Entre les soussignés

La Société HABITAT SOCIAL FRANÇAIS (hsf), SA d’HLM au capital de 79 040 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 308 455 468, dont le siège social est situé 13 avenue de la Porte d’Italie à PARIS 13^ème et les bureaux 11/13 rue de Domrémy à PARIS 13^ème, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur général,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat F.O. représenté par XX en sa qualité de Déléguée syndicale,

d’autre part.

Préambule

En date du 13 octobre 2020, et compte tenu des résultats déficitaires constatés ces dernières années, l’assureur IPSEC a informé la direction de la RIVP par l’intermédiaire de son courtier, Collecteam, de sa demande de réévaluation des cotisations de frais de santé et de prévoyance à compter du 1^er janvier 2021, à savoir :

• une augmentation de 15% pour les frais de santé,

• une augmentation de 20% pour la prévoyance.

Après négociations, il a été décidé d’appliquer les dispositions suivantes :

• une hausse des cotisations de frais de santé de 7%,

• une hausse des cotisations prévoyance de 10%.

En outre, il a été constaté que les garanties de frais de santé des salariés d’hsf étaient légèrement différentes de celles proposées aux autres collaborateurs du groupe RIVP.

En conséquence, il a donc été décidé ce qui suit, après consultation de la délégation du personnel au Comité Social et Économique qui a rendu un avis favorable en date du 24 novembre 2020 :

COTISATIONS

1.1 Frais de santé

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « Frais Médicaux » sont calculées sur l’assiette suivante :

• 4,68% sur la TA

• 3,88% sur la TB

TA : tranche de salaire limitée à 1 fois le plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS)

TB : tranche de salaire comprise entre 1 fois et 8 fois le plafond mensuel de sécurité sociale

Elles sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Pour l’entreprise : 75%, soit 3,51% sur la TA

et 2,91% sur la TB

• Pour le salarié  : 25%, soit 1,17% sur la TA

et 0,97% sur la TB

1.2 Prévoyance

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « « Incapacité, invalidité et décès » sont calculées sur l’assiette suivante :

• 1,82% sur la TA

• 2,31% sur la TB

TA : tranche de salaire limitée à 1 fois le plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS)

TB : tranche de salaire comprise entre 1 fois et 8 fois le plafond mensuel de sécurité sociale

Elles sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Pour l’entreprise : 91% sur la TA, soit 1,66%

80% sur la TB, soit 1,85%

• Pour le salarié  : 9% sur la TA, soit 0,16%

20% sur la TB, soit 0,46%

ADAPTATION DES PRESTATIONS DE FRAIS DE SANTÉ

Afin de garantir une homogénéité dans les prestations proposées aux salariés du groupe RIVP, les garanties de frais de santé des collaborateurs d’hsf sont modifiées ainsi :

• Hospitalisation - forfait maternité/adoption : 20% PMSS + 2% pour la chambre particulière,

• Dentaire - implantologie (maximum 3 implants par an) : 20% PMSS/an/bénéficiaire,

• Autres prestations - médecine non conventionnelle : 30 euros par an.

Les autres garanties demeurent identiques à celles en vigueur actuellement (voir tableau récapitulatif en annexe du présent accord).

DURÉE ET DATE D’EFFET DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2021.

Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Paris, le 24 novembre 2020

Fait en 4 exemplaires originaux.

La Direction Pour FO