Accord d'entreprise "UN ACCORD PRIME DECENTRALISEE ET PRIME DE REMPLACEMENT" chez ASSOCIATION LE LIEN (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’OCTROI

de la PRIME DECENTRALISEE

Et de la PRIME DE REMPLACEMENT

Pour 2020

Entre

L’Association LE LIEN - EHPAD et SSIAD dont le siège social est situé 4 rue du Champ de Mars 52800 NOGENT, représentée par Madame agissant en qualité de Directrice Générale de Secteur sur délégation de pouvoirs,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale

Préambule 

Le présent accord précise les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée et de la prime de remplacement octroyée en sus.

La Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 définit les autres caractéristiques intangibles de la prime décentralisée.

Article I : Durée de validité du protocole

Le présent protocole est conclu au titre de l’année civile de 2020 et sera reconduit par tacite reconduction pour les années suivantes, si aucune des parties signataires ne conteste cette reconduction au plus tard le 30 Septembre de l’année précédant la reconduction.

Il annule et remplace les articles II-4 à II-6 de l’accord d’Adaptation de l’Association Le Lien de 2017.

Article II : Etablissements concernés et bénéficiaires : prime décentralisée

Tous les salariés de l’Association sont soumis aux dispositions du présent accord, à l’exclusion des salariés non visés par les articles 01.02.3, et les contrats aidés visés par la convention collective 1951, et de ceux présents à l’effectif de l’Association au 31/12/2017.

Le principe de deux collèges distincts est retenu :

- le collège des salariés NON-CADRES + Encadrant d’unité de soins et Psychologue.

- le collège des salariés CADRES Médicaux et non médicaux. (Cadres selon Annexe n°II article A2 de la CCN51).

Il est entendu que le montant de la prime décentralisée versée à chacun des salariés de chaque collège est calculé sur la seule masse salariale brute des mois de la période de référence du salarié concerné.

Article III : Modalités d’attribution de la prime décentralisée pour le COLLEGE NON CADRES

III a- Montant de la prime décentralisée des salariés en CDI présents à l’effectif l’année complète.

Le montant de la prime décentralisée sera calculé conformément aux dispositions conventionnelles, soit 5 % de la masse salariale brute versée au cours de la période de référence (du 1^er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours).

La prime décentralisée se composera de deux fractions :

- 3% distribués à tous les salariés NON CADRES, sans conditions particulières.

- 2% distribués aux salariés NON CADRES, s’ils remplissent les conditions prévues des 2 critères sur la période du 1^er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours:

• Avoir eu au maximum 2 interruptions de travail (hors Congés payés, jours conventionnels, maternité, AT, ALD, Hospitalisation, maladie attenante à l’hospitalisation, Maladie professionnelle et Mise à pied)

• Avoir eu au maximum 1 interruption de travail (hors Congés payés, congés pour évènements familiaux, AT, ALD, Hospitalisation, maladie attenante à l’hospitalisation), accolée à une période de congés payés.

Cette prime décentralisée sera versée annuellement selon les critères précisés ci-avant sur la paie de NOVEMBRE. Elle est calculée sur les salaires cumulés des 12 derniers mois (d’octobre N-1 à Septembre de l’année en cours).

III c- Montant de la prime décentralisée des salariés en CDD et CDI sortant ou entrant en cours d’année

Le montant de la prime décentralisée sera calculé conformément aux dispositions conventionnelles, soit 5 % de la masse salariale brute versée au cours de la période de référence (d’octobre N-1 à Septembre de l’année en cours).

La prime décentralisée se composera de deux fractions :

- 3% distribués à tous les salariés NON CADRES, sans conditions particulières.

- 2% distribués aux salariés NON CADRES, en CDD et CDI sortant ou entrant an cours d’année, s’ils remplissent la condition suivante, sur la période de référence:

• Avoir eu au maximum 1 interruption de travail (hors Congés payés, jours conventionnels, maternité, AT, ALD, Hospitalisation, maladie attenante à l’hospitalisation et Mise à pied);

La prime décentralisée (3% ou 5% selon les critères précisés ci-avant) sera versée au terme du contrat de travail pour les ruptures de contrat définitives ; et au terme des contrats CDD de plus d’un mois. (Calculée sur les salaires cumulés sur la période travaillée entre le 1^er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours).

Article IV : Modalités d’attribution de la prime décentralisée pour les CADRES (hors encadrants d’unité de soins et psychologue)

La prime décentralisée se composera de deux fractions :

- 3% distribués à tous les salariés CADRES, sans conditions particulières.

- 2% distribués aux salariés CADRES en fonction de la réalisation des objectifs définis l’année N-1.

Le salarié Cadre participera à un Entretien Individuel Annuel chaque année, au cours duquel son responsable hiérarchique lui fixera des objectifs pour l’année suivante et évaluera les résultats obtenus au regard des objectifs fixés l’année précédente.

Il ne peut être fixé moins de 2 objectifs et plus de 5.

Au terme de l’entretien, le responsable hiérarchique aura complété :

• La fiche de synthèse de l’EAE.

• L’évaluation de l’atteinte des objectifs fixés l’année précédente et le pourcentage affecté.

• Les objectifs fixés pour l’année suivante et le pourcentage affecté.

Dès lors que la prime décentralisée ne sera pas versée en totalité au salarié, le hiérarchique devra motiver cette décision et en informer par écrit le salarié, au plus tard fin Octobre de l’année en cours, après avis et accord de la Direction du GROUPE SOS Seniors.

La prime décentralisée sera versée annuellement sur la paie de NOVEMBRE (pour les mois courants du 1^er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours)

V- RELIQUAT de la prime décentralisée

Le reliquat de la prime décentralisée des salariés est versé en Décembre, distinctement pour les salariés non cadres et les salariés cadres, selon les conditions suivantes :

Il est versé aux seuls salariés CDI recrutés après le 01/01/2018, inscrit à l’effectif toute l’année écoulée et le mois de l’octroi, ayant bénéficié des 5% de la prime sur l’année en cours et ayant eu aucun jour d’absence sur l’année écoulée. (Toutes absences confondues excepté les congés payés et les jours pour évènements conventionnels de l’article 11.03 de la CCN51).

VI- PRIME de REMPLACEMENT pour personnels CDI NON CADRE, en roulement + Responsables logistiques, encadrants d’unité de soins et contrats aidés (CUI / CAE / CAV).

Une prime de remplacement sera versée en sus, pour les salariés NON CADRES CDI en roulement, les responsables logistiques, encadrants d’unité de soins sous Contrat à Durée Indéterminée et contrats aidés (CUI / CAE / CAV), inscrits à l’effectif le mois de l’octroi. (sans distinction de date d’ancienneté).

Elle sera générée par chaque remplacement d’un collègue absent et sera versée mensuellement (soit le mois suivant le mois du remplacement, compte tenu du traitement décalé des éléments variables de paie).

Le montant de la prime de remplacement pour 1 poste (un remplacement ou une modification de planning) sera de :

• 8 euros bruts pour les agents des services généraux (ASL, Agent de cuisine, agent d’entretien).

• 12 euros bruts pour les Aides-soignantes, AES, responsables logistiques et faisant fonction des fonctions précisées ci-avant.

• 15 euros bruts pour les Infirmières et les encadrants d’unité de soins.

Cette prime de remplacement sera proportionnelle au nombre de remplacement (poste supplémentaire) fait en sus du planning prévisionnel, ainsi qu’au nombre de modifications de planning faites à l’initiative de l’employeur par rapport au planning prévisionnel.  Ainsi, chaque remplacement et chaque modification de planning faite à l’initiative de l’employeur générera un droit à prime de remplacement.

Une modification de planning sera impérativement la conséquence d’un remplacement d’un salarié absent et faite à l’initiative de l’employeur, avec un motif unique d’absence, quel que soit le nombre de postes ou de jours déplacés pour assurer la continuité du fonctionnement, mais limitée au maximum à la semaine.

Il est précisé que les heures de remplacement (poste de plus de 3H) effectuées en plus du planning prévisionnel seront systématiquement rémunérées au taux normal, sur le mois suivant le mois du remplacement. (Sauf demande expresse du salarié préférant récupérer ces heures). Elles se cumuleront à la prime de remplacement et seront traitées avec les éléments variables de paie.

Sur la fiche de paie apparaitra la rémunération du jour travaillé en plus du temps de travail planifié + la prime en cas de remplacement. En ce cas, ces heures rémunérées en plus de la mensualisation ne seront pas intégrées aux compteurs d’annualisation.

La prime due pour modification de planning visée ci-avant, se cumulera à cette même ligne « prime de remplacement » et sera payée sur le mois suivant le mois concerné, sans conséquences sur la gestion des heures.

Article VII. Dispositions finales

Application

Le présent Accord sur la prime décentralisée est applicable dès le 1^er Janvier 2020. La partie de l’Accord sur La PRIME DE REMPLACEMENT n’est applicable qu’à compter du 01 MARS 2020.

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

Il sera rediscuté annuellement au mois de septembre.

Publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’association, à l’issue du délai d’opposition de 8 jours, en 2 exemplaires, l’un sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de CHAUMONT. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de CHAUMONT.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’EHPAD et du SSIAD LE LIEN., et une copie sera remise au CSE et à l’ organisation syndicale.

Fait à NOGENT, le 06/02/2020 en 5 exemplaires

Pour l’association Le Lien Directrice Générale de Secteur Pour l’organisation syndicale CFDT