Entre les soussignés

La Société HABITAT SOCIAL FRANÇAIS (hsf), SA d’HLM au capital de 79 040 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 308 455 468, dont le siège social est situé 13 avenue de la Porte d’Italie à PARIS 13^ème et les bureaux 48/50 rue Albert à PARIS 13^ème, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur général,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat F.O. représenté par XX en sa qualité de Déléguée syndicale,

d’autre part.

Préambule

L’ensemble des salariés d’hsf bénéficie d’un régime collectif et obligatoire de garanties de remboursement de frais médicaux instauré par accord collectif signé le 10 décembre 2012.

Vu la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité Sociale et les décrets n°2019-21 du 11 janvier 2019 et n°2019-65 du 31 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, d’aides auditives et de soins prothétiques dentaires à partir du 1^er janvier 2020 ;

Vu la Convention Nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie du 21 juin 2018 prévoyant la mise en place du panier de soins à reste à charge modéré à compter du 1^er avril 2019 ;

Vu l’instruction n°DSS/SDS2A/SD3C/SD5B/SD5D/2019/116 du 29 mai 2019 relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales ;

Les organisations syndicales représentatives d’hsf et la Direction se sont réunies afin de mettre le régime de remboursement de frais médicaux en conformité avec ces nouvelles dispositions légales et réglementaires et de respecter le cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires », lequel conditionne le bénéfice d’avantages fiscaux et sociaux.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L911-1 du Code de la Sécurité Sociale et des articles L2261-8 et L2261-7-1 du Code de travail, après information et consultation du Comité social et économique (CSE) afin de mettre en conformité le régime avec les nouvelles exigences réglementaires et conventionnelles.

OBJET

Le présent avenant a pour objet d’adapter l’accord collectif signé le 10 décembre 2012 afin de mettre le régime de remboursement de frais médicaux d’hsf en conformité avec le nouveau cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires ».

ADAPTATION DES PRESTATIONS

2.1 – Adaptation entrant en vigueur le 1^er janvier 2020

A effet du 1^er janvier 2020, les prestations sont modifiées afin de se conformer au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositifs d’optique médicale et de frais de soins dentaires prothétiques précisés par arrêté et pour l’ensemble des soins dentaires prothétiques pour lesquels l’entente directe est limitée et sans reste à charge tels que définis par arrêté.

Les prestations modifiées et leurs modalités de mise en œuvre sont décrites dans le tableau des garanties annexé au présent avenant. Les autres prestations, décrites dans le tableau des garanties annexé au présent avenant, demeurent inchangées.

2.2 – Adaptation entrant en vigueur le 1^er janvier 2021

A effet du 1^er janvier 2021, les prestations sont modifiées afin de se conformer au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositifs médicaux d’aides auditives tels que définis par arrêté.

Les prestations modifiées et leurs modalités de mise en œuvre sont décrites dans le tableau des garanties annexé au présent avenant. Les autres prestations, décrites dans le tableau des garanties annexé au présent avenant, demeurent inchangées.

L’ensemble des prestations annexées au présent avenant ne constituent, en aucun cas, un engagement pour hsf, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

DURÉE ET DATE D’EFFET DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2020.

Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Paris, le 26 novembre 2019

Fait en 4 exemplaires originaux.

La Direction Pour FO

(1) Les prestations sont exprimées en fonction de la base de remboursement et incluent le montant remboursé de la Sécurité Sociale.

⁽²⁾ Dans le cadre du contrat responsable, les honoraires des praticiens non éligibles à l'OPTAM sont réduits d'au moins 20 % BR et plafonnés à 200% BR (OPTAM : Option Pratique Tarifaire Maîtrisée - CO : Chirurgien-Obstétricien).

^{(3) Dans la limite des frais réels engagés et sur présentation de justificatifs.}

⁽⁴⁾ Praticiens reconnus par les annuaires professionnels de santé.

PRECISIONS

« 100 % santé » : équipements et frais tels que définis réglementairement et visés à l’article R871-2 du code de la Sécurité Sociale.

* sauf cas de renouvellements anticipés autorisés dont évolution de la vue (changement de dioptrie de 0,25 par œil ou 0,50 pour les deux yeux), par période d’un an pour les enfants de moins de 16 ans et par période de 6 mois pour les enfants jusqu'à 6 ans en cas de mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage de l’enfant entraînant une perte d’efficacité du verre correcteur.

La proposition de couverture santé respecte les obligations réglementaires en matière de contrat responsable

GRILLE OPTIQUE