AVENANT N°5 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La Société LES RESIDENCES YVELINES-ESSONNE,

dont le siège social est situé 145/147 Rue Yves Le Coz,

78011 VERSAILLES CEDEX

représentée par xxx xxx xxx en sa qualité de Président du Directoire

D’une part,

ET :

Le syndicat CFDT, représenté par xxx xxx xxx agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par xxx xxx xxx agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat CGT, représenté par xxx xxx xxx agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat FO, représenté par xxx xxx xxx agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Préambule

L’accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail signé le 6 mars 2018 prévoit dans son article 3-1-2 la possibilité d’assouplir les horaires collectifs pour répondre de manière plus conforme aux besoins collectifs du service.

Cette démarche devra être effectuée :

• A l’initiative de la Direction

• Après avoir recueilli l’avis des instances représentatives du personnel

• Et formalisée par le biais d’un avenant à l’accord collectif.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont déterminé les modalités d’organisation du travail.

Le projet d’avenant relatif à l’organisation du temps de travail a été soumis à une information-consultation du Comité Social et Economique le jeudi 17 juin 2021. Le CSE a rendu un avis favorable à l’unanimité des membres présents.

Article 1 – Modifications des plages horaires de travail relatives à l’horaire collectif

Les plages modificatives prédéfinies par l’accord collectif relatif à l’organisation du temps de travail pour les collaborateurs relevant du régime de l’horaire collectif sont les suivantes :

La pause déjeuner doit être au minimum de 45 minutes et ne constitue pas un temps de travail effectif.

Article 2 – Champs d’application

Les Directions qui ont manifesté le désir d’aménager les horaires de leurs collaborateurs soumis à l’horaire collectif sont les suivantes :

• Direction de la Transformation Digitale

• Direction de la Maîtrise d’Ouvrage 78

Article 3 – Date d’effet et durée d’application

Le présent avenant prendra effet le 1^er juillet 2021 pour une durée indéterminée.

Article 4 – Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :

• En cas d’évolution ou modification de la réglementation légale, les parties conviennent d’apporter les modifications requises au présent avenant,

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,

• Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues,

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 5 – Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

Durant les négociations, l’avenant restera applicable sans aucun changement :

A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord,

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

Les dispositions du nouvel avenant se substitueront intégralement à celles de l’avenant dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’avenant ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L2222-6 du Code du travail.

Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des Organisations Syndicales signataires représentatives ou y ayant adhéré.

Article 6 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail :

• Sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail,

• En un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Un original sera remis à chaque partie signataire.

En application de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent avenant sera également publié sur la base de données nationale.

Le présent avenant est disponible sur le portail de l’entreprise.

Fait à Versailles, le 25 juin 2021

Pour le Directoire

Xxx xxx xxx, Président du Directoire

Pour les Organisations Syndicales

Syndicat CFDT : Représenté par xxx xxx xxx

Syndicat CFE-CGC : Représenté par xxx xxx xxx

Syndicat CGT : Représenté par xxx xxx xxx

Syndicat FO : Représenté par xxx xxx xxx