Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime de partage de la valeur" chez UDAF DU FINISTERE - UNION DEPART ASSOC FAMILIALES (Siège)

Accord relatif au versement d’une prime de partage de la valeur par

l’UDAF du Finistère

ENTRE

L’Association Union Départementale des Associations Familiales du Finistère.

d’une part,

ET

- L’organisation syndicale SUD,

d’autre part.

Préambule

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a créé, en remplacement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), la prime de partage de la valeur (PPV).

Cette loi permet, à certaines conditions, le versement d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Le présent accord collectif, conclu selon les modalités prévues au I de l’article L. 3312-5 du code du travail, est pris dans ce cadre législatif et de l’instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Il vise à définir les conditions et modalités du versement de la prime de partage de la valeur (PPV) au bénéfice des salariés de l’UDAF29.

Cet accord prend ainsi acte de l’avis favorable émis par les services de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS), autorité de tarification des services mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) et mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF), et à ce titre, principal financeur des services de l’UDAF29.

Article 1 - Salariés bénéficiaires.

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés de l’UDAF29 (y compris les apprentis et intérimaires), titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de cette prime, soit le 25 novembre 2022.

Article 2 - Montant de la prime

Article 2.1 – Montant avant modulation.

Sous réserve des modulations ci-dessous, la prime s’élève à 1000 €.

Article 2.2 - Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail.

Le montant de la prime est de 1000 € pour un temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée hebdomadaire contractuelle du salarié / 35 heures.

La modulation ne s’applique pas pour raison des congés liés l’arrivée ou à l’éducation d’un enfant (congés maternité, paternité, adoption, parental d’éducation, maladie d’un enfant, présence parentale, etc.).

Article 2.3 - Modulation selon le temps de présence effectif au cours des 12 derniers mois

La prime est de 1000 € pour les salariés éligibles qui ont été présents au cours des 12 mois qui précèdent le versement de la prime.

Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, les arrêts maladie.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché durant la période de 12 mois précédant son versement, ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus. Il s’agit par exemple des congés sabbatiques, congés sans solde, congés de mobilité… La prime est alors calculée prorata temporis.

Ne seront pas déduites les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif, par exemple, congés payés, heures chômées au titre de l’activité partielle, repos équivalent, congés trimestriels, jours RTT.

Ne seront pas déduites les périodes d’absences pour accident du travail ou maladie.

Article 2.4 - Principe de la combinaison des critères de proratisation

Il est précisé que la prime de partage de la valeur (PPV) visée à l’article 2.1 pourra être doublement proratisée en son montant : en fonction de la durée de travail prévue au contrat et en fonction du temps de présence effectif au cours de la période de référence, soit du 25 novembre 2021 au 24 novembre 2022 (exemple : salarié à temps partiel ayant bénéficié d’un congé sans solde au cours de la période de référence).

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 25 novembre 2022, à l’occasion de la paie du mois de novembre 2022 et figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire.

ARTICLE 3 - REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

Ces régimes, prévus par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, diffèrent selon la rémunération des salariés. Ils sont indiqués ci-dessous, étant précisé que le montant d’appréciation (trois fois la valeur annuelle du SMIC) sera proratisé pour les salariés à temps partiel ou entrés/sortis en cours de période de référence.

Article 3.1 - Salariés ayant perçu, sur les 12 mois précédents son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (salariés à temps plein)

Pour ces salariés, la prime de partage de la valeur (PPV) sera exonérée de toutes cotisations et contributions sociales et salariales, dont la CSG et la CRDS.

Elle sera également exonérée d’impôt sur le revenu.

Article 3.2 - Salariés ayant perçu, sur les 12 mois précédents son versement, une rémunération au moins égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC (salariés à temps plein)

Pour ces salariés, la prime de partage de la valeur (PPV) sera exonérée de cotisations sociales et contributions sociales et salariales à l’exception de la CSG et la CRDS auxquelles elle sera soumise.

Elle sera soumise à l’impôt sur le revenu.

Pour ces salariés, il est précisé que le montant de la prime défini à l’article 2 s’entend avant prélèvement de la CSG-CRDS et avant prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

La rémunération des salariés prise en compte est celle correspondant à l’assiette des cotisations de sécurité sociale (Article L 242-1 du code de sécurité sociale).

Article 5 – Durée de validité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus.

Article 6 – AgrÉment

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté de l’agrément.

Article 7 – DÉPÔt

Le présent accord est établi en trois exemplaires et sera transmis aux organismes suivants :

- Un exemplaire signé remis à la Direction Générale ;

- Un exemplaire signé remis au syndicat signataire ;

- Un exemplaire signé sera déposé aux greffes du Conseil des Prud’hommes de Brest,

Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la direction ainsi que par Intranet.

Il sera également déposé sur les plateformes ministérielles:

L’accord de versement de la prime sera déposé auprès des DDETS, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

https://www.accords-agrements.social.gouv.fr

Fait à Brest, le 10/11/2022