Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2023" chez TRANSTELE - CANAL FRANCE INTERNATIONAL (Siège)

Procès-verbal

Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire

Année 2023

Ont participé aux réunions :

Pour la société Canal France International (ci-après « CFI ») :

• Le Président-Directeur Général

assisté par :

• Le Directeur Général Adjoint,

• La Directrice Administration, Finances et Ressources,

• La Responsable Ressources Humaines.

Pour le syndicat national des médias CFDT, syndicat représentatif :

• Le Délégué Syndical.

Rappel

Conformément à l’article L.132-27 du Code du travail, CFI a engagé une négociation avec l’organisation syndicale représentative de l’entreprise sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi, l’égalité professionnelle, l’épargne salariale et la prévoyance complémentaire et l’emploi des handicapés.

Le présent procès-verbal est ici établi à l’issue des négociations annuelles obligatoires qui ont eu lieu au cours des deux réunions suivantes :

• Vendredi 21 octobre 2022

• Vendredi 2 décembre 2022

Ces négociations ont abouti à un accord présenté ci-dessous.

ARTICLE 1 : DEROULE DES NEGOCIATIONS

Lors de la première réunion, le Délégué Syndical a rappelé qu’il n’y avait pas eu d’augmentation générale à CFI depuis 2009 et que dans le contexte actuel d’une inflation qui devrait atteindre 2 chiffres à la fin de l’année 2022 et d’une baisse du pouvoir d’achat des personnes salariées, la Direction Générale devrait, sans réserve, décider d’une augmentation collective en 2023.

Le Délégué Syndical a en conséquence fait part des revendications suivantes :

• Une augmentation collective de 7% pour les rémunérations annuelles brutes inférieures ou égales à 70K€ ;

• Une augmentation collective de 4% pour les rémunérations annuelles brutes supérieures à 70K€ et inférieures ou égales à 100K€ ;

• Une prime de partage de la valeur de 1000€, dès le mois de décembre 2022.

La Direction Générale a remercié le Délégué Syndical pour ses propositions et annoncé qu’elle les étudierait en gardant en tête la nécessité de préserver un certain équilibre budgétaire.

Elle a également annoncé qu’en tout état de cause, le versement d’une prime de partage de la valeur dès le mois de décembre 2022 ne pourrait être étudié qu’après l’analyse de l’atterrissage des comptes 2022.

Lors de la deuxième réunion, la Direction Générale a précisé qu’elle était sensible aux réalités suivantes :

• L’absence d’augmentation collective depuis 2009 ;

• La forte implication des équipes traduite par une croissance importante de CFI

• Le contexte économique actuel de forte inflation ;

Elle a également rappelé son attachement aux principes suivants :

• La prise en compte de la situation particulière des personnes salariées ayant les rémunérations les plus modestes ;

• Le respect de l’équité entre toutes les personnes salariées ;

• La valorisation du mérite individuel.

C’est pourquoi, afin d’apporter la meilleure réponse possible à ces réalités et de concilier au mieux ces principes, elle a proposé les trois dispositions suivantes :

• Une augmentation collective de 4% pour les rémunérations annuelles brutes inférieures ou égales à 50K€ ;

• Une augmentation collective de 2% pour les rémunérations annuelles brutes supérieures à 50K€ ;

• Une enveloppe de 50K€ dédiée aux augmentations individuelles, répartie après les entretiens annuels.

La Direction Générale a précisé que ces dispositions ne pourraient être confirmées qu’après l’approbation par le Conseil d’Administration de CFI du budget 2023, lors de la réunion du 12 décembre 2022.

Concernant la prime de partage de la valeur, la Direction Générale a indiqué qu’elle ne souhaitait pas l’intégrer à la présente négociation étant donné qu’elle ne faisait pas partie de l’exercice 2023 puisqu’un éventuel versement se ferait en décembre 2022.

La Direction Générale a précisé néanmoins que la réflexion sur le versement de cette prime était bien avancée et que, le cas échéant, elle sera présentée à la prochaine réunion CSE.

ARTICLE 2 : FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal sera déposé par la partie la plus diligente à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en deux exemplaires (une version sur support papier signée des deux parties et une version sur support électronique) et au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion, en un seul exemplaire.

Ce procès-verbal sera communiqué au personnel de CFI par voie d’affichage dans l’intranet.

Issy-les-Moulineaux, le 07 /12/2022

Pour CFI Pour la CFDT-Médias

Président-directeur général Délégué Syndical