rattachement, statut, collège, ancienneté, et éligibilité des électeurs.

L’ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date de clôture du vote électronique du premier tour des élections.

Les listes électorales seront affichées sur site au plus tard le Mercredi 13 novembre 2019.

ARTICLE 5 – Calendrier des élections

Article 5.1 – Information des salariés

Au titre du premier tour, un appel à candidatures sera adressé, au plus tard le Mercredi 13 novembre 2019, par affichage à l’ensemble des électeurs. Cet appel à candidatures précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures.

Les listes de candidats seront affichées sur site le premier jour ouvrable suivant la date limite de dépôt des listes, soit le Mercredi 20 novembre 2019 (avant l’horaire de fermeture des agences).

A cette même date, les dates et horaires du premier tour feront l’objet d’un affichage sur site.

Les résultats du 1er tour seront affichés sur site le Vendredi 29 novembre 2019.

En cas de second tour, un appel à candidatures sera adressé le Vendredi 29 novembre 2019 par affichage à l’ensemble des électeurs. Cet appel à candidatures précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures.

Les listes de candidats seront affichées sur site le premier jour ouvrable suivant la date limite de dépôt des listes, soit le Jeudi 5 décembre 2019 (avant l’horaire de fermeture des agences).

Les dates et horaires du second tour feront l’objet d’un affichage sur site le même jour.

Les résultats du second tour seront affichés sur site le Lundi 14 décembre 2019.

Au cours de la période de vote électronique fixée pour le 1^er et le second tour des élections, un mail de relance émis par le système sera automatiquement adressé aux salariés n’ayant pas encore votés, le mardi avant 12H.

Article 5.2 : Listes de candidats au premier tour

Il est rappelé que les seules organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du Code du travail sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Lorsqu’une liste comporte plusieurs candidats, elle peut être incomplète mais ne doit pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

Les listes de candidatures devront être établies par collège électoral, et de manière distincte pour l’élection des titulaires et des suppléants.

Conformément à l’article L. 2314-24-1 du code du travail, il est rappelé que :

• Les listes de candidatures doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes qui composent le collège électoral pour lequel les listes sont présentées. Cette part de femmes et d’hommes, exprimée en %, est précisée à l’article 1 du présent protocole ;

• Les candidats de chaque liste doivent être présentés de manière alternée entre les femmes et les hommes.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes de candidats devront parvenir à la Direction des Ressources Humaines de CGE DISTRIBUTION, à l'attention de Monsieur Julien BOURLET, au plus tard le Mardi 19 novembre 2019 à 12H :

• soit par mail, à l’adresse suivante : julien.bourlet@sonepar.fr

• soit par lettre remise en mains propres contre décharge

• soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : CGE DISTRIBUTION – Direction des Ressources Humaines – 15/17 boulevard du général de Gaulle – 92120 Montrouge

La Direction des Ressources Humaines accusera réception des listes de candidats reçues avant la date limite de dépôt des listes.

Article 5.3 : Listes de candidats au second tour

En cas de second tour éventuel, les candidatures sont libres. Les listes présentées au premier tour qui n’auraient pas été élues seront maintenues pour le second tour.

Tout candidat, s’il remplit les conditions d’éligibilité, peut alors se porter candidat à l’élection, qu’il soit présenté ou non par une organisation syndicale.

Lorsqu’une liste comporte plusieurs candidats, elle peut être incomplète mais ne doit pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

Les listes de candidatures devront être établies par collège électoral, et de manière distincte pour l’élection des titulaires et des suppléants.

Conformément à l’article L. 2314-24-1 du code du travail, il est rappelé que :

• Les listes de candidatures doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes qui composent le collège électoral pour lequel les listes sont présentées. Cette part de femmes et d’hommes, exprimée en %, est précisée à l’article 1 du présent protocole ;

• Les candidats de chaque liste doivent être présentés de manière alternée entre les femmes et les hommes.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée le Mercredi 4 décembre 2019 à 12H.

Article 5.4 : Professions de foi

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs supports de profession de foi pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet, et affichés sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel sur les lieux de travail.

Les professions de foi devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines de CGE DISTRIBUTION, par mail à Monsieur Julien BOURLET (julien.bourlet@sonepar.fr), au plus tard le :

• Mardi 19 novembre 2019 à 12H, pour le premier tour

• Mardi 19 novembre 2019 à 12H, pour le second tour

Il est précisé que les supports de profession de foi acceptés seront constitués d’un fichier PDF comportant 1 page recto-verso au maximum.

ARTICLE 6 – MODALITES DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTEURS

Les parties signataires reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Un descriptif détaillé du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales est annexé au présent protocole.

Article 6.1 : ordre des instances et affichage initial des listes de candidatures

Une fois connecté sur le site du vote électronique, l'électeur se verra présenter la liste des scrutins pour lesquels il est appelé à voter (titulaires et suppléants).

L'électeur peut visualiser les listes de candidatures par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste choisie.

Article 6.2 : Ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.

Article 6.3 : Matériel de vote - codes de vote confidentiels

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué au prestataire du vote électronique par CGE DISTRIBUTION.

Les codes d'accès individuels, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à CGE DISTRIBUTION.

Ces codes sont valables pour les deux tours. Ils permettront de se connecter sur le site du vote électronique, d’effectuer et de valider son vote.

Article 6.4 : Communication des codes de vote

Le prestataire expédiera au plus tard le Vendredi 15 novembre 2019 un courriel individuel à l’adresse mail professionnelle de chaque électeur, lui communiquant les codes personnels de vote.

Un courrier postal sera également adressé au domicile de chaque électeur. Seront jointes à ce courrier les explications nécessaires au vote électronique.

En cas de perte par l’électeur de ses codes confidentiels, ceux-ci pourront lui êtes rappelés, à sa demande préalable auprès du prestataire, par un courriel adressé à son adresse mail professionnelle.

Article 6.5 : Scellement du système de vote électronique et formation

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales (Article R.2314-15 et R.2324-11 du code du travail), le prestataire formera le correspondant, chargé du projet électoral, avant l'ouverture du site de vote électronique. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique et/ou web-formation.

Elle s’adressera également aux représentants du personnel de l’entreprise déterminés en accord avec CGE DISTRIBUTION.

L’information et la formation consisteront à :

• Tester à blanc le système de vote électronique (test de la plateforme de vote et du logiciel de dépouillement avant la date d’ouverture du vote),

• Réinitialiser les urnes électroniques et constater qu'elles sont vides,

• Générer les clés de scellement (au nombre de 3) destinées au membre du bureau de vote.

L'information et la formation sont assurées pour les délégués syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote, et pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

La cérémonie de scellement sera animée par un représentant de la Direction qui aura reçu la formation nécessaire par le prestataire.

Article 6.6 : Cellule d’assistance technique

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Les missions de la cellule d'assistance technique sont assurées par le prestataire.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Article 6.7 : Assistance aux électeurs

Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire, sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité, ou ne disposant pas de l’usage d’un ordinateur le mettant dans l’impossibilité de voter, peut décider de se faire assister par un électeur de son choix.

ARTICLE 8 – BUREAUX DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE

Article 8.1 - Bureau de vote centralisateur

Dans le cadre des élections se déroulant par vote électronique, il est établi un bureau de vote centralisateur situé au siège social de CGE DISTRIBUTION.

Le bureau de vote est constitué d’un Président et de deux assesseurs constitués d’un représentant par organisation syndicale représentative présente dans l’entreprise.

Le bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote. Il proclame les résultats.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

La commission de surveillance est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale (membre du personnel), des membres du bureau de vote et d’un représentant de la Direction.

Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette), ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé à ces missions est rémunéré comme temps de travail.

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote centralisateur.

Article 9 - Dépouillement

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs, et proclame les résultats.

Article 10 - PUBLICITE

Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux, et sera déposé par la Direction en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la DIRECCTE des Hauts de Seine.

Par ailleurs, un exemplaire original signé sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt (92).

Article 11 – DUREE

Le présent protocole n’est valable que pour les élections en vue desquelles il a été conclu.

Fait à Montrouge, le 13 novembre 2019

Pour CGE DISTRIBUTION

Pour les Organisations syndicales

Calendrier prévisionnel pour l’élection des membres du CSE

DATES	OBJET
Jeudi 31 octobre 2019	Réunion de négociation du protocole préélectoral
Mercredi 13 novembre 2019	Affichage sur site des informations relatives aux élections et des listes électorales  Appel à candidatures pour le 1er tour
Vendredi 15 novembre 2019	Envoi postal des codes d’accès aux électeurs
Mardi 19 novembre 2019 à 12h00	Date limite de dépôt des listes et des tracts pour le 1er tour
Mercredi 20 novembre 2019	Affichage des listes de candidats Affichage de la date et des horaires du scrutin
Jeudi 21 novembre 2019	Scellement et test du système de vote électronique
Du Vendredi 22 novembre 2019 Au Jeudi 28 novembre 2019	Premier tour des élections
Vendredi 29 novembre 2019	Dépouillement des urnes et proclamation des résultats à 10H Affichage des résultats du 1er tour Appel à candidatures pour le 2nd tour
Mercredi 4 décembre 2019 à 12H	Date limite de dépôt des listes et des tracts pour le 2nd tour
Jeudi 5 décembre 2019	Affichage des listes de candidats Affichage de la date et des horaires du scrutin
Jeudi 5 décembre 2019	Scellement et test du système de vote électronique
Du Vendredi 6 décembre 2019 au Jeudi 12 décembre 2019 Vendredi 13 décembre 2019 à 10H	Second tour des élections Dépouillement des urnes et proclamation des résultats
Lundi 14 décembre 2019	Affichage des résultats Envoi des PV à l'inspection du travail